Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024070307
ENTRE :
SAS NEODIA, RCS de Paris B 439 476 938, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat (M123) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)
ET :
SA AUDIENCIA, RCS de Nantes B 834 748 865, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Mes Alexandre BAFFERT et Isabelle GALAND-PADRAO membres de la SELAS FIDAL, Avocats au barreau de Nantes, [Adresse 3] et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS Neodia est spécialisée dans la programmation informatique, et notamment le référencement digital SEO et SEA (Search Engine Optimization et Search Engine Advertisement).
La SA Audencia est un établissement d'enseignement supérieur consulaire spécialisé dans le management.
Neodia assure des prestations, notamment de référencement, auprès d'Audencia depuis septembre 2012. Aucun contrat n'est signé entre les parties, mais la relation est caractérisée par un flux de factures périodique et récurrent.
En 2021, en conséquence de la pandémie de Covid19, Audencia sollicite de façon importante Neodia pour augmenter sa présence digitale.
La collaboration se termine en 2022 ; la dernière facture serait datée du 10 février 2022.
Audencia prétend que Neodia ne parvient pas à faire face à l'augmentation des besoins d'Audencia en raison d'un sous-dimensionnement de la société. Audencia prétend avoir informé Neodia de l'arrêt de la collaboration lors d'une visioconférence le 21 décembre 2021 et aurait indiqué une fin des prestations en juin 2022.
Les parties se rapprochent pour organiser la fin des prestations. La transition vers un nouveau prestataire est terminée en juin 2022.
L'année suivante, le 29 avril 2023, Neodia met en demeure Audencia de réparer le préjudice consécutif à une rupture brutale des relations commerciales et demande une indemnité de 35 000 euros, portée à 210 000 euros en avril 2024.
Les parties ne pouvant se mettre d'accord, ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire du 30 octobre 2024, Neodia assigne Audencia, acte signifié à personne habilitée.
Par cet acte, et selon conclusions récapitulatives n°2 datées du 30 avril 2025, Neodia demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu l'article L 442-1-II du Code de Commerce ; Vu l'article 1215 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société NEODIA ; Vu l'article L 442-1-II du Code de Commerce.
* CONSTATER la responsabilité de la société AUDENCIA sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales ;
* CONDAMNER la société AUDENCIA au paiement de la somme de 210.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales. En tout état de cause ;
* CONDAMNER la Société AUDENCIA au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
* Ainsi qu'aux entiers dépens ;
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions n°2 datées du 19 mars 2025, Audencia demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514 et 514- 1 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :
* DIRE que les dispositions de l'article L.442-1 -II du Code de commerce ne sont pas applicables au statut dont bénéficie l'établissement d'enseignement supérieur consulaire AUDENCIA. Et en conséquence,
* DEBOUTER la société NEODIA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions indemnitaires ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire le Tribunal de céans venait à retenir que les dispositions de l'article L442-1-II du Code de commerce peuvent être applicables à EESC AUDENCIA :
DIRE qu'aucune rupture brutale des relations commerciales n'est imputable à EESC AUDENCIA ;
Et en conséquence de :
* DEBOUTER la société NEODIA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions indemnitaires ;
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire le Tribunal de céans venait à retenir la responsabilité de EESC AUDENCIA en matière de rupture brutale des relations commerciales :
* DIRE que le préjudice allégué par la société NEODIA est infondé et non démontré dans son principe et, subsidiairement, dans son montant. Et en conséquence de :
* DEBOUTER la société NEODIA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions indemnitaires ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société NEODIA à verser à EESC AUDENCIA la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* DIRE qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir ;
* CONDAMNER la société NEODIA aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 30 avril 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 27 mai 2025, date reportée au 18 juin 2025 à la demande des parties.
Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société Neodia, demanderesse, soutient que :
Sur l'irrecevabilité :
* Au visa de l'article L721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce sont notamment compétents pour traiter des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ;
* Les établissements d'enseignement supérieurs consulaires sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions applicables aux sociétés anonymes.
* La relation entre Audencia et Neodia est de nature commerciale car :
* L'objet du contrat concerne une prestation de service à finalité économique,
* Les parties contractantes exercent sous des formes commerciales,
* Le service fourni (référencement) participe au développement économique d'Audencia.
* Audencia exerce une activité économique d'enseignement en concurrence avec d'autres établissements; Les prestations de Neodia qui contribuent au développement commercial de Audencia sont des actes de commerce par accessoire.
* Les bons de commande comportent une clause attributive de compétence aux tribunaux de Paris.
Sur le fond :
Sur les relations commerciales
* Les prestations sont récurrentes chaque année de 2012 à 2022 ; la moyenne annuelle de prestations est de 139 000 euros HT ;
* La relation connait un caractère prolongé, suivi et régulier démontrant un partenariat et une progression du chiffre d'affaires ;
Sur la brutalité de la rupture
* La relation entre les parties était paisible et rien ne laissait prévoir un arrêt des commandes auprès de Neodia. Aucune faute n'est imputable à Neodia ; Aucune insatisfaction n'a été reprochée à Neodia ;
* La relation s'est terminée par l'émission d'une dernière facture en février 2022, sans autre formalisation d'une rupture ;
* La rupture est d'autant plus brutale que lors d'une visioconférence du 21 décembre 2021 sur les perspectives 2022, Audencia s'est engagé à fournir à Neodia des prestations de référencement en 2022,
* Audencia n'a en fait commandé et réglé que 2 campagnes pour 2022 :
* Campagne Grande École pour un montant de 138,89 euros
* Référencement de la marque Audencia pour un montant de 1 275 euros HT en février 2022 ;
* Audencia a fait travailler Neodia gracieusement sur mars à mai 2022 en faisant miroiter des commandes qui ne se sont pas réalisées ;
* Audencia a délibérément entretenu l'ambiguïté sur la fin du contrat par absence de formalisme,
* Audencia ne justifie pas ses reproches; elle ne pouvait rompre la relation commerciale sans un préavis raisonnable;
* L'éviction de Neodia est concomitante avec l'arrivée d'une nouvelle direction chez Audencia ;
Sur le préjudice
* Neodia fournit ses liasses fiscales pour les exercices 2019, 2020 et 2021,
* Neodia est en situation de dépendance économique
* Le préavis demandé pour 10 années de relations est de 10 mois,
* L'expert-comptable fournit le poids des charges variables,
* Le préjudice subi est de 210 000 euros,
La société Audencia, défenderesse, réplique que :
Sur l'irrecevabilité
* Audencia n'est pas une société anonyme et n'a pas d'activité économique ; Audencia ne génère aucun bénéfice commercial ; l'article L442-1, II du Code de commerce concerne « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » ;
* Les dispositions de l'article L442-1 II ne trouvent à s'appliquer à Audencia
Sur la rupture brutale
* Les relations se sont déroulées de façon informelle de 2012 à 2021,
* En 2021, en raison de la crise de Covid 19, Audencia a dû axer toute sa communication sur des actions digitales générant un surcroit d'activité exceptionnel chez Neodia ; les services fournis par Neodia sont alors apparus sous dimensionnés et insuffisamment structurés ;
* Lors d'une visio-conférence du 21 décembre 2021 intitulée Neodia 2022, il a été convenu d'une fin de collaboration à effet du 30 juin 2022 pour assurer une transition vers un nouveau prestataire ;
* La transition s'est déroulée de façon harmonieuse selon différents échanges de courriels (pièces DM 3.1 à 3.3) jusqu'en juin 2022 ; Neodia est de mauvaise foi lorsqu'elle vient chercher la responsabilité d'Audencia près d'un an après les faits.
* La rupture n'est pas brutale puisque la fin des relations a été organisée de façon concertée ainsi que l'attestent les échanges des parties ;
Sur le préavis
* Selon la jurisprudence récente, la durée de préavis accordée pour une relation commerciale d'une dizaine d'années est de 6 mois,
* La résiliation ayant été annoncée le 21 décembre 2021, il a été laissé un préavis de 6 mois jusqu'à fin juin, pour organiser la fin des relations ;
* Neodia ne démontre pas son état allégué de dépendance économique ; l'attestation de l'expert-comptable ne suffit pas à caractériser cet état de dépendance ; notamment du fait que le marketing digital est un secteur florissant et en pleine croissance, représentant 23,2 MM d'euros en France ; En outre, Neodia fait état d'une liste de clients importante ;
* Le chiffre d'affaires ancien de Neodia était compris entre 1 et 1,3 million d'euros sur la période 2012 à 2015 ; Audencia ne peut être responsable de la baisse du chiffre d'affaires de Neodia qui est seulement de 240 K€ à 380 K€ sur la période 2019 à 2021, avant la fin des relations avec Audencia ;
Sur le préjudice
* Le montant allégué par Neodia passe de 35 000 euros à 70 000 euros, puis à 210 000 euros sans justifications nouvelles, démontrant ainsi le caractère fictif de la demande ;
* La demande de 210 000 euros n'est pas démontrée ; Neodia ne produit pas le calcul de sa marge brute ;
* Le chiffre d'affaires annuel à prendre en compte est la moyenne des 3 dernières années, soit 193 845 euros et non 223 142 euros,
* L'année 2021 est exceptionnelle en raison du Covid 19 qui sévissait et le chiffre d'affaires de cette année devrait être retiré, ce qui conduit à un chiffre d'affaires moyen de 177 384 euros ;
* La marge sur couts variables ne peut être supérieure à 20 % du chiffre d'affaires, étant entendu que les achats d'espace représentent 80 % des factures produites par Neodia ;
SUR CE :
Sur l'irrecevabilité
* Attendu que Audencia considère qu'elle n'est pas soumise à l'article L 442-1 II du Code de commerce, Audencia n'étant pas une société commerciale,
* Attendu que Audencia est un établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC) disposant d'un K-bis et d'un numéro d'enregistrement au RCS de [Localité 1], attendu que Neodia fournit des prestations de référencement digitaux SEO et SEA de 2012 à 2022 à Audencia, que l'école dépendante de la Chambre de commerce ne dispose pas d'une exclusivité et est confrontée à un environnement concurrentiel, qu'elle doit convaincre les étudiants en recherche de formation que le cursus Audencia est meilleur que celui d'autres écoles de management pour attirer chaque année de nouveaux étudiants, que les prestations de référencement SEO et SEA de Neodia contribuent effectivement à promouvoir l'école auprès des étudiants potentiels, qu'il en résulte que la relation entre Audencia et Neodia étant une prestation de service à finalité économique, nécessaire au développement de l'école est de nature commerciale,
* En conséquence, le tribunal :
* ➔ Déboutera Audencia de sa demande d'irrecevabilité et dira que l'article L 442-1 II du Code de commerce s'applique aux relations entre Audencia et Neodia,
Sur la rupture brutale
* Attendu que la demande de Neodia est fondée sur la rupture brutale et qu'il convient d'examiner les dispositions de l'article 442-1 II du Code de commerce,
* Attendu que l'article L 442-1 II dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure »,
Attendu que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L 442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la
pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l'intention de rompre soit accompagnée d'un délai de prévenance suffisant lui permettant d'organiser la recherche d'autres partenaires afin de maintenir l'activité de l'entreprise,
* Il convient donc d'examiner, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre Neodia et Audencia,
* Attendu que les parties reconnaissent des prestations régulières et récurrentes de 2012 à 2022, que Neodia fournit un tableau de chiffre d'affaires des prestations sur la même période, que ledit tableau fait apparaitre un total moyen de prestations de 139 000 euros par an,
* Attendu qu'il n'y a pas de contrats écrits entre les parties, mais que cela ne fait pas obstacle à des relations commerciales établies,
* Le tribunal considérant qu'il y a un flux d'affaires entre les parties, que ce flux d'affaires présente un caractère suivi, stable et habituel pendant 10 ans, que l'année 2021 voit même une forte croissance du total des prestations, qu'il s'ensuit que Neodia pouvait légitimement croire à la poursuite de ce chiffre d'affaires, et le Tribunal en conséquence dira qu'il y a des relations commerciales établies entre les parties depuis 10 ans,
Sur les circonstances de la rupture :
* Attendu qu'il n'y a pas de courrier ou de courriel de résiliation du contrat entre les parties, qu'Audienca prétend que la résiliation a été annoncée à Neodia lors d'une visioconférence du 21 décembre 2021 et qu'Audencia lui aurait accordé un préavis jusqu'à fin juin 2022, attendu que Neodia réfute avoir été informée de la fin du partenariat à cette occasion,
* Attendu que Neodia prétend que la facture de février 2022 de 1 530 euros TTC est la dernière facture émise entre les parties et que cette facture marque la fin des relations commerciales,
* Attendu que les allégations d'Audencia et de Neodia sont globalement cohérentes en termes de calendrier, le Tribunal retient la date du 21 décembre 2021 comme point de départ de la résiliation et note qu'Audencia a souhaité accorder un préavis de 6 mois à Neodia,
Sur le préavis nécessaire :
* Attendu qu'un co-contractant peut résilier son contrat sans préavis en cas de manquements graves de son partenaire, qu'Audencia prétend que durant l'année du Covid-19, elle a eu besoin d'augmenter ses référencements digitaux, qu'à cette occasion, elle aurait mis en évidence que Neodia était sous dimensionnée et insuffisamment structurée pour gérer les besoins nouveaux d'Audencia, attendu néanmoins qu'Audencia manque à démontrer ses allégations et notamment ne fournit pas de courriers ou de mails faisant état de son mécontentement et des manquements prétendus de Neodia ; en conséquence, le tribunal ne retiendra pas ce moyen ;
