Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/56362 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD7TG
N°: 1
Requête du :
08 Septembre 2026
26/52904
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 23 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
La société PACIFICA, pour signification au [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430
DÉFENDERESSES A LA REQUETE :
Madame [N] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Alice DUGUET, avocat au barreau de PARIS - #E0407
La MSA ILE DE FRANCE, pour signification au [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non constituée
Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la société Pacifica du 8 septembre 2026 ;
Vu l’ordonnance de référé du 31 août 2026 (RG 26/52904) ;
La société Pacifica soutient qu’une erreur matérielle a été commise dans cette ordonnance en ce que le dispositif indique « condamnons la société Pacifica à verser à Mme [N] [X] une provision de 5.0000 euros » alors que les motifs de la décision rappellent que Mme [N] [X] sollicite sa condamnation au versement d’une provision de 5.000 euros, qu’elle ne s’oppose pas à sa demande à laquelle il y a donc lieu de faire droit.
Par messages électroniques du 18 septembre 2026, le greffe a sollicité les observations des parties avant le 22 septembre 2026.
Aucune réponse n’a été apportée à la demande d’observations.
MOTIFS
Sur ce,
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
Il est rappelé qu’une erreur de frappe, telle que « sans déduction des acomptes versés » au lieu de « sous déduction » (2e civ., 24 mai 1975 : Bull. civ. II, n° 148).
Il est également rappelé que la mention dans le dispositif d’une somme différente de celle mentionnée dans les motifs (1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-50.010).
Au cas présent, le dispositif de l’ordonnance de référé du 31 août 2026 (RG 26/52904) indique « condamnons la société Pacifica à verser à Mme [N] [X] une provision de 5.0000 euros ».
Les motifs de la décision indiquent en pages 5 et 6 : « Mme [N] [X] sollicite la condamnation de la société Pacifica au versement d’une provision de 5.000 euros.
La société Pacifica fait valoir que, bien que Mme [X] ne justifie aucunement d’un tel montant et ne produit aucune pièce permettant d’apprécier la perte éventuelle de gains professionnels ou les frais de santé qui seraient restés à sa charge, elle ne s’oppose pas au règlement d’une telle somme.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
Au cas présent, la société Pacifica ne s'oppose pas à la demande de provision.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de provision présentée par Mme [N] [X]. »
Le chiffre « 5.0000 euros » qui figure au dispositif procède manifestement d’une erreur de frappe qui explique un zéro en trop. Il y a lieu de réparer cette erreur.
En conséquence, en application de l’article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de rectifier la décision susvisée comme détaillé au dispositif de la présente décision.
Les dépens de la présente rectification seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance de référé mise à disposition au greffe ;
Rectifions l’ordonnance de référé du 31 août 2026 (RG 26/52904), affectée d’une erreur matérielle ;
Disons qu’en page 11 du dispositif de l’ordonnance, la mention :
« Condamnons la société Pacifica à verser à Mme [N] [X] une provision de 5.0000 euros ;».
doit être remplacée par la mention :
« Condamnons la société Pacifica à verser à Mme [N] [X] une provision de 5.000 euros ;».
Le reste sans changement ;
Disons qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;
Disons que la décision rectificative sera notifiée comme la décision rectifiée ;
Mettons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anita ANTON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment