Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
Liquidation Judiciaire : [Z] [I], [D] RG 2025 009185 PC 41225360
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 novembre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 18 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [Z] [I], [D] - [Adresse 1] ayant une activité de coursier à vélo.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [Q], représentée par Maître [N] [Q] comme mandataire judiciaire et a fixé à deux mois la période d'observation.
Par requête en date du 10/10/2025, la SELARL [Q], représentée par Maître [N] [Q] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [I], [D].
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [Z] [I], [D] a été convoqué par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 novembre 2025 et seule Madame [X] [G] représentant la SELARL [Q], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu, Monsieur [Z] [I] faisant défaut.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur ne collabore pas à la procédure, qu'il n'a jamais comparu et que le passif s'élève à 44.000 euros à l'ouverture de la procédure.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [I], [D].
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [Z] [I], [D] - [Adresse 1]
Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL [Q], représentée par Maître [N] [Q] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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