Texte intégral
2026F00495 - 2628500005/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ119
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL RTI TRANSPORT PACA
[Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 847 837 747 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [W],
COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Julien PRONIER, Procureur adjoint de la République,
En présence de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [N], èsqualité,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/10/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Stéphan PONS, président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 15/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RTI TRANSPORT PACA.
La SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [N], Mandataire judicaire ; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par jugement en date du 19/11/2025, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation de la société SARL RTI TRANSPORT PACA, jusqu'au 15/03/2026,
Par jugement en date du 18/04/2026, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/09/2026,
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/09/2026 afin qu'il soit statuer sur la fin de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
L'affaire a été renvoyée au 16/09/2026,
L'affaire a été renvoyée au 07/10/2026,
Ont comparu à ladite audience :
* La SARL RTI TRANSPORT PACA, représentée par son dirigeant, Monsieur [Z] [W],
* La SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [N] Mandataire Judiciaire,
La SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [N] ès-qualités expose son rapport écrit et donne un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le débiteur sollicite à la barre que soit continuée la période d'observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire.
Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
Le Ministère Public est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
SUR CE,
Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être prolongée à titre exceptionnel en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
La période d'observation peut être prolongée à titre exceptionnel jusqu'au 11/04/2026,
En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL RTI TRANSPORT PACA jusqu'au 11/04/2027 ;
Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu le procès-verbal de la chambre du conseil,
Vu les pièces au dossier,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de la SARL RTI TRANSPORT PACA
, [Adresse 4], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 847837747, jusqu'au 11/04/2027.
FIXE
au
27/01/2026
l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SARL RTI TRANSPORT PACA et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT que pendant cette période, le débiteur, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€
Stéphan PONS
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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