Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03945
N° Portalis DBX4-W-B7J-UWW5
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. [Adresse 4],
C/
[L] [O]
[C] [M] épouse [O]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
la SA HLM DES [Localité 2]
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 09 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. HLM [Localité 3],
représentée par son président directeur général,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [V] [A] (Chargée de recouvrement) munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEURS
M. [L] [O],
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Mme [C] [M] épouse [O],
demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 16 juin 2006, la SA [Adresse 4] a donné à bail à l’association FOYER DU MAY ([O]) un emplacement auto n°65 situé [Adresse 7], pour un loyer de 56,37 euros.
Par contrat du 20 juin 2006, la SA [Adresse 4] a donné à bail à l’association FOYER DU MAY un appartement à usage d'habitation n°[Adresse 8] situé [Adresse 9], afin de lui permettre de sous-louer ce bien.
Suivant avenant du 26 juillet 2007, un glissement de bail a été opéré entre le locataire, l’association FOYER DU MAY, et les sous-locataires, Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O].
Par contrat du 2 février 2007, la SA [Adresse 4] a régularisé le bail donné à Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] pour l’appartement à usage d'habitation n°[Adresse 8] situé [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 440,49 euros, une provision sur charges mensuelle de 79,59 euros et une mensualité de 3 euros pour une prestation complémentaire.
Par contrat du 24 mars 2023, la SA HLM [Localité 4] [Localité 2] a donné à bail à Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] un emplacement auto n°63 situé [Adresse 7], pour un loyer de 65,32 euros.
La SA [Adresse 4] a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 23 avril 2025.
Le 16 juin 2025, la SA HLM [Localité 3] a fait signifier à Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la SA HLM [Localité 3] a ensuite fait assigner Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 2.955,14 euros, représentant les arriérés d’indemnité d’occupation, de charges et de loyers à la date de l'assignation (mensualité de juillet 2025 incluse), somme à parfaire au jour de l'audience,
- des loyers et charges impayés du jour du commandement au jour du jugement, avec les intérêts de droit,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer de l’assignation et des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 4 septembre 2025.
A l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle toutes les parties étaient comparantes, le dossier a été renvoyé au 5 mai 2026 à la demande des locataires.
A l’audience du 5 mai 2026, la SA HLM [Localité 3], représentée par Madame [V] [X] [N], munie d'un pouvoir spécial de représentation, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 6.514,38 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’avril 2026 comprise. La SA [Adresse 4] précise qu’aucun accord n’a été trouvé pour des délais de paiement car la mensualité nécessaire pour régler la dette en 36 mois est trop élevée pour les locataires.
Madame [C] [M] épouse [O] comparait en personne, assistée de son fils, et demande l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 70 euros par mois. Elle explique ne pas contester sa dette, qui s’est créée lorsqu’elle a cessé de percevoir le RSA, ayant atteint l’âge de la retraite. Elle précise que son fils l’a aidé à faire le dossier pour la retraite et qu’elle perçoit de nouveau des ressources depuis février 2026, après un an sans revenus. Elle indique qu’elle a 1.043 euros de retraite et de minimum vieillesse et que son fils, qui réside avec elle, perçoit l’AAH et a ouvert une entreprise, va l’aider à régler l’arriéré locatif. Elle explique qu’elle a des dettes auprès d’EDF, d’AXA et de la POSTE et qu’aucun dossier de surendettement n’est en cours.
Monsieur [L] [O] n’a pas comparu à l’audience, alors qu’un avis de renvoi lui avait été remis à la précédente audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 4 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA [Adresse 4] justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 23 avril 2025, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
À titre liminaire, il convient de préciser que la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 2 que le titre 1er relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail d’habitation conclu le 2 février 2007 contient une clause résolutoire (article 9 - Clause résolutoire - résiliation) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Les baux d’emplacement de stationnement conclus le 16 juin 2006 et 24 mars 2023 sont les accessoires du bail d’habitation, étant conclu pour des emplacements à la même adresse et entre les mêmes parties. Si ces baux ne comportent pas de clause résolutoire, ils suivent le régime du contrat d’habitation dont ils sont l’accessoire et la clause résolutoire de celui-ci est donc applicable aux baux de parking.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 2.263,95 euros a été signifié le 16 juin 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 200 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 août 2025.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA HLM [Localité 3] produit un décompte du 5 mai 2026 démontrant que Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] restent devoir la somme de 6.514,38 euros, mensualité d’avril 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite.
Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience par Madame [C] [M] épouse [O].
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 6.514,38 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience, des ressources de Madame [C] [M] épouse [O] et de son fils et des propositions de règlements formulées à l’audience, démontrant leur capacité à solder la dette locative si elle est étalée sur le long terme, ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 70 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] pourront faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, ils seront alors condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA HLM DES [Localité 2], Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 février 2007 entre la SA [Adresse 10] [Localité 3] et Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] concernant un appartement à usage d'habitation n°65 situé [Adresse 11], [Localité 6] [Adresse 12] sont réunies à la date du 17 août 2025 ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux d’emplacement de stationnement n°[Adresse 13], sont également réunies à la date du 17 août 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] à verser à la SA HLM [Localité 4] [Localité 2] à titre provisionnel la somme de 6.514,38 euros (décompte arrêté au 5 mai 2026, incluant une dernière facture d’avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
AUTORISONS Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 70 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA [Adresse 4] puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] soient condamnés solidairement à verser à la SA HLM [Localité 3] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS in solidum Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] à verser à la SA [Adresse 4] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Madame [C] [M] épouse [O] et Monsieur [L] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,