Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 SEPTEMBRE 2026
ROLE : 2026F00038
ENTRE :
La
SA BANQUE CIC OUEST
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 855801072
Demanderesse au principal,
Concluant par maître Guillaume KOOB, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 2], comparant par maître Sylvie FERNANDES,
ET :
Monsieur [J] [R]
[Adresse 3]
Défendeur au principal,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SA BANQUE CIC OUEST s'estime créancière de monsieur [J] [R] en sa qualité de caution solidaire de la SAS [R] déclarée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de La Rochelle en date du 19 décembre 2023,
La SAS [R], Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7 500 Euros, Immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le Président est monsieur [J] [R], est titulaire d'un compte numéro [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE CIC OUEST en son agence de [Localité 1] (17) suivant convention en date du 9 janvier 2019,
3. Par acte sous seing privé en date du 7 juin 2019, monsieur [J] [R] s'est constitué caution solidaire de la SAS [R] de toutes sommes dues par cette dernière à la SA BANQUE CIC OUEST dans la limite d'une somme globale de 30 000 Euros en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires,
4. Par jugement en date du 19 décembre 2023, le Tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [R], et à cette date, le compte présentait un solde débiteur de 14 189.67 Euros,
5. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 janvier 2024, la SA BANQUE CIC OUEST a déclaré sa créance entre les mains de la SCP [L] [C], Liquidateur judiciaire de la SAS [R],
6. Des mises en demeure ont été adressées à monsieur [J] [R] en sa qualité de caution solidaire par lettres recommandées avec avis de réception en date des 11 janvier 2024 et 25 août 2025,
7. Ces lettres n'ont pas été réclamées par monsieur [J] [R] et les tentatives de recouvrement de la somme due sont donc restées infructueuses,
8. Dans ces conditions, la SA BANQUE CIC OUEST a assigné monsieur [J] [R] en sa qualité de caution solidaire de la SAS [R] aux fins de le voir condamner au règlement de la somme due au titre du solde débiteur du compte de la SAS [R], à savoir la somme de 14 189.67 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024 et jusqu'à parfait règlement ; au règlement de la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; au règlement en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront le coût des mesures conservatoires,
9. Suivant exploit de maître [T] [K], commissaire de justice à Royan en date du 13 avril 2026, la SA BANQUE CIC OUEST a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [J] [R] pour l'audience du 4 juin 2026 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle du 2 juillet 2026 pour y être retenue et plaidée,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SA BANQUE CIC OUEST :
Maître Sylvie FERNANDES intervenant pour la SA BANQUE CIC OUEST a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de condamner monsieur [J] [R] au paiement de la somme de 14 189.67 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024 et jusqu'à parfait paiement,
De le condamner au paiement de la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront le coût des mesures conservatoires, et de constater n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
2.2 De monsieur [J] [R] :
Monsieur [J] [R] ne comparaît pas ni personne pour lui et n'a pas constitué avocat,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 – 1104 et 2288 du Code Civil,
Vu la convention d'ouverture du compte bancaire de la SAS [R] en date du 9 janvier 2019,
Vu l'acte de cautionnement solidaire du 7 juin 2019 par lequel monsieur [J] [R], président de la SAS [R], s'est porté caution solidaire de la société,
Vu l'avis au BODACC de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [R],
Vu la déclaration de créance,
Vu les mises en demeure,
Attendu que suivant convention d'ouverture en date du 9 janvier 2019, la SAS [R] a ouvert un compte courant portant le numéro [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE CIC OUEST en son agence de [Localité 1],
Attendu que par acte sous seing privé en date du 7 juin 2019, monsieur [J] [R] s'est constitué caution solidaire de la SAS [R] de toutes sommes dues par cette dernière à la SA BANQUE CIC OUEST dans la limite d'une somme globale de 30 000 Euros en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires,
Attendu que par jugement en date du 19 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [R],
Attendu qu'à cette date, le compte détenu par la SAS [R] présentait un solde débiteur de 14 148.67 Euros,
Attendu que la SA BANQUE CIC OUEST a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et mis en demeure monsieur [J] [R] d'avoir à respecté son engagement de caution, mais en vain,
Attendu que la SA BANQUE CIC OUEST produit aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, et qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [J] [R] à lui payer la somme principale de 14 189.67 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025, date de la dernière mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement,
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE CIC OUEST les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure et que monsieur [J] [R] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 Euros au titre
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, qui comprendront le coût des mesures conservatoires, et frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 Euros TTC dont 9.06 Euros de TVA qui ont été avancés par la SA BANQUE CIC OUEST,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne monsieur [J] [R] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme principale de 14 189.67 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025 et jusqu'à parfait paiement,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne monsieur [J] [R] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne monsieur [J] [R] aux entiers frais et dépens de l'instance, qui comprendront le coût des mesures conservatoires, et frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 Euros TTC dont 9.06 Euros de TVA qui ont été avancés par la SA BANQUE CIC OUEST.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Martial TROUX et madame Hélène BERTHIER, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
Le vice-président, Bruno MILORD.
Le commis greffier, Fabienne GUERINEAU.
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