Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 27 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00294 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EXN
Copie exécutoire le 27/10/2026
à
Me Julie DRONVAL-NICOLAS
entre :
S.E.L.A.R.L. ARENS PERON [B]
dont le siège social se situe [Adresse 1],
[Localité 4]
représentée par Me Julie DRONVAL-NICOLAS, avocat au barreau de LORIENT
SELARL BODELET ET LONG es qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [I] [E]
ayant pour siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julie DRONVAL-NICOLAS, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesses
et :
Monsieur [F] [M] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Défendeur
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 22 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 27 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Monsieur [F] [M] [E] qui exploitait une entreprise individuelle de carrosserie et peinture, à CLEGUER (56620) a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LORIENT du 20 juin 2025, prononçant une réunion des patrimoines professionnel et personnel, sur le fondement de l’article L621-2 du code de commerce.
La SELARL BODELET LONG a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte authentique en date du 28 octobre 2025 du ministère de Me [B], Notaire à [Localité 4], Monsieur [E] a procédé à la vente de sa résidence principale au prix de 115.000 €.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2026, la SELARL ARENS PERON [B] et la SELARL BODELET LONG intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [M] [E] ont assigné Monsieur [F] [M] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
La SELARL ARENS PERON [B] et la SELARL BODELET LONG intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [M] [E] demande au juge des référés de :
- Autoriser le maintien en séquestre en compte de dépôt et consignation, du solde du prix de vente de 47 507,97 € issu de la vente de la résidence principale de Monsieur [E], entre les mains de La SELARL ARENS PERON [B], agissant par Me [B], jusqu’à la signature par Monsieur [E] d’un compromis de vente portant sur l’acquisition d’une résidence principale, à charge pour lui d’en justifier auprès du liquidateur judiciaire, et au plus tard jusqu’au 28 octobre 2026 ;
- Réserver les dépens.
Elles exposent au soutien de leur demande qu’après paiement du créancier hypothécaire, il reste un solde disponible de 47 507,97 € sur le prix de vente de la maison, alors que le solde du prix de vente étant issu de la vente de la résidence principale de Monsieur [E], celui-ci se trouve insaisissable pendant une durée d’un an, soit jusqu’au 28 octobre 2026. Elles considèrent que les sommes doivent rester séquestrées rappelant que le prix de vente doit être remployé pour l’acquisition d’une résidence principale dans un délai d’un an à compter de la vente de la résidence.
Elles précisent que par jugement du 26 janvier 2026 le tribunal de commerce de LORIENT a prononcé à l’encontre de Monsieur [E] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 6 ans et craignent que ce dernier fasse un usage non autorisé du prix de vente et fasse perdre cet actif pour la liquidation judiciaire.
***
Monsieur [F] [M] [E], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 ajoute que le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article L526-3 du code de commerce dispose que « en cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale ».
En l’espèce, il apparaît que Monsieur [F] [M] [E], carrossier, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LORIENT du 20 juin 2025 puis a procédé à la vente de sa résidence principale au prix de 115.000 € le 28 octobre 2025.
Il apparait encore que le délai d’un an viendra à expirer et que Monsieur [E] n’a pas procédé au remploi des sommes disponibles pour acquérir une nouvelle résidence principale, donc que le solde disponible se trouvera à nouveau saisissable à compter du 28 octobre 2026.
La demande tendant à voir autoriser le maintien en séquestre en compte de dépôt et consignation, du solde du prix de vente de 47 507,97 € issu de la vente de la résidence principale de Monsieur [E], entre les mains de La SELARL ARENS PERON [B], agissant par Me [B], jusqu’à la signature par Monsieur [E] d’un compromis de vente portant sur l’acquisition d’une résidence principale, à charge pour lui d’en justifier auprès du liquidateur judiciaire, et au plus tard jusqu’au 28 octobre 2026, est opportune. Il y sera fait droit.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
La Présidente du tribunal judiciaire de Lorient, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AUTORISONS le maintien en séquestre en compte de dépôt et consignation, du solde du prix de vente de 47 507,97 € issu de la vente de la résidence principale de Monsieur [E], entre les mains de La SELARL ARENS PERON [B], agissant par Me [B], jusqu’à la signature par Monsieur [E] d’un compromis de vente portant sur l’acquisition d’une résidence principale, à charge pour lui d’en justifier auprès du liquidateur judiciaire, et au plus tard jusqu’au 28 octobre 2026.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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