Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me CASSEL
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me CASSEL
■
Charges de copropriété
N° RG 25/02736 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 11 Juin 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic le Cabinet [O], SAS Unipersonnelle, agissant poursuite et diligences de son représentant légal, le CABINET JOURDAN, SA, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [Z]
Madame [H] [T]
[Adresse 1]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/02736 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 18 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 11 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] [T] est usufruitière et M. [G] [Z] est nu-propriétaire du lot n°22 dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété.
Par actes de commissaire de justice du 4 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 3ème, représentée par son syndic, le cabinet [O] exerçant sous le nom commercial Cabinet JOURDAN, a assigné, devant ce tribunal, Mme [H] [T] et M. [G] [Z] aux fins de :
Vu les dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil :
- condamner solidairement, et à défaut in solidum, M. [G] [Z] et Mme [H] [T] à lui payer les sommes suivantes :
* 20.519,42 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2024 inclus (après répartition des charges de l’exercice 2023), avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
* 203,86 euros au titre des frais nécessaires,
* 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,
* 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- les condamner solidairement, et à défaut in solidum, aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier relatifs au commandement de payer du 9 novembre 2023, si ces derniers ne sont pas retenus au titre des frais, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/02736 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], demande de :
Vu les dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil :
- condamner solidairement, et à défaut in solidum, M. [G] [Z] et Mme [H] [T] à lui payer les sommes suivantes :
* 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,
* 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- les condamner solidairement, et à défaut in solidum, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
***
M. [G] [Z] et Mme [H] [T], assignés par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat.
***
Il sera expressément renvoyé aux conclusions du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
***
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 26 novembre 2025. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 18 mas 2026 et mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS
Il ressort de la matrice cadastrale que Mme [H] [T] est usufruitière et que M. [G] [Z] est nu-propriétaire du lot n°22 de l’état descriptif de division.
Il résulte des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires que, compte tenu des règlements effectués par les défendeurs, il ne maintient plus sa demande principale du chef de la somme de 20.519,42 euros au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er juillet 2024 inclus et des frais de recouvrement.
Il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que Mme [H] [T] et M. [G] [Z] aient agi de mauvaise foi, sachant qu’ils ont payé le solde initialement réclamé.
Aussi, faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance et de démontrer que les défendeurs ont agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le paiement de la créance du syndicat des copropriétaires est intervenu postérieurement à l’engagement de la procédure. Mme [H] [T] et M. [G] [Z] doivent être considérés comme parties perdantes au sens de l’article 696 précité. Ils seront in solidum condamnés aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par la SELAFA CASSEL.
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/02736 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
Tenus aux dépens, Mme [H] [T] et M. [G] [Z] seront in solidum condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] ne maintient plus de demande principale du chef de la somme de 20.519,42 euros au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er juillet 2024 inclus (après répartition des charges de l’exercice 2023) ainsi que des frais de recouvrement, en raison du règlement effectué par les défendeurs,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE in solidum Mme [H] [T] et M. [G] [Z] aux dépens qui pourront être recouvrés par la SELAFA CASSEL, Avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNE in solidum Mme [H] [T] et M. [G] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 11 juin 2026.
La Greffière La Présidente
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