Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me MARQUET (P531), Me POUILLET (A607), Me FRAHIER (D1326),
Me MALARDE (J73), Me LE GUE (P242), Me ZANATI (P435), Me LOUDET (G325),
Me PICOT DE MORAS D’ALIGNY (E1032)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 20/10779 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTDUM
N° MINUTE :
Assignation du :
28 octobre 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDERESSE
Société [A] [U] [T] (VLD)
14 rue Denis Papin
94200 IVRY SUR SEINE
représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0531
DEFENDEURS
Fondation CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS (CIUP)
17 boulevard Jourdan
75690 PARIS CEDEX 14
représentée par Me Muriel POUILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A607
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [W] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire du Cabinet [Y] [I]
25 RUE DU GRAND PRIEURE
75011 PARIS
représentée par Me Jean-François FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1326
Monsieur [B] [N]
15 boulevard Victor
75015 PARIS
représenté par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073
Société SMABTP, en qualité d’assureur de la Société LACOUR, de la société [Z] et du cabinet [I]
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la Société BTP CONSULTANTS
1 COURS MICHELET
CS 30051
92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
S.A.S. BTP CONSULTANTS
1 place Charles de Gaulle
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
représentées par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0435
S.A.S. LACOUR ENTREPRISE
86 rue Royale
78007 VERSAILLES
représentée par Me Céline LOUDET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0325
S.A.S. [Z] RENOVATION
23 boulevard Louise Michel
92230 GENNEVILLIERS
représentée par Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1032
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 18 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 juillet 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la société [A] [U] [T] notifiées par RPVA le 23 mars 2026 ;
Vu l’absence de motif légitime de la société BTSG, prise en la personne de Maître [W] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [I], pour ne pas accepter ce désistement ;
Il sera constaté que la société [A] [U] [T] se désiste de l’instance engagée à l’égard de la société BTSG prise en la personne de Maître [W] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [I].
L’instance se poursuivra entre les autres parties à l’instance.
La société [A] [U] [T] sera condamnée aux dépens afférents au présent incident conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société [A] [U] [T] se désiste de l’instance engagée à l’égard de la société BTSG prise en la personne de Maître [W] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [I] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance entre ces parties ;
DIT que la procédure se poursuit entre la société [A] [U] [T] et la fondation CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS, Monsieur [B] [N], la société SMABTP, la société ALLIANZ IARD, la société BTP CONSULTANTS, la société LACOUR ENTREPRISE et la société [Z] RENOVATION ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 14.09.2026 à 13h40 pour clôture.
CONDAMNE la société [A] [U] [T] aux dépens afférents au présent incident.
Faite et rendue à Paris le 07 juillet 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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