Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 15 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00547 / 2026J00160
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de M. Mélanie MASSIF, substitut du procureur
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 8 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 28 mai 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PRIM'AUTHEUIL 42 Rue Yves Montand 27490 Autheuil-Authouillet, inscrite au R.C.S. sous le numéro 948 547 302, et nommé M. [P] [M], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [D], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [D] et reçue au greffe le 11 septembre 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS PRIM'AUTHEUIL, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 15 septembre 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS PRIM'AUTHEUIL, 42 Rue Yves Montand, 27490 Autheuil-Authouillet, à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 octobre 2026, 7 rue de la petite cite 27003 EVREUX CEDEX, à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS PRIM'AUTHEUIL,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 8 octobre 2026, il a été entendu :
M. [C] [B], président de la SAS PRIM'AUTHEUIL
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO
Le chiffre d'affaires de la SAS PRIM'AUTHEUIL est totalement insuffisant. Le dirigeant souhaite arrêter l'activité et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS PRIM'AUTHEUIL et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [D], 9 R Ducy 27000 EVREUX, en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Fixe au 1er avril 2027 à 15H la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux 7 rue de la Petite Cité 27000 EVREUX.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [C] [B] 42 Rue Yves Montand 27490 Autheuil-Authouillet
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 15 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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