Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/04685 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X72U
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Septembre 2026
Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/04685 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X72U dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ACENSI
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Victoire GUILLUY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446 - N° du dossier E000L8D9
APPELANTE
C/
S.A. UMR - UNION MUTUALISTE RETRAITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE DEFAILLANTE
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Vu l'appel relevé par la S.A.S. ACENSI de la décision rendue le 12 Mai 2026 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. UMR - UNION MUTUALISTE RETRAITE,
La S.A.S. ACENSI a signifié le 03 Septembre 2026 un désistement d'appel d'instance et d'action, les parties étant parvenues à un accord transactionnel réglant de manière globale, forfaitaire et définitive l'ensemble de leur différent et cet accord ayant été intégralement exécuté.
La partie intimée n'ayant pas constitué avocat, il convient, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de constater que le désistement est parfait à sa date, d'en donner acte à la S.A.S. ACENSI et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
L'article 399 du code de procédure civile prescrit que les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste sauf meilleur accord des parties. En l'espèce,il n'a pas été justifié dudit accord de sorte qu'en l'état, la dérogation à la règle ne peut être constatée.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la S.A.S. ACENSI de son désistement d'appel d'instance et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. ACENSI.
Fait par nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 22 Septembre 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état ,
Copie aux avocats
le
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