Texte intégral
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Commissaire à l'exécution du plan : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [R] [W]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT JUGES
: M. Thierry DRAPEAU : M. Sylvain LECENNE : M. Frédéric COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé
2026 009382
Par requête en date du 22/07/2026, adressée au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers, VALCORP (SARL), ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan de la société VALCORP SARL, a sollicité la mainlevée de la clause d'inaliénabilité portant sur les titres des sociétés, à savoir :
* Hydroterm Industrie, SAS, dont le siège social se situe à Brain-sur-l'Authion-ZA La Perrière – 49140 Loire-Authion, immatriculée au RCS d'Angers sous le n°419 47 8 268 ;
* Société Technique de Calorifuge de l'Ouest – S.T.C.O., SAS, dont le siège social se situe à Brain-sur-l'Authion- ZA La Perrière – 49140 Loire-Authion, immatriculée au RCS d'Angers sous le n°915 402 259
Le Commissaire à l'Exécution du Plan, ainsi que la société VALCORP, ont été appelés à se présenter à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026
La société VALCORP a comparu, en la personne de son représentant légal, M. [D] [T] [C], [G], assistée de son conseil
La cause a été communiquée au Ministère Public.
Le Commissaire à l'exécution du plan a indiqué au Tribunal que par jugement en date du 24/06/2026, la présente juridiction a adopté le plan de sauvegarde de la société VALCORP avec la garantie de l'incessibilité des titres des sociétés sus désignées.
Un projet de contrat de cession d'actions avec la société ACCENTA, SA, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°823 555 495 a été communiqué audit tribunal et que la partie du prix de cession des titres pour un montant de 391 832,94 € soit réglée directement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Sur ce :
Attendu que, par jugement en date du 24/06/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers à homologué le plan d'apurement de la société VALCORP SARL pour une durée de 10 ans, et a prononcé l'incessibilité des titres des sociétés Hydroterm et S.T.C.O ;
Que le montant du passif à rembourser dans le cadre du plan s'élève à la somme de 391 832,94 € et dans l'intérêt des créanciers, il est nécessaire de lever l'incessibilité des titres des sociétés susvisées ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de lever l'incessibilité des titres des sociétés Hydroterm et S.T. CO. sis à et d'autoriser la cession.
PARCES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public avisé,
La société
VALCORP SARL
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
Me [R] [W] ès qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, entendu en ses observations,
Vu les articles L.626-14 et R.626-31 du Code de commerce ;
Prononce
la levée de l'incessibilité des titres des sociétés Hydroterm Industrie, SAS, dont le siège social se situe à Brain-sur-l'Authion- ZA La Perrière – 49140 Loire-Authion, immatriculée au RCS d'Angers sous le n°419 478 268 et Technique de Calorifuge de l'Ouest – S.T.C.O., SAS, dont le siège social se situe à Brain-sur-l'Authion- ZA La Perrière – 49140 Loire-Authion, immatriculée au RCS d'Angers sous le n°915 402 259 ;
Dit qu'une partie du prix de cession soit la somme de 391 832,94 € sera consigné entre les mains du commissaire à l'exécution ;
Dit
qu'à réception des fonds, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal aux fins de modification substantielle du plan de sauvegarde pour un règlement par anticipation ;
Ordonne les mesures de notifications et communications légales ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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