Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00440
N° Portalis DBYC-W-B7K-MGZU
56Z
c par le RPVA
le
à
Me Anne TREMOUREUX
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie exécutoire délivrées le:
à
Me Anne TREMOUREUX
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représenté par Me Anne TREMOUREUX, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Sabrina GUERIN, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEUR AU REFERE:
Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 3]
présent, sans avocat,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026, en présence de [A] [S], greffier stagiaire,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 24 mars 2025, M. [N] [V], défendeur au procès procès, est intervenu au profit de M. [F] [H], demandeur à l’instance, pour la réalisation de travaux dans un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 3], à la suite d’inondations (pièce n°1).
Suivant courrier du 05 octobre 2025, le demandeur a constaté l’apparition de désordres affectant le parquet, lequel a commencé à gondoler à deux endroits. Il a vainement sollicité l’intervention du défendeur (pièce n°2).
Suivant courrier du 02 décembre suivant, M. [H] a sans effet mis en demeure M. [V] d’intervenir dans un délai de 15 jours afin de remettre en l’état le parquet (pièce n°3).
Suivant courrier du 03 janvier 2026, le défendeur a refusé d’intervenir, affirmant lui avoir conseillé la pose d’un sol vinyle plutôt qu’un parquet flottant, estimant ainsi avoir satisfait à son devoir de conseil (pièce n°4).
Suivant rapport d’expertise amiable du 24 mars 2026, l’expert a notamment constaté l’existence de non-conformités aux règles de l’art et aux normes en vigeur. Il a indiqué que “la pose du parquet flottant n’est pas conforme et doit être reprise” (pièce n°5).
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, M. [H] a assigné M. [V], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil, aux fins de :
- désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;
- ordonner l’exécution provisoire ;
- réserver les dépens.
Lors de l’audience du 29 juillet 2026, M. [H], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation et de ses conclusions.
M. [N] [V] a comparu mais ne s’est pas fait représenter, au motif qu’il n’avait pas les moyens de financer un avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull.). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 Bull.).
Le demandeur sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans son intention d’intenter à l’encontre du défendeur, sur le fondement de la garantie décennale et de sa responsabilité contractuelle.
M. [V] n’ayant pas été représenté, il doit dès lors être vérifié que la demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
Le demandeur verse aux débats, au soutien de sa demande, la copie :
- d’une facture du 24 mars 2025 attestant de l’intervention du défendeur ;
- d’un rapport d’expertise unilatérale du 24 mars 2026, attestant de non-conformités aux règles de l’art et aux normes en vigeur.
Les fondements juridiques de son action en germe apparaissent, en outre, comme n’étant pas manifestement compromis.
Il s’ensuit que M. [H] démontre disposer d’un motif légitime à ce que l’expertise soit ordonnée au contradictoire de M. [V].
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. n°34).
Le demandeur à l’instance conservera en conséquence la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort:
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [O] [K], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4], domicilié [Adresse 5] à [Localité 4] (44) ; mob.: 06.08.72.64.24 ; mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- se rendre sur place au [Adresse 4] à [Localité 3] (35), après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l’art et conformément aux documents contractuels ;
- vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons invoqués dans l’assignation et dans ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;
- en rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux s'ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou à quelqu'autre cause ; s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;
- si la réception des travaux a été prononcée, préciser si elle a été accompagnée ou non de réserves et, dans l’affirmative, dire s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
- au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s'il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 3.000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. [H] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons provisoirement la charge des dépens à M. [H] ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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