Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
26/423
Minute n°
RG n° : N° RG 25/00840 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ76
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
[S] [Q]
JUGEMENT DU 13 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
RCS de [Localité 2] : 487 779 035
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [S] [Q]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4]( ESPAGNE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier lors des débats : Laurence CORROY
Greffier lors du délibéré : Justine CARME
DEBATS :
Audience publique du : 9 juin 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Sandrine AUBRY
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable signée le 12 novembre 2021, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti un prêt personnel à M. [K] [S] [Q], pour un montant total de 19 000 euros, remboursable en 60 échéances, au taux débiteur de 4,34 %.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [K] [S] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir ce dernier condamné à lui payer les sommes restant dues.
Lors de l’audience du 13 janvier 2026, la demanderesse, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.
M. [S] [Q], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.
Les débats ont été rouverts par le biais d’une mention au dossier, pour inviter la demanderesse à présenter ses observations quant à l’éventuelle nullité du contrat au regard de l’article L312-25 du code de la consommation interdisant tout paiement par le prêteur pendant un délai de sept jours, alors qu’en l’espèce le déblocage des fonds est intervenu le 19 novembre 2021.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 juin 2026.
Par conclusions récapitulatives déposées le 11 mai 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a demandé au tribunal de :
La déclarer recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes,Constater la résiliation du contrat,A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat,en tout état de cause, condamner M. [K] [S] [Q] à lui payer les sommes suivantes :12 646,71€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 août 2024 sur la somme de 11 714,41€ et au taux légal pour le surplus,1500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de la procédure,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Lors de l'audience du 9 juin 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses prétentions.
M. [K] [S] [Q], n’était ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 13 octobre suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 ;
En l’espèce il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 10 février 2024.
L'action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, engagée dans le délai de deux ans susvisé, doit donc être déclarée recevable.
Sur le déblocage des fonds
L'article L 312-25 du code de la consommation dispose que « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. »
Il ressort des dispositions applicables à la date de signature du contrat que ce délai de sept jours commence à courir au jour même de l'acceptation de l'offre de prêt et s'achève le 7ème jour suivant à minuit.
En l’espèce, l’acceptation de l’offre préalable est intervenue le 12 novembre 2021, de sorte que le délai de 7 jours précité expirait le 18 novembre 2021 à minuit.
Les fonds ayant été débloqués le 19 novembre 2021, tel que cela ressort du décompte, le contrat apparait régulier.
Sur la demande en paiement
En application des dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation, le prêteur peut, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
En l’espèce, il apparait que le défendeur n’a pas réglé toutes les échéances dont il était redevable.
La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie avoir mis le débiteur en demeure selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juin 2024.
En l’absence de régularisation, elle a prononcé la déchéance du terme selon courrier du 21 août 2024.
La partie demanderesse est donc en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de l’emprunteur et en application des dispositions précitées, une somme de 11 714,41€.
En conséquence M. [S] [Q] sera condamné à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ladite somme, avec intérêts au taux contractuel de 4,34% à compter du 13 février 2025, date de la dernière mise en demeure.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.
En l'espèce, la comparaison du montant de la peine fixée et celui du préjudice effectivement subi faisant apparaître des disproportions (l'exécution partielle du contrat ayant généré pour le créancier des intérêts de retard), il y a lieu de faire application des dispositions susvisées et de condamner M. [S] [Q] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 1€ au titre de l'indemnité légale de 8%.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [S] [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, le défendeur sera condamné à verser à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 150€ à ce titre.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort;
DECLARE recevable l'action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;
CONDAMNE M. [K] [S] [Q] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 11 714,41€, avec intérêts au taux 4,34% à compter du 13 février 2025 ;
CONDAMNE M. [K] [S] [Q] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 1€ au titre de l’indemnité légale ;
CONDAMNE M. [K] [S] [Q] à verser à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [S] [Q] aux entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été rendue et signée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le GreffierLe Juge
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