Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00132 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DROQ
Nature de l’affaire : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Jean Baptiste RIBAUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Marie Dominique PALMARI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDEUR
[W] [C], né le 01 octobre 1957, demeurant [Adresse 1]
Comparant,
DÉFENDERESSE
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE REGION CORSE - SERVICE JURIDIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, substitué par Me Doris TOUSSAINT,
Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 12 mai 2026, Monsieur [W] [C] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Mutualité Sociale Agricole de Corse (ci-après la MSA) en date du 16 mars 2026 lui octroyant une remise partielle de dette suite à un indu de la prestation allocation aux adultes handicapés, d’un montant initial de 3 633,87 euros, versée à tort.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 22 juin 2026.
Monsieur [W] [C], comparant, a contesté la remise partielle à hauteur de 50% de l’indu de 3 633,87 euros correspondant à un trop-perçu d’AAH, argué de sa bonne foi et fait observer ne pas contester le principe de l’indu.
Il a demandé au Tribunal à titre principal l’effacement total de sa dette et à titre subsidiaire l’octroi d’un échéancier plus long. Il a exposé avoir bénéficié de l’AAH suite à sa maladie professionnelle et que cette prestation avait continué d’être versée malgré sa mise à la retraite, et ce en dépit des alertes adressées à la MSA. Il a expliqué qu’après quelques mois de versement, il a conclu qu’il avait droit à cette prestation en plus de sa retraite. Il a insisté sur sa bonne foi, précisé qu’il rencontrera des difficultés à rembourser le solde de l’indu et que l’échéancier proposé à hauteur de 150 euros par mois est trop élevé au regard de sa situation financière.
La MSA de la Corse, représentée par un avocat, a soutenu oralement ses conclusions et a demandé que la demande de remise de dette soit rejetée. Elle a en outre sollicité la condamnation du requérant à lui régler le solde de l’indu dont elle précisait que le montant actualisé était de 1 670 euros en raison d’une retenue de 150 euros.
Après avoir rappelé le bien-fondé de l’indu, elle a soutenu à titre subsidiaire que la demande de remise de dette sur le fondement de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ne pouvait pas prospérer au motif qu’il n’était pas applicable au régime agricole et qu’il n’y avait pas de disposition de renvoi dans le code rural et de la pêche maritime.
Le dossier a été mis en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, « Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
En cas de précarité de la situation des bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent réduire les créances résultant de sommes indûment versées, dans les conditions prévues à l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale.
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort ».
Selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ».
En application de ces dispositions légales, seul l’organisme social a la faculté de remettre ou de réduire en raison de la précarité de la situation du débiteur le montant de sa créance.
Toutefois, il est désormais de jurisprudence constante (Cass, 2e civ., 28 mai 2020, n°18-26.512) que le juge est compétent dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative d’un organisme de sécurité sociale ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale. Dans ces conditions, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
En l’espèce, la présente juridiction est saisie d’un recours contre une décision administrative en date du 16 mars 2026 aux termes de laquelle l’organisme de sécurité sociale a rejeté en partie la demande de remise gracieuse de l’indu en n’accordant qu’une remise partielle à hauteur de 50%.
Partant, le Pôle social est valablement saisi de la demande de remise totale de la dette présentée par Monsieur [C].
Il convient ainsi d’apprécier sa situation de précarité.
Monsieur [C] verse aux débats son avis d’imposition sur les revenus 2024 établi en 2025 indiquant que son revenu fiscal de référence est nul, ainsi que deux relevés de paiement justifiant qu’il perçoit une retraite d’un montant de 1 214,14 euros et une rente accident de travail mensuelle de 217,92 euros, soit un montant total de ressources s’élevant à la somme de 1 432,06 euros. Il produit également la copie de sa carte mobilité incluse « priorité pour les personnes handicapées » et celle de sa carte « stationnement personnes handicapées ».
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la situation de précarité de Monsieur [C] est établie et qu’il est dans l’impossibilité absolue d’honorer en partie la créance réclamée par la MSA.
Dans ces conditions, il y aura lieu d’accorder une remise supplémentaire à hauteur de 800 euros.
Il ressort des pièces du dossier que le montant actualisé de l’indu est de 1 666,93 euros. Il convient ainsi de condamner Monsieur [W] [C] à payer à la MSA de la Corse la somme de 866,93 euros au titre du solde de la dette.
Monsieur [W] [C] sera débouté du surplus de sa demande.
Il sera au surplus précisé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Pôle social d’accorder aux assurés sociaux des délais de paiement, cette faculté relevant du seul ressort de l’organisme social (Cass. civ 2e 16.06.2016 n°15-18390), les dispositions de l’article 1343-5 du code civil lesquelles permettant au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur n’étant pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, lequel est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile.
La présente juridiction est donc matériellement incompétente pour statuer sur la demande d’échéancier. Cette demande d’échéancier peut être formulée directement auprès de la MSA de la Corse.
Chaque partie supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
ACCORDE à Monsieur [W] [C] une remise supplémentaire de dette d’un montant de 800 euros,
CONDAMNE Monsieur [W] [C] à payer à la MSA de la Corse la somme de 866,93 euros au titre du solde d’un indu de prestations allocation aux adultes handicapés versée à tort, d’un montant initial de 3 633,87 euros,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
SE DÉCLARE matériellement incompétent pour statuer sur la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [W] [C],
DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
DIT QUE POURVOI EN CASSATION pourra être formé dans le délai de DEUX MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]).
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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