Texte intégral
Du 15 septembre 2026
5AA
SCI/
PPP Référés
N° RG 26/00757 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YZ2
S.C.I. [Adresse 1]
C/
[W] [V]
- copie exécutoire délivrée à
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]
[Adresse 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Maître Katell LE BORGNE, membre de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me MARIE BALLOY, avocat carpiste
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant - non représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputé contradictoire, en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 15 septembre 2015, avec avenant du 1er octobre 2018, la société YO INVESTISSEMENTS a donné à bail à M. [W] [V] deux box 76 et 77, outre un stationnement n° 48, au sein d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] avec un loyer mensuel de 200 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, la SCI [Adresse 1], venant aux droits de la société YO INVESTISSEMENTS, a fait signifier à M. [W] [V] un commandement de payer la somme de 600 €, au titre des loyers impayés à la date du 1er mars 2026.
Par assignation en date du 20 avril 2026, la SCI [Adresse 1] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [W] [V].
A l’audience du 3 juillet 2026, la SCI [Adresse 1], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :
- Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;
- Condamner M. [W] [V] et tous occupants de son chef à libérer les deux box 76 et 77, outre un stationnement n° 48, au sein de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3], sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de l’ordonnance ;
condamner M. [W] [V] à lui payer la somme de 2.900 € au titre des loyers au 20 avril 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;
- condamner M. [W] [V] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;
- condamner M. [W] [V] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 1] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [W] [V] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 5 mars 2025.
La SCI [Adresse 1] ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [W] [V] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que la libération des box et du parking.
Bien que régulièrement cité selon acte signifié selon les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [W] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement des loyers :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 200 € ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [W] [V] reste redevable, à la date du 1er mars 2025, de la somme de 600 € ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [W] [V] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 600 € au titre des arriérés dus au 1er mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :
Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 15 septembre 2015, avec avenant du 1er octobre 2018, contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer échus dans le délai de 8 jours à compter d’une mise en demeure infructueuse ;
Attendu que la SCI [Adresse 1] a fait signifier, le 5 mars 2025, un commandement de payer, visant une dette locative échue au 1er mars 2025 ;
Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 13 mars 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [W] [V] ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens, dans un délai maximal de dix jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
Qu’en raison de l’absence d’information relative à l’adresse du défendeur, il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner M. [W] [V] à verser, jusqu’à libération effective des locaux, cette indemnité d’occupation, à compter du 13 mars 2025 ;
III - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SCI [Adresse 1], il convient de condamner M. [W] [V] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,
CONSTATONS que le bail liant la SCI [Adresse 1] d’une part, et M. [W] [V] d’autre part, a été résilié à la date du 13 mars 2025 ;
CONDAMNONS M. [W] [V] à payer en derniers et quittances à la SCI [Adresse 1] la somme de 600 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 1er mars 2025 ;
ORDONNONS à M. [W] [V] de libérer de ses biens et de toute occupation les deux box 76 et 77, et le stationnement n° 48, se trouvant au sein de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3], dans un délai de dix jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS n’y avoir lieu à prononcer d’astreinte ;
DISONS qu’à défaut de libération volontaire par M. [W] [V], dans le délai ainsi imparti, il pourra être procédé à la reprise des lieux par la SCI [Adresse 1] ;
CONDAMNONS M. [W] [V] à payer en deniers et quittances à la SCI [Adresse 1] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer normalement du si le bail s’était poursuivi à compter du 13 mars 2025, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS M. [W] [V] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS M. [W] [V] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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