Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00204 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDHD
Minute n° 25/101
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 06 NOVEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [Q], [F] [G] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocats au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [E] [N] [H]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Amanda VAILLIER
1 grosse+ 1 exp à Me Antoine VINIER ORSETTI
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, en audience publique, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, entre :
M. [E] [N] [H], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (Nord),
et
Mme [Q] [F] [G], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (Nord),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 6] (Nord) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 30 août 2025, annexée à la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf en ce qui concerne l’enfant.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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