Texte intégral
N° RG 24/06399 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2XU
Décision du juge des contenieux de la protection du
Tribunal de proximité de Villeurbanne
Au fond
du 09 juillet 2024
RG : 23-003751
[Y]
C/
[Z]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 10 Septembre 2026
APPELANTE :
Mme [A] [Y]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien CAMILLIERI, avocat au barreau de LYON, toque : 2078
INTIME :
M. [U] [Z]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre BOLLEAU de la SELARL ASTELIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 406
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 12 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Juin 2026
Date de mise à disposition : 10 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Mme [A] [Y], ayant droit de Mme [M] [Y], est propriétaire d'une maison édifiée sur une parcelle située [Adresse 1] à [Localité 4], voisine de la parcelle appartenant à M. [U] [Z].
Leurs parcelles sont séparées par un mur de clôture se trouvant sur la propriété de M. [Z].
Par acte de commissaire de justice délivré le 5 octobre 2023, Mme [A] [Y] a fait assigner M. [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne aux fins de le voir condamner :
- à mettre fin au trouble de jouissance dû à l'écoulement d'eau à travers la base du mur de clôture en mettant en oeuvre les solutions préconisées par l'expert dans son rapport du 26 février 2018, et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard commençant à courir trente jours après la notification de la décision
- à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance
- à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens incluant le coût du constat en date du 28 août 2023.
M. [U] [Z] a notamment soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
Par jugement du 18 juillet 2024, le juge a :
- jugé prescrite l'action engagée par Mme [A] [Y]
- condamné Mme [A] [Y] à payer à M. [U] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- rejeté pour le surplus les demandes des parties
- condamné Mme [A] [Y] aux dépens.
Par déclaration du 1er août 2024, Mme [A] [Y] a interjeté appel du jugement.
Par conclusions notifiées le 5 septembre 2024, elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement
statuant à nouveau
- de déclarer son action recevable
- de condamner M. [U] [Z] à mettre fin au trouble de jouissance dû à l'écoulement d'eau à travers la base du mur de clôture en mettant en oeuvre les solutions préconisées par l'expert dans son rapport du 26 février 2018
- d' assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard commençant à courir trente jours après la notification de la décision à intervenir
- de dire que la charge de la preuve de la date de l'exécution de l'obligation précitée incombe à M. [U] [Z]
- de condamner M. [U] [Z] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du trouble de jouissance
- de condamner M. [U] [Z] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel incluant le coût du constat du 28 août 2023.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que :
- son action est recevable, le point de départ du délai de prescription ne pouvant pas être fixé à l'apparition des premiers écoulements d'eau, dans la mesure où le trouble de jouissance est continu et ne peut que s'aggraver par sa nature
- le point de départ de son action ne peut se situer qu'à la date où elle a reçu le bien en héritage de sa mère, soit au cours de l'année 2021
- l'écoulement d'eau a été constaté par huissier de justice et le rapport d'expertise l'a confirmé proposant deux solutions. L'expert a également évalué le trouble de jouissance à la somme de 2000 euros.
M. [U] [Z] demande à la cour de :
à titre principal
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions
à titre subsidiaire
- débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes
en tout état de cause
- la condamner à lui payer la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- la condamner aux dépens de première instance et d'appel.
Il réplique en substance que :
- le point de départ du délai de prescription se situe à la date du dépôt du rapport d'expertise permettant de connaître les éléments essentiels des responsabilités encourues soit à la date du 26 février 2018, de sorte que l'action est prescrite
- ce point de départ ne peut pas être reporté en l'absence de nouveau trouble causé après le décès de la mère de Mme [Y]
- Mme [A] [Y] vient aux droits de sa mère et elle ne peut pas valablement soutenir qu'elle n'avait pas connaissance de ces éléments avant 2021
- subsidiairement, la preuve d'un préjudice n'est pas rapportée, étant rappelé que le mur lui appartient seul.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les frais lui permettant de l'exercer.
En l'espèce,Mme [F] [Y] a sollicité une expertise concernant le litige l'opposant à M. [I], s'agissant de l'humidité du mur séparant son terrain de celui de son voisin.
L'expert a déposé son rapport le 26 février 2018. A cette date Mme [Y] avait connaissance du dommage, des responsabilités et des mesures destinées à mettre fin aux troubles.
Contrairement à ce que Mme [A] [Y] prétend, elle ne justifie pas d'une aggravation du dommage à l'issue du dépôt du rapport d'expertise.
Ainsi, le constat du commissaire de justice en date du 28 août 2023 se limite à constater une présence d'humidité sur le mur et des auréoles, comme l'avait déjà constaté l'expert judiciaire dans son rapport déposé le 26 février 2018, lequel a fait état de simples auréoles et d'un écoulement d'eau faible à travers le mur de clôture refait par M. [Z] dans les dépendances annexes de la propriété [Y].
Mme [A] [Y] ne peut pas non plus affirmer que le dommage s'aggrave par nature, en l'absence de pièce probatoire.
Elle ne peut pas non plus soutenir que le point de départ du délai de prescription se situe en 2021, après le décès de sa mère survenu le [Date décès 1] 2021.
En effet, Mme [A] [Y] agit en qualité d'ayant droit de sa mère et le délai de prescription a commencé à courir à compter du 26 février 2018, date du dépôt du rapport d'expertise à l'égard de cette dernière. Il a continué à courir après le décès de Mme [M] [Y] à l'égard de sa fille héritière.
Mme [A] [Y] ne justifie d'aucune cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription.
Le point de départ du délai de prescription se situe donc au 26 février 2018.
Or, l'assignation a été délivrée le 5 octobre 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai quinquennal.
L'action est prescrite et les demandes irrecevables.
En conséquence, le jugement est confirmé.
- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
Les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
Mme [A] [Y] n'obtenant pas gain de cause en son recours est condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande de condamner Mme [A] [Y] à payer à M. [U] [Z] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Compte tenu de l'issue du litige, Mme [A] [Y] est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Confirme le jugement
Condamne Mme [A] [Y] aux dépens d'appel
Condamne Mme [A] [Y] à payer à M. [U] [Z] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Déboute Mme [A] [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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