* Attendu qu'au moment de la rupture, la relation commerciale était établie depuis dix ans, que Neodia prétend qu'elle aurait dû bénéficier d'un préavis de 10 mois, qu'au support de sa demande, Neodia souligne, outre l'ancienneté de la relation, que la société Neodia est largement dépendante économiquement de sa cliente, cette dernière représentant 66 % d'un chiffre d'affaires de 360 766 euros en 2021,
* Attendu que les bilans et documents produits permettent de confirmer un niveau de dépendance économique compris entre 41 % en 2018 et croissant jusqu'à 63 % en 2021, attendu toutefois que cette dépendance augmente non pas du fait d'une augmentation des prestations d'Audencia mais par un recul de Neodia avec ses clients tiers, attendu d'autre part que Neodia est active dans le marketing digital SEO et SEA, que ce domaine est en forte croissance et qu'il existe de nombreuses opportunités pour rebondir pour Neodia lorsqu'elle perd un client majeur,
* En conséquence, le Tribunal considérant l'ensemble des éléments ci-dessus et faisant usage de son pouvoir d'appréciation, retient que le préavis qui aurait dû être accordé à Neodia est de 6 mois ;
Sur le préjudice du fait de la rupture brutale des relations commerciales :
* Attendu qu'il convient d'examiner la perte de marge sur couts variables sur la durée du préavis manquant,
* Attendu que Neodia prétend que le chiffre d'affaires moyen sur les dix années de collaboration est de 139 000 euros HT par an,
* Attendu que Neodia fait remarquer que l'année 2021 est atypique en raison du Covid-19, que le tribunal retenant ce fait, utilisera pour le calcul du chiffre d'affaires moyen les quatre années 2018 à 2021, soit un chiffre d'affaires moyen de 187 333 euros,
* Attendu que pour le calcul de la marge sur coûts variables, Neodia fournit le bilan et les comptes de 2021 ainsi qu'une attestation de son expert-comptable, faisant apparaître des charges variables de 238 167 euros en 2021 et un chiffre d'affaires 2021 de 360 766 euros, qu'il s'en déduit une MSCV de 122 599 euros, soit 34 %,
* Attendu que cette MSCV est celle de la société Neodia dans son ensemble, qu'il convient d'estimer la MSCV relative au client Audencia,
* Attendu qu'Audencia nous renvoie aux factures produites aux débats en pièce 5 de Neodia et prétend que chaque facture fait apparaitre en clair un libellé « achat d'espace » ou « achats de mots clefs », que l'analyse des factures de 2019 à 2021 met en évidence que le total des libellés d'achats représente 80 % du total des factures tandis que le libellé « frais de gestion » n'en représente que 20 %, qu'en conséquence la MSCV devrait être de 20 %,
* Le Tribunal après étude de la pièce 5 et faisant usage de son pouvoir d'appréciation, retient une MSCV pour le client Audencia de 27 %,
* Compte tenu du préavis de 6 mois retenu par le Tribunal supra, le chiffre d'affaires qu'Audencia aurait dû commander à Neodia est de 93 666 euros (187 333 euros / 2), somme dont il convient de déduire le montant effectivement commandé et réglé en 2022 à Neodia, soit 17 017 euros (selon le tableau en page 20 des conclusions Neodia), soit un solde de préavis manquant de 76 649 euros,
* Attendu que la marge brute est retenue à 27 %, le tribunal estime le préjudice subi par Neovia à la somme de 20 695,23 euros et :
* Condamnera la société AUDENCIA au paiement de la somme de 20 695,23 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
* Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, Neodia a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc
lieu de condamner Audencia à payer la somme de 4 000 euros à Neodia et de débouter pour le surplus.
Sur les dépens
* Attendu qu'Audencia succombe, elle sera condamnée aux dépens de l'instance.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Déboute la SA AUDIENCIA de sa demande d'irrecevabilité et dit que l'article L 442-1 Il du Code de commerce s'applique aux relations entre la SA AUDIENCIA et la SAS NEODIA,
* Condamne la SA AUDIENCIA à payer à la SAS NEODIA la somme de 20 695,23 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales,
* Condamne la SA AUDIENCIA à payer à la SAS NEODIA la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Déboute les parties des demandes autres, plus amples ou contraires,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamne la SA AUDIENCIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2025, en audience publique, devant M. Marc Verdet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.