Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00342 SAS ALMN PRESTIGES N° RG: 2025L02443
DEBITEUR
SAS ALMN PRESTIGES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910956572 2022 B 2775 Représentant légal : Mme [G], [R] [F] [Adresse 1], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [C] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SAS ALMN PRESTIGES représenté par Me [Q], associé
SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [H] [M] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SAS ALMN PRESTIGES
M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
Mme Marta SZEREMETA, directrice générale
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 30 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02443 N° PC : 2025J00342
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALMN PRESTIGES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [C] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS ALMN PRESTIGES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910956572 2022 B 2775 Etablissement secondaire : EVRY pour une période de 6 mois. Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [H] [M], mandataire
judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [C], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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