Texte intégral
Cahier des conditions de Vente
N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EP32
AFFAIRE
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
contre
[S] [A] [B] [D], [M] [O] [T] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE FORCEE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique
Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier
L'affaire a été plaidée le 10 septembre 2026, et mise en délibéré au 17 Septembre 2026
DANS L’INSTANCE PENDANTE
ENTRE
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demeurant 59 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS
Rep/assistant : Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Créancier poursuivant
ET
[S] [A] [B] [D], demeurant Chez M. [C], 39 Avenue de Boulogne - 31800 SAINT-GAUDENS née le 08 Octobre 1983 à TARBES (HAUTES PYRENEES) de nationalité Française
Divorcée
Rep/assistant : Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES
[M] [O] [T] [K], demeurant Playa de San Juan Calle Isia de Gran Canarias - 99 GUIA DE ISOLRA (ESPAGNE)
né le 14 Mars 1973 à SANTA CRUZ DE TENERIFE (ESPAGNE)
de nationalité Espagnole
non comparant ni représenté
Parties saisies
ET
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, domiciliée : chez CABINET SELARL ARCANTHE, 4 ALLEE PAUL FEUGA - 31000 TOULOUSE,
Rep/assistant : Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTES PYRENEES, demeurant Direction Générale des Finances Publiques - 1 boulevard du Maréchal Juin - 65023 TARBES CEDEX 9,
non comparant ni représenté
Créanciers inscrits
EXPOSE DU LITIGE
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est créancière de [S] [A] [B] [D] et [M] [O] [T] [K] en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TARBES le 20 février 2020, et un jugement rectificatif rendu par le Tribunal Judiciaire de TARBES le 5 juillet 2020 ;
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer les 08 et 09 Octobre 2024 un commandement aux fins de saisie immobilière à [S] [A] [B] [D] et [M] [O] [T] [K] sur l'immeuble leur appartenant :
Sur la commune de MAUBOURGUET 65700, sis 234 Avenue d’Auch, consistant en une maison à usage d’habitation avec terrain attenant, figurant au cadastre sous les références suivantes :
AI 222, lieudit Croix Blanche, contenance 01 a 04 ca
AI 224, lieudit 234 avenue d’Auch, contenant 07 a 05 ca
Total surface : 00 ha 08 a 09 ca,
pour un montant total de 138.042,18€ ;
Ces commandements de payer ont été publiés le 02 Décembre 2024, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance aux débiteurs, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1, volume 2024 S 35 et volume 2024 S 36 ;
Par exploit d’huissier en date des 02 et 06 Janvier 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner [S] [A] [B] [D] et [M] [O] [T] [K] à l’audience d’orientation du 03 Avril 2025 ;
Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 07 Janvier 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 03 Avril 2025, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée aux débiteurs saisis ;
Vu les multiples renvois ;
Vu le jugement en date du 15 janvier 2026 autorisant les débiteurs à vendre à l’amiable le bien saisi à un prix minimum de 110 000 €, et renvoyant l’affaire à l’audience du 7 mai 2026 ;
Vu le jugement en date du 11 juin 2026 accordant un délai supplémentaire aux débiteurs afin de réaliser une vente amiable.
A l’audience du 10 septembre 2026, aucune vente amiable n’ayant été réalisée, le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien objet de la procédure de saisie immobilière.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le montant de la créance du poursuivant
Le montant de la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été fixé par jugement en date du 15 janvier 2026 à un montant de 138.042,18 €.
Sur l'orientation en vente forcée
L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,
Les débiteurs ayant épuisé les délais pour réaliser une vente amiable sur autorisation judiciaire, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien saisi au montant de la mise à prix de 20000 €, telle que fixée par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l‘article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;
Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991,
Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992,
Vu le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,
Vu le Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 08 Octobre 2024
Vu l’assignation en date du 06 Janvier 2025,
Ordonne la vente forcée du bien saisi appartenant à [S] [A] [B] [D] et [M] [O] [T] [K] :
LOT UNIQUE :
Sur la commune de MAUBOURGUET 65700, sis 234 Avenue d’Auch, consistant en une maison à usage d’habitation avec terrain attenant, figurant au cadastre sous les références suivantes :
AI 222, lieudit Croix Blanche, contenance 01 a 04 ca
AI 224, lieudit 234 avenue d’Auch, contenant 07 a 05 ca
Total surface : 00 ha 08 a 09 ca.
Dit que la vente aux enchères publiques aura lieu à la barre du Tribunal judiciaire de Tarbes le :
07 Janvier 2027 à 09 H 00
sur la mise à prix de : 20000 €
Dit que le créancier poursuivant pourra mandater l’huissier de son choix aux fins de faire visiter l’immeuble, et au besoin avec le concours de la force publique ;
Dit que le créancier poursuivant pourra effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale
Dit que les dépens seront inclus dans les frais de la vente.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier présent au Greffe.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment