Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00165 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAII
S.A. BNP PARIBAS
C/
[J] [H] [K]
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 30 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me Marion QUEFFRINEC avocat au barreau de l'Eure
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [H] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉBATS à l'audience publique du : 29 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSE
JUGEMENT :
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 14 mai 2022, la S.A. BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [J] [H] [K] un prêt personnel n°00580 00061310467 83 d'un montant en capital de 10.000,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4,82%, remboursable en 48 mensualités s'élevant à 232,68 euros, primes de l’assurance facultative incluses.
La S.A. BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [J] [H] [K] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 800,00 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 14 avril 2023 avec accusé de réception en date du 15 avril 2023.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 31 janvier 2025, la S.A. BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [J] [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] afin d'obtenir, sa condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 9.351,10 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 4,82 % l'an à compter du 02 juin 2023,
- 600,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- les dépens.
A l'audience du 29 avril 2026, après réouverture des débats pour communication des relevés de compte courant ouvert auprès de la S.A. BNP PARIBAS de Monsieur [J] [H] [K] en leur intégralité du 19 décembre 2022 au 19 février 2023 pour vérification de la date du 1er incident de paiement non régularisé et un renvoi pour mise en état de la partie demanderesse.
La S.A. BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et s’en est référée à ses écritures.
Le tribunal l’a invitée à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de la forclusion de son action et de l’irrégularité du contrat de crédit, notamment pour absence de FIPEN, de consultation du FICP, de notice d'assurance, de fiche dialogue, de vérification de la solvabilité et de bordereau de rétractation.
Monsieur [J] [H] [K], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude a comparu. Il a fait état de sa situation personnelle et financière et a sollicité des délais de paiement.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I. Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation
En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l'article 16 du code de procédure civile, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, la S.A. BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.
II. Sur la demande en paiement :
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Le même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou après adoption du plan conventionnel de redressement.
Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.
Par arrêt en date du 25 janvier 2017 (pourvoi n°15.21-453), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a indiqué que l’imputation d’un règlement d’une échéance sur un décompte de prêt effectué à partir d’un solde débiteur de compte courant ne vaut pas paiement et ne saurait être retenu comme tel au regard de la forclusion susceptible d’être encourue.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé serait survenu le 10 février 2023 et que l’assignation a été signifiée le 31 janvier 2025.
Or, le règlement dit de régularisation en date du 21 janvier 2023 a été effectué à partir du compte courant de Monsieur [J] [H] [K] ouvert auprès de la S.A. BNP PARIBAS et présentant un solde débiteur depuis plusieurs semaines comme le montre les relevés dudit compte courant.
Dans ces conditions, le 1er incident non régularisé doit être retenu comme étant l’échéance du 10 janvier 2023, quelque soit les règlements effectués entre les mains d l’huissier par Monsieur [J] [H] [K] postérieurement au prononcé de la déchéance du terme par l’organisme prêteur de deniers en date du 02 juin 2023.
En conséquence, l'action de la S.A. BNP PARIBAS sera dite irrecevable, la forclusion étant acquise à la date de la signification de l'assignation.
III. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.
En l’espèce, Monsieur [J] [H] [K] qui vit seul et occupe un emploi lui permettent d’obtenir une rémunération mensuelle de l’ordre de 2.000,00 euros a sollicité des délais de paiement pour apurer sa dette.
Du fait de l’irrecevabilité prononcé à l’encontre de la demande en paiement du fait de l’acquisition de la forclusion, la présente demande est dépourvue d’intérêt.
IV. Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la S.A. BNP PARIBAS sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement,;
DECLARE irrecevable l’action de la S.A. BNP PARIBAS du fait de la forclusion,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la S.A. BNP PARIBAS aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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