Texte intégral
R.G. N0 2025 002709
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 10/12/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 09/12/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Pierre LABOUTE Madame Brigitte BERGÉ
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SARL VALFAURES [Adresse 1] acquisition, prise à bail, exploitation tous biens agricoles… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 11/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de SARL VALFAURES,
Maître [Z] [W], mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation laquelle expirera le 11/03/2026,
Monsieur [S] [H], gérant de la SARL VALFAURES, assisté de Maître Marie ROMIEUX du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, a confirmé sa volonté de présenter un plan de redressement et a sollicité la poursuite de la période d'observation,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 07/12/2025, en poursuite de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/12/2025,
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de SARL VALFAURES jusqu'au 03/03/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 03/03/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
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Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
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