Texte intégral
MINUTE N° : 26/00176
DÉCISION DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00211 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGPN
NAC : 5AA
AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE C/ [O] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
En présence de M.[T] [I] auditeur de justice et Mme [W] [U], greffière stagiaire lors des débats
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par le cabinet LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Madame [O] [A]
née le 16 Juillet 1997 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
Débats tenus à l'audience du : 09 Juillet 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
Le
ccc délivrées
cccrfe délivrée à Me
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 26 mai 2023, la SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a consenti à Madame [O] [A] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 415,23 euros outre 76 euros de provision pour charges.
Des loyers étant impayés, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [O] [A], le 11 février 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1.080,45 euros à titre d’arriérés de loyers charges et coût de l’acte.
L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 13 février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, dénoncé le 28 avril 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner Madame [O] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de voir notamment :
constater la résiliation du contrat de bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire,
ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux, sous astreinte de 16 euros par jour de retard ;
condamner le défendeur au paiement de la somme de 492,07 euros au titre des loyers et charges impayés,
condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation,
condamner le défendeur aux dépens de l’instance.
condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, la SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son conseil, indique se désister d’instance et d’action pour l’ensemble de ses demandes, mais maintient ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Cité à comparaître par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, Madame [O] [A] n'a pas comparu ni n’est représentée.
MOTIVATION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action:
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du TARN six semaines au moins avant la première audience.
En outre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, aucune irrecevabilité n’est encourue de ces chefs.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [A] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation en référé et de la notification de ladite assignation au représentant de l’État.
L’équité commande que soit allouée à la SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé et en dernier ressort par ordonnance rendue par défaut par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
DÉCLARE la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE recevable en ses demandes ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ;
CONDAMNE Madame [O] [A] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation en référé et de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département ;
CONDAMNE Madame [O] [A]à payer à la SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
La Greffière La Juge
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