Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 413/26
N° RG 26/00590 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTGR
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel de la CIMADE formé le 14 Septembre 2026 à 12 h 03 pour :
M. [L] [O]
né le 22 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Julie COHADON, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2026 à 16 h 05 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [L] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET [C], dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En présence de [L] [O], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2], [Localité 3], assisté de Me Julie COHADON, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 15 Septembre 2026 à 11 H 00 l'appelant assisté de M. [V] [R], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 29 juin 2026 notifié le 1er juillet 2026 le Préfet d'Eure et [C] a décidé de l'expulsion de Monsieur [L] [J] du territoire français.
Par arrêté du 04 septembre 2026 notifié le 08 septembre 2026 le Préfet d'Eure et [C] a placé Monsieur [O] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 11 septembre 2026 Monsieur [O] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 11 septembre 2026 le Préfet d'Eure et [C] a saisi ce magistrat d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 12 septembre 2026 ce magistrat a dit que le signataire de l'arrêté de placement en rétention avait reçu délégation de signature régulière, dit que le Préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [O] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il en présentait pas de garantie suffisantes de représentation et constituait une menace à l'ordre public et en ce qu'il ne présentait pas d'état de vulnérabilité incompatible avec son maintien en rétention, dit que la requête en prolongation était recevable même si elle n'était pas accompagnée de la copie du registre du C.R.A actualisée mentionnant le recours contre l'arrêté de placement en rétention et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 14 septembre 2026 Monsieur [O] a formé appel de cette décision en soutenant que l'absence de production du registre du C.R.A actualisée rendait la requête irrecevable en en soutenant bénéficier d'une résidence stable affectée à son habitation.
A l'audience, Monsieur [O] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel. Il soutient en outre, comme devant le premier juge, que la signataire de l'arrêté de placement en rétention n'avait pas reçu délégation de signature précise pour selon l'article 4 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature. Il sollicite la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 800 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Le Préfet d'Eure et [C] n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.
Selon avis du 14 septembre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
S'agissant du signataire de l'acte, il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature au profit de Madame [F], signataire de l'arrêté de placement en rétention que cette dernière a compétence pour signer toutes décisions en application du Code l'Entrée et du Séjour des Etrangers. Il en résulte que l'arrêté de placement en rétention entre dans ces compétences.
Il résulte par ailleurs des dispositions précitées que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (Civ. 1ère, 15 décembre 2021, arrêt n° 791 FS-D, pourvoi n° T 20-50.034). En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que la requête du Préfet est bien conformément à la loi accompagnée de la copie actualisée du registre du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] de la Lande. Cette copie est bien actualisée en ce qu'elle vise l'identité revendiquée par l'intéressé, comporte les mentions utiles relatives aux droits de l'intéressé en rétention, comme exigé par l'article L.743-9 du CESEDA, ainsi que la visite médicale d'admission . Il est noté que la signature du retenu est bien apposée dans les cases dédiées, de sorte que toutes les mentions essentielles permettant de s'assurer de l'effectivité des droits et recours susceptibles d'être exercés par l'intéressé figurent bien sur la copie du registre jointe à la requête du Préfet. Dans la présente procédure, on concreto, l'absence de mention relative au recours contre l'arrêté de placement en rétention ne constitue pas une information utile au contrôle du juge puisque ce dernier est le magistrat saisi de ce recours. Ce moyen sera rejeté.
Sur l'absence d'examen approfondi de la situation de Monsieur [O] et l'erreur manifeste d'appréciation,
Il résulte des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Il résulte des pièces de la procédure débattues contradictoirement qu'à supposer établie sa résidence, Monsieur [O] ne dispose pas de document de voyage ou d'identité en cours de validité et représente une menace actuelle et réelle à l'ordre public en ce que la fiche pénale de l'interessé montre que ce dernier a été condamné à six reprises depuis le 22 septembre 2023 pour un cumul de peines d'emprisonnement ferme de 29 mois pour des faits particulièrement graves notamment de violences sur concubine et menaces de mort contre personne dépositaire de l'autorité publique et pour une pluralité de vols aggravés.
Monsieur [O] est dangereux et multiplie les actes délictueux, notamment les vols, dans une situation instable et le risque de récidive est élevé.
Il représente une menace grave, réelle et actuelle à l'ordre public.
Monsieur [O] ne fait état d'aucun état de vulnérabilité.
C'est par une décision motivée et après un examen approfondi de la situation et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le Préfet a décidé de placer Monsieur [O] en rétention.
L'ordonnance sera confirmée et la demande indemnitaire rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du 13 septembre 2026,
Rejetons la demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 15 septembre 2026 à 16 h 00.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [L] [O], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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