Texte intégral
*1DE/06/62/89/44*
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025093459
ENTRE :
SA FACTOFRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 063802466
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHATEL & ASSOCIES - Représentée par Me Damien WAMBERGUE, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
ET :
SARL SG FORMATION, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 922290333
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SARL SG Formation (ci-après « SGF ») est un organisme qui délivre des formations individuelles et collectives.
Le 7 février 2024, SGF a signé un contrat d'affacturage avec FACTOFRANCE.
FACTOFRANCE déclare que SGF a directement encaissé des créances qui avaient fait l'objet d'un transfert à FACTOFRANCE pour un montant total de 27.100 euros. FACTOFRANCE a demandé à SGF de régulariser la situation depuis mars 2025, en vain.
Le 20 août 2025, FACTOFRANCE a mis en demeure SGF de lui régler la somme de 19.065,20 euros correspondant au solde débiteur de son compte au 31 juillet 2025, ce que SGF n'a pas fait d'après FACTOFRANCE.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 21 octobre 2025, FACTOFRANCE a assigné SGF.
Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.
Par cet acte, FACTOFRANCE demande au tribunal de :
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Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Vu les pièces versées au débat,
* CONDAMNER la société SG Formation à payer à la société FACTOFRANCE les sommes suivantes :
* 19.065,20 euros en principal ;
* les intérêts contractuels de retard sur la somme de 19.065,20 euros au taux égal à la
moyenne mensuelle établie le mois précédent des taux journaliers de l'Euribor 3 mois majoré de 3,80 % HT depuis la mise en demeure du 20 août 2025 avec capitalisation et jusqu'au parfait paiement ;
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SG Formation en tous les dépens de la présente instance, y compris, en cas de mesures d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.
A l'audience du 21 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et qu'il a réduit sa demande de 3.000 euros, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, s'est constitué, mais n'a pas conclu et n'est ni présent, ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 469 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens de FACTOFRANCE
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FACTOFRANCE fait valoir que :
Le contrat d'affacturage signé prévoit bien que SGF était tenue de restituer « sans délai » tout règlement qu'elle recevrait directement des débiteurs au titre des factures cédées et que « Le compte courant ne comporte pas d'autorisation de découvert. Tout solde débiteur est immédiatement exigible »
SGF est défaillant car cette créance n'a pas été payée, malgré la mise en demeure de SGF
Le solde débiteur au 31 juillet 2025 de 19.065,20 euros correspond à une créance certaine de FACTOFRANCE sur SGF, qui après prise en compte de la restitution des réserves (constituées au titre des factures de l'encours) et du fonds de garantie, soit 3.000,00 euros, les demandes principales sont ramenées à 16.065,20 euros, ainsi que le demandeur l'expose à l'audience du 21 septembre 2026.
SGF, absent, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Sur ce, le tribunal,
Sur les sommes réclamées par FACTOFRANCE
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
L'article 1104 du code civil énonce que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
« Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
FACTOFRANCE verse au débat des pièces probantes qui justifient l'obligation dont FACTOFRANCE se prévaut, à savoir :
Le contrat d'affacturage n°006065 en date du 7 février 2024, dont les conditions générales et les conditions particulières ont été dûment signées électroniquement par les parties (pièces n°2 et 3)
Le courrier de résiliation du contrat en date du 15 avril 2025 (pièce n°4)
Le décompte des sommes dues à la date du 31 juillet 2025 qui indique un solde débietur de 19.065,40 euros (pièce n°5)
La lettre RAR de mise en demeure du 20 août 2025 et son accusé de réception en date du 26 août 2025 (pièce n°6), qui démontrent que FACTOFRANCE a bien effectué sa demande de paiement auprès de SGF.
En outre, l'article 21.2.1 « Taux applicable » des conditions particulières du contrat d'affacturage stipule que le taux de financement est égal « à la moyenne mensuelle établie le mois précédent des taux journaliers de l'Euribor 3 mois, majoré de 3,80% ».
Par ailleurs, à l'audience du 21 septembre 2026, FACTOFRANCE explique que sa demande principale après prise en compte de la restitution des réserves (constituées au titre des factures de l'encours) et du fonds de garantie, soit 3.000,00 euros, est révisée à 16.065,20 euros.
En conclusion, le tribunal dit que la créance du FACTOFRANCE est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera SGF à lui payer la somme de 16.065,40 euros, avec intérêt au taux conventionnel, soit un taux égal à la moyenne mensuelle établie le mois précédent des taux journaliers de l'Euribor 3 mois, majoré de 3,80% l'an, à compter du 26 août 2025, date de réception de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code, en l'espèce le tribunal constate que une facture est restée impayée ;
En conséquence, le tribunal condamnera SGF à payer à FACTOFRANCE la somme de 40 euros.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts précités.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SGF qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FACTOFRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SGF à payer à FACTOFRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Condamne la SARL SG FORMATION à payer à la SA FACTOFRANCE la somme de 16.065,40 euros au titre du contrat d'affacturage, avec intérêts calculés à un taux égal à la moyenne mensuelle établie le mois précédent des taux journaliers de l'Euribor 3 mois majoré de 3,80 %, depuis la réception de la mise en demeure du 26 août 2025 et jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil,
Condamne la SARL SG FORMATION à payer à la SA FACTOFRANCE la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la SARL SG FORMATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,22 € dont 16,32 € de TVA,
Condamne la SARL SG FORMATION à payer 1.000 euros à la SA FACTOFRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes de la SA FACTOFRANCE, autres, plus amples ou contraires,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Laurence Stoclet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet.
Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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