Texte intégral
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRVH
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
à :
SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25,
[K] [G],
[U] [F]
SPC[Y]
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Réputé contradictoire
DU 30 Juin 2026
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [A] [I] [L]
et
Madame [J] [N] épouse [L]
Tous deux demeurant 31 Lieudit Le Plessis - 28200 MARBOUÉ
et représentés parMe BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, postulant de Me Anne Elisabeth DEZARD, demeurant 116 Boulevard Saint Germain - 75006 PARIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
D’une part,
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [G]
demeurant 31 Lieudit Le Plessis - 28200 MARBOUÉ
non comparant, ni représenté
Madame [U] [F]
16 rue Victorient Isambert
28220 CLOYERS-LES-TROIS-RIVIERES
non comparante, ni représentée
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire
Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats, Séverine FONTAINE lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 28 Avril 2026 et mise en délibéré au 30 Juin 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 octobre 2023, Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] ont consenti à Monsieur [K] [G] et Madame [U] [F] un bail portant sur une maison sise à Marboué .
Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Madame [F] a donné congé en date du 19 mars 2024;
Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 7 août 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 210 € représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Par exploit du 25 novembre 2024, le bailleur a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :
- constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire,
- subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et sous astreinte,
- de les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 760 € au titre des loyers échus au 4 octobre 2024 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux,
- d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2025 et a fait l'objet d'un renvoi, à la demande des parties, au 7 octobre 2025 et ensuite au 28 avril 2026;
A cette dernière audience, le bailleur, représenté par son avocat, expose que Monsieur [G] a quitté les lieux en mars 2025, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 5 825,09 € au 12 avril 2025 et celle des frais de travaux à la somme de 7 038,87 € , expose qu'il ne maintient plus ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion.
Cités à l’Etude du commissaire de justice, les locataires ne comparaissent pas.
Madame [F] a adressé au tribunal un courrier en date du 21 avril 2026 demandant le renvoi afin de préparer sa défense;
Aucun diagnostic social n’est parvenu au tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
En matière de procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf motif légitime établi par un justificatif;
Madame [F] sollicite un renvoi sans justifier son absence d'un motif légitime;
Par ailleurs, elle est assignée depuis 25 novembre 2024 et disposait de plus de 15 mois pour préparer sa défense;
Le tribunal rejette sa demande de renvoi.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail et de s’assurer contre les risques locatifs.
Madame [F] a donné congé le 19 mars 2024 et reste solidaire du paiement des loyers pendant six mois après son départ des lieux, soit jusqu'au 19 décembre 2024;
Le décompte produit par le bailleur et régulièrement signifié aux défendeurs le 21 avril 2026, fait apparaître un montant de loyers dus au 19 décembre 2024 de 3499,02€ dont il conviendra de déduire des sommes qui ne relèvent ni des loyers ni des charges, telles que frais d'assignation, de commandement délivré ou de frais de rejet de prélèvement;
En conséquence, les locataires seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 2 942€ à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 19 décembre 2024 ;
Monsieur [G] sera condamné au paiement de la somme supplémentaire de1 326 € au titre des loyers postérieurs arrêtée au 12 avril 2025;
Sur la demande en paiement des travaux de remise en état
Aux termes de l'article 7 précité de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'assurer les réparations locatives;
Il résulte de la comparaison des états de lieux d'entrée et de sortie que la maison louée a été restituée en état de vétusté normal et que les devis présentés pour la porte d'entrée et de peinture sont exorbitants dans la mesure où un vitrage de porte cassé ne justifie pas le changement de la porte complète;
Le tribunal fixe à la somme de 1 000 € les frais de remise en état (réparation de la porte d'entrée, ramonage de la cheminée et travaux de rafraichissement);
Sur des délais de paiement d'office
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l’absence des locataires, le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant de s’assurer qu’ils sont en situation de payer les sommes réclamées;
dans ces conditions, le tribunal ne peut statuer d’office sur des délais de paiement.
sur les autres demandes
dans la mesure où les locataires succombent à l'instance, ils seront condamnés aux dépens dans les termes du dispositif, conformément à l'article 696 du code de procédure civile;
Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [G] et Madame [U] [F] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L], la somme de 2 942€ (deux mille neuf cent quarante deux euros) à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 19 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025;
CONDAMNE Monsieur [K] [G] seul à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L], la somme supplémentaire de 1 326 € (mille trois cent vingt six euros) au titre des loyers arrêtée au 12 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ainsi que celle de 1000 € (mille euros) au titre des travaux de remise en état du logement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [G] et Madame [U] [F] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [G] et Madame [U] [F] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] le coût du commandement de payer de 88,57€ et de l'assignation de 110,59 €;
CONDAMNE Monsieur [K] [G] à payer seul à Monsieur [A] [L] et Madame [J] [L] le coût de l'état des lieux de sortie de 174 €,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment