Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/09528 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDPLE
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copies exécutoires
délivrées le:
à Me LECLERCQ DEZAMIS
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me LECLERCQ DEZAMIS
JUGEMENT
rendu le 03 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1] à [Localité 2] , pris en la personne de son syndic, la Société SJLB, SASU, elle-même prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #A0551
DEFENDEURS
Madame [Z] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [H] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SAPEDE, Vice-Présidente
assistée de Madame DIMENE, Greffière,
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 09 Juillet 2026 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 17 Juillet 2026, et mise en délibéré au 03 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 9 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation du 10 juin 2025, a :
- condamné Mme [Z] [Q] et M. [H] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] les sommes de :
- 40 011,83 euros au titre des charges de copropriété impayées au 30 mai 2025 ;
- 49,60 euros au titre des fais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025 ;
- condamné in solidum Mme [Z] [Q] et M. [H] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] les sommes de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Par requête en rectification matérielle reçue au greffe par la voie électronique le 16 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal aux fins de voir, au visa de l’article 462 du code de procédure civile ordonner que soit indiqué en page 7 du jugement que :
- Mme [Z] [Q] et M. [H] sont condamnés à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier à lui causé ;
- Mme [Z] [Q] et M. [H] sont condamnés à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Mme [Z] [Q] et M. [H] sont condamnés in solidum aux dépens, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ;
- la décision est exécutoire de plein droit.
Il demande également qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
MOTIVATION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, il ressort, en premier lieu, de la lecture des motifs du jugement rendu le 9 juillet 2026 (RG 25/7196) que le tribunal a condamné, en page 5, Mme [Z] [Q] et M. [H] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice financier causé.
Si, aux termes du dispositif de ce jugement, le tribunal « condamne in solidum Mme [Z] [Q] et M. [H] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 19ème les sommes de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts », l’absence de mention afférente à la réparation du préjudice financier subi par le syndicat des copropriétaires n’est pas constitutive d’une erreur matérielle. La demande en rectification formée par le syndicat des copropriétaires de ce chef sera rejetée.
Il est par contre établi que la condamnation in solidum de Mme [Z] [Q] et M. [H] [Q] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens, avec autorisation donnée aux avocats de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision, résultant des motifs du jugement litigieux, n’a pas été reprise dans le dispositif du jugement rendu le 9 juillet 2026 du fait d’une erreur matérielle, qu’il convient de rectifier.
Enfin, si les motifs du jugement litigieux précisent qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci étant de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de mentionner expressément au dispositif du jugement qu’il est assorti de l’exécution provisoire. La demande de ce chef sera rejetée.
Les dépens du présent jugement seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Rectifie le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 9 juillet 2026 (RG 25/7196) ;
Dit qu’au dispositif de ce jugement, en page 7, il y a lieu d’ajouter les paragraphes suivants :
« Condamne in solidum Mme [Z] [Q] et M. [H] [Q] aux dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Mme [Z] [Q] et M. [H] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » ;
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] du surplus de ses demandes ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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