Texte intégral
*1DE/06/62/01/38*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/09/2026 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique TWEENS GROUP INTERNATIONAL - Sigle: TGI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 832 809 263), représentée par son président M. [W] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Félix Ayinda Mah, avocat (A343). - M. [M], expert-comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 1er septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS TWEENS GROUP INTERNATIONAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832809263 et exerce une activité d'architecture d'intérieur sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS TWEENS GROUP INTERNATIONAL n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est inexistant.
* le passif s'élève à 341 738 euros dont 334 738 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 189 938 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. [T] [L], vice-procureur de la République, en ses réquisitions récrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
LRAR: -SAS à associé unique TWEENS GROUP INTERNATIONAL - Sigle:
* SELARL P2G en la personne de
* SCP BTSG en la personne de Me
R.G.
: 2026078831
P.C.
: P202603518
TGI Copies : -TPG
Me Céline Pelze
[F] [V]
* Parquet
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique TWEENS GROUP INTERNATIONAL - Sigle: TGI
[Adresse 1]
Nom commercial : TGI
Activité : Architecture d'intérieur, systèmes d'informations, prestations de services.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832809263
Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.
Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [D] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [F] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [E] - [A] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 23 mars 2025, compte tenu de l'ancienneté de la date d'exigibilité de la créance de la DGFIP.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/11/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter
de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/09/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge, M. André Bélard, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment