Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00997 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NEQZ
AFFAIRE : [G]-[Q] C/ Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE, S.A. PREDICA
Le : 22 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI
la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD
Me Emmanuelle PHILIPPOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [G]-[Q], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-catherine CALDARA-BATTINI, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. PREDICA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS.
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 17 Septembre 2026 ;
A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 décembre 2022, Monsieur [M] [G] [Q] a été victime d'un accident de travail depuis lequel il est en arrêt de travail et souffre de névralgies cervico-brachiales.
Il se plaint de la persistance des douleurs et d'importantes répercussions sur son quotidien, malgré une intervention chirurgicale réalisée le 07 avril 2025 (discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse et correction instrumentale en C6-C7).
Monsieur [M] [G] [Q] est assuré auprès de la compagnie PREDICA pour le prêt immobilier qu'il a souscrit avec son épouse auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES.
Il bénéficie notamment des garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle, extension de couverture affections dorsales et psychiatriques et temps partiel thérapeutique.
Sur la base d'un rapport d'expertise extrajudiciaire déposé par le Docteur [Z] [D] le 27 juin 2024, la mobilisation de la garantie incapacité temporaire totale a cessé au 10 janvier 2024 et la mobilisation de la garantie invalidité a été refusée.
Monsieur [M] [G] [Q] a vainement formé un recours amiable et initié une médiation.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 17 et 29 juillet 2026, Monsieur [M] [G] [Q] a fait assigner la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, la SA PREDICA et la CPAM DE L'ISERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d'expertise médicale confiée à un spécialiste en neurochirurgie et de condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par courriel notifié par R.P.VA. le 10 septembre 2026, la SA PREDICA émet les protestations et réserves d'usage.
Par conclusions en défense notifiées le 16 septembre 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES formule également les protestations et réserves d'usage.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Il est constant que Monsieur [M] [G] [Q] a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 2022 depuis lequel il est en arrêt de travail.
Il a vainement contesté la décision de la SA PREDICA qui a cessé de mobiliser les garanties d'un contrat d'assurance emprunteur sur la base du rapport d'expertise extrajudiciaire déposé par le Docteur [Z] [D] le 27 juin 2024, lequel retient une date de consolidation au 09 janvier 2023.
Il justifie par ailleurs avoir subi une intervention chirurgicale (discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse et correction instrumentale en C6-C7) le 07 avril 2025.
Les parties défenderesses ne s'opposent pas à l'instauration de la mesure sollicitée.
Dans ces conditions, Monsieur [M] [G] [Q] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une expertise médicale le concernant, notamment afin de déterminer ses taux d'incapacité et d'invalidité à la lumière des éléments contractuels produits et des éventuelles définitions qu'ils contiennent.
Cette mesure se fera aux frais avancés de Monsieur [M] [G] [Q], au contradictoire de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES et de la SA PREDICA, selon les dispositions et la mission précisées au dispositif.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Dans ces conditions, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [M] [G] [Q] et la demande qu'il présente sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Monsieur [M] [G] [Q], au contradictoire de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES et de la SA PREDICA ;
DÉSIGNE en qualité d'expert :
M. [H] [W],
expert près la cour d'appel de Lyon,
[Adresse 4], [Localité 1]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : [XXXXXXXX02]
Rubrique : F.3.10. Neurochirurgie crânio-médullaire.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 12 décembre 2022, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l'accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Monsieur [M] [G] [Q] , né le [Date naissance 1] 1981, demeurant [Adresse 5], [Localité 2], dans le respect de l'intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l'examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l'accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les lésions causées par l'accident ainsi que les soins et interventions dont la victime a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé ;
8- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
9- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
10- Pour la phase antérieure à la consolidation, rechercher et décrire toute anomalie ayant entrainé une incapacité de travail totale telle que définie par le contrat d'assurance ;
11- Pour la phase postérieure à la consolidation ou au plus tard 36 mois après la date de l'accident, décrire les éléments de l'invalidité permanente totale / de l'invalidité permanente partielle (IPP) / de l'invalidité AERAS / de la couverture temps partiel thérapeutique, telles que définies par le contrat d'assurance ;
12- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert estimera nécessaires.
FIXE à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [M] [G] [Q] avant le 03 décembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 03 juin 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
REJETTE la demande présentée par Monsieur [M] [G] [Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [G] [Q] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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