Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
18 Juin 2026
RG N° RG 23/01361 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XR6G / 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[E] [H] épouse [B]
C /
[R] [B]
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 novembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [E] [H] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rania SABRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2294
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [B]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2295
Notification faite le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Rania SABRI, vestiaire : 2294
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 19 janvier 2023 par Madame [E] [H] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'ordonnance sur incident en date du 20 janvier 2025 ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] ([Localité 6])
et
Madame [E] [H], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7], Rhône)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 9])
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;
DÉBOUTE Madame [E] [H] de sa demande de conservation de l'usage du nom marital à l'issue du divorce ;
DIT en conséquence que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er juillet 2021 ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [R] [B] et Madame [E] [H] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants [K] [B], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 11] (Rhône), et [I] [B], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 12] ([Localité 9]), est exercée conjointement par leurs parents, Monsieur [R] [B] et Madame [E] [H] ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu'à cette fin, les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment :
· la scolarité et l'orientation professionnelle ;
· les sorties du territoire national ;
· la religion ;
· la santé ;
· les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que :
· lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant ;
· les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ;
· les parents doivent informer l'autre avant toute sortie de l'enfant hors du territoire français ;
· l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ;
RAPPELLE que les documents d'identité et de santé des enfants doivent les suivre en quelque lieu qu'ils se trouvent, et notamment d'un domicile parental à l'autre en cas de résidence alternée ou d'exercice par le parent non hébergeant habituellement de son droit de visite et d'hébergement ;
MAINTIENT la résidence des enfants [K] [B], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 11] (Rhône), et [I] [B], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 12] ([Localité 9]), en alternance au domicile de chacun de leurs parents, Monsieur [R] [B] et Madame [E] [H], à défaut de meilleur accord entre eux selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, avec changement de résidence le lundi à la rentrée d'école ;
- Durant les petites vacances scolaires sauf vacances de Noël : maintien de l'alternance précitée ;
- Durant les vacances de Noël : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires chez le père, et inversement chez la mère ;
- Durant les vacances d'été : les premier et troisième quarts des vacances d'été chez la mère tous les ans, et les deuxième et quatrième quarts de ces vacances chez le père tous les ans ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ;
PRÉCISE que les vacances scolaires seront, sauf meilleur accord, considérées comme débutant le vendredi à la sortie des cours, se terminant le lundi à la reprise des cours ; et que les changements de résidence auront lieu les samedis intermédiaires à 10 heures ;
DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au parent terminant sa période de résidence de conduire ou de faire conduire par une personne de confiance les enfants au domicile de l'autre parent ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [B] de sa demande de communication avec les enfants communs ;
DÉBOUTE Madame [E] [H] de sa demande de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs ;
DIT que les frais d'habillement, de scolarité, de cantine, de garde, d'activités extra-scolaires, et les frais médicaux non remboursés, relatifs aux enfants [K] [B], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 11] (Rhône), et [I] [B], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 12] ([Localité 9]), seront partagés par moitié leurs parents, Monsieur [R] [B] et Madame [E] [H], sous réserve d'accord préalable à la dépense, et sur présentation de justificatifs ; et en tant que de besoin LES CONDAMNE au paiement ;
PRÉCISE qu'en cas de dépense de frais supérieure à 50 (cinquante) euros, le parent ayant engagé seul cette dépense sans l'accord de l'autre l'assumera intégralement ;
DIT que les dépens de l'instance seront à la charge de Madame [E] [H], et qu'ils seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Amel GARAT Frédéric VUE
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