Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00492 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIETY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [I] [Z], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Carine DUPROS, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à monsieur [O] [N] une contrainte en date du 30 avril 2024 pour un montant de 22 537 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre du 4e trimestre 2023.
Par requête déposée au greffe le 16 mai 2024, monsieur [O] [N] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l'audience du 20 décembre 2024 et après plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2025.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte au montant actualisé de 11 536,29 euros.
Au soutien de ses prétentions, elle souligne qu’elle a pu effectuer une mise à jour du compte de monsieur [O] [N] suite à la transmission de ses revenus au mois de novembre 2025.
En défense, monsieur [O] [N], représenté par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 24 avril 2026, demande au tribunal « de dire l’opposition recevable, de faire injonction à la [1] de communiquer le mode de calcul qui a permis de réduire le montant initial des cotisations, de prononcer l’annulation de la contrainte en date du 30 avril 2024 signifiée le 3 mai 2024, de dire qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire dans cette affaire » et de condamner la Caisse à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions et conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, il fait valoir qu’il n’a pas été destinataire de la mise en demeure du 31 janvier 2024.
Il soutient également qu’aucun détail n’est donné sur les montants réclamés et que le seul motif de mise en recouvrement soit « absence et insuffisance de versement » méconnaît les dispositions des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles imposent à peine de nullité que soient précisés, la nature, le montant, la cause et l’étendue de l’obligation.
Il ajoute que le montant de 22 437 euros ne correspond pas à ses revenus réels comme le démontre une précédente contrainte délivrée le 29 août 2023.
Il souligne que l’article R. 723-19 du code de la sécurité sociale permet le cas échéant au cotisant de régulariser une taxation d’office qui aurait été appliquée par la Caisse.
Il ajoute enfin que la Caisse ne produit aucune explication sur le mode de calcul qui a conduit à la réduction de sa créance selon le dernier état des débits, de sorte que la créance n’est pas certaine.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, monsieur [O] [N] a formé opposition à la contrainte signifiée le 3 mai 2024 2023 par requête déposée au greffe le 26 mai 2024. Son recours est donc recevable.
Sur la nullité de la contrainte
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant à l’employeur ou au travailleur indépendant. Le contenu de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La mention «insuffisance de versement » est suffisante pour déterminer la cause de la créance (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762, Bull. 2017, II, n° 85 ; 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.506).
Il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime de contribution pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation (en ce sens, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 mai 2021, n° 18/07814 ; Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 mai 2022, n° 18/09996 ; in fine 2e Civ, 7 avril 2022, 20-19.959; 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.371, Bull. 2012, II, n° 194 ; Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.264 ; 2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 21-16.627).
Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.
Il est constant par ailleurs que la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences issues de la jurisprudence Depernes, peut être opérée par référence à la mise en demeure préalable.
Au cas d’espèce, contrairement à ce que soutient monsieur [O] [N], la Caisse rapporte la preuve, par production de l’accusé de réception revenu signé le 5 février 2024, que la mise en demeure du 31 janvier 2024 lui a été valablement notifiée.
Par ailleurs, force est de constater la mise en demeure précise, pour chaque période concernée (4e trimestre 2023), le montant total des cotisations et contributions (10 925 euros), des régularisations (10 539 euros) et des pénalités et majorations (1 073 euros).
Cette mise en demeure, après avoir rappelé qu’elle avait été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 26 janvier 2024, comporte de façon précise la cause, à savoir des sommes restants dues après réexamen de sa situation en raison d’une « absence de versement », la nature des sommes dues « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires », avec la précision suivante « maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la FP et s’il y a lieu contribution additionnelle maladie et curps », ainsi que l’étendue, à savoir les périodes concernées par le recouvrement et le montant détaillé des sommes dues tant en principal qu’en majorations et pénalités pour chacune des périodes.
Ces mentions sont conformes aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui n’exige pas une ventilation par cotisations ou par risque s’agissant de cotisations et de contributions, lesquelles sont calculées selon les taux et les barèmes prévus par les textes, dont la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année à la même période et faisant l’objet d’une publication officielle, ainsi que sur la base des seuls revenus déclarés par l’assuré.
Aucun texte n’impose à la Caisse de mentionner les modalités de calcul sur la mise en demeure ou la contrainte.
Les mentions critiquées de la contrainte et de la mise en demeure à laquelle elle fait référence permettaient donc à l’assuré, sur la base des obligations connues avant même la procédure, d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, de sorte que le moyen de nullité tiré de ce chef ne peut prospérer.
Enfin, il importe de rappeler qu’il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social (Cass., 2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-28.075).
En l’espèce, la Caisse a procédé à l’actualisation du compte de monsieur [O] [N] suite à la transmission de ses revenus de sorte que sa créance s’élève désormais à la somme de 11 390 euros, dont 542 euros au titre des majorations de retard.
Monsieur [O] [N] se borne à critiquer l’absence de détails sur les modalités de calcul sans toutefois produire aucun élément de nature à remettre en cause ces montants actualisés. Il évoque une précédente contrainte sans toutefois la produire aux débats.
Par voie de conséquence, et en l’absence d’autres moyens de contestation soutenus par monsieur [O] [N], il convient de valider la contrainte au montant sollicité par la Caisse, soit 11 390 euros frais de justice déduits.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de monsieur [O] [N], dont l'opposition est mal fondée.
Les dépens seront à la charge de monsieur [O] [N], qui succombe en l'ensemble de ses demandes, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Eu égard à l’issue du litige, il convient de débouter monsieur [O] [N] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par monsieur [O] [N] ;
VALIDE la contrainte du 30 avril 2024 signifiée à monsieur [O] [N] le 3 mai 2024 pour un montant actualisé de 11 390 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre du 4e trimestre 2023 ;
CONDAMNE par voie de conséquence monsieur [O] [N] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 11 390 euros ;
REJETTE la demande de monsieur [O] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [O] [N] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE monsieur [O] [N] aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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