Texte intégral
TRIBUNAL [A] COMMERCE [A] MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 28 septembre 2026
Références : 2026L01479 / 2025J00646
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 440 923 969, pour laquelle interviennent :
M. [V] [O], en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL [C] [J] [U] [W] représentée par Me [T] [U], en qualité d'administrateur judiciaire.
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [E], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL [C] [J] [U] [W] représentée par Me [T] [U], en qualité d'administrateur judiciaire. Vu le rapport déposé par la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [E], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL [C] [J] [U] [A] [R] représentée par Me [T] [U] avec le concours du débiteur et déposé au greffe proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes :
Les emprunts :
Option unique
: règlement du capital restant dû à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et égales à 10 % de la créance admise.
Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission au passif des intérêts à échoir. L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais, commissions, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l'ouverture à l'exception de la prime de garantie de l'Etat au titre des PGE.
Pour chaque emprunt, l'entreprise établira un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions dès l'adoption du plan.
Les autres créances privilégiées et chirographaires :
OPTION 1
: Règlement du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
OPTION 2
: Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €uros, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.
* La répartition aux créanciers s'effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après l'homologation du plan.
* Inaliénabilité du fonds de commerce.
Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.
La procédure est revenue à l'audience du 28 septembre 2026 pour statuer sur l'adoption du projet de plan.
M. [G] [N], représentant légal de la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL, s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.
Il a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.
Il a, en outre, précisé que le 1er versement interviendra le 05/11/2026 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant portables.
Il a ajouté qu'il s'engageait à rendre inaliénable le fonds de commerce, à provisionner chaque mois 1/12ème de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimé qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2027.
Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants :
Les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L.622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance.
Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement
Monsieur [G] [N] qui n'est plus rémunéré par la société depuis le 01/02/2026 compte tenu de l'activation de ses droits à la retraite, s'engage à ne pas solliciter de rémunération pendant toute la durée du plan.
Dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier. Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l'exécution du plan en application de l'article L.626-26 du Code de Commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise.
Le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé.
Il s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Il s'engage à prévenir le Commissaire à l'exécution du plan de tout évènement de nature à avoir une incidence déterminante sur la pérennité de l'entreprise ou sa capacité à honorer le plan dans le mois de sa survenance.
La SELARL [C] [J] [U] [W] représentée par Me [T] [U] a déclaré être favorable à ce projet de plan de redressement par continuation.
La SELARL MJC2A était représentée à l'audience par Mme [I] dûment munie d'un pouvoir régulier qui a déclaré ne pas s'opposer à ce projet de plan de redressement par continuation.
Le Ministère Public s'est également déclaré favorable à l'adoption de ce projet de plan de redressement par continuation.
SUR CE :
Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [E], les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :
11 créanciers ont accepté expressément l'option 1.
7 créanciers ont accepté tacitement l'option 1.
Aucun créancier n'a accepté l'option 2.
3 créanciers avec dispositions particulières (créanciers inférieurs à 500 €, superprivilège…).
1 créancier a refusé.
Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;
Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ANS ;
Que les propositions de remboursement du passif de la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;
Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;
Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;
Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ;
Qu'en sa qualité de représentant légal de l'entreprise débitrice, M. [G] [N] s'engage donc à rendre inaliénable le fonds de commerce et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2027.
Il prend également les engagements suivants :
Les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L.622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance.
Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement
Monsieur [G] [N] qui n'est plus rémunéré par la société depuis le 01/02/2026 compte tenu de l'activation de ses droits à la retraite, s'engage à ne pas solliciter de rémunération pendant toute la durée du plan.
Dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier. Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l'exécution du plan en application de l'article L.626-26 du Code de Commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise.
Le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé.
Il s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Il s'engage à prévenir le Commissaire à l'exécution du plan de tout évènement de nature à avoir une incidence déterminante sur la pérennité de l'entreprise ou sa capacité à honorer le plan dans le mois de sa survenance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions.
VU le rapport oral du Juge-Commissaire.
VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
DECIDE la continuation de l'entreprise.
Arrête le plan de redressement de la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL aux conditions suivantes :
* Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.
* Règlement des emprunts à 100 % sur 10 ANS par des échéances consécutives et égales.
Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission au passif des intérêts à échoir. L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais, commissions, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l'ouverture à l'exception de la prime de garantie de l'Etat au titre des PGE.
* Règlement des autres dettes privilégiées et chirographaires à 100% sur 10 ANS par des échéances consécutives et égales
* 1er versement le 05/11/2026 puis le 5 de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
* Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, soit pour la première fois le 28/09/2027, les dividendes étant portables.
* Inaliénabilité du fonds de commerce la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL, limitée à toute la durée du plan.
DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.
ORDONNE au Commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L 626 - 14 et R 626 - 25 du Code de Commerce, de procéder aux mesures de publicité concernant l'inaliénabilité du fonds de commerce.
Prend acte de l'engagement du dirigeant à provisionner chaque mois 1/12ème de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimée qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements.
Dit que l'entreprise devra transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2027.
Prend acte des engagements suivants :
Les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L.622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance.
Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement
Monsieur [G] [N] qui n'est plus rémunéré par la société depuis le 01/02/2026 compte tenu de l'activation de ses droits à la retraite, s'engage à ne pas solliciter de rémunération pendant toute la durée du plan.
Dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier. Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l'exécution du plan en application de l'article L.626-26 du Code de Commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise.
Le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé.
Il s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Il s'engage à prévenir le Commissaire à l'exécution du plan de tout évènement de nature à avoir une incidence déterminante sur la pérennité de l'entreprise ou sa capacité à honorer le plan dans le mois de sa survenance.
Dit que toutes les garanties et engagements repris ci-dessus sont des conditions substantielles de l'arrêt du plan.
FIXE la durée du plan à 10 ANS.
Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Impose aux créanciers de la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Met fin à la mission de la SELARL [C] [J] [U] [A] CHAUNAUD représentée par Me [T] [U] en sa qualité d'administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [E] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Nomme la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, le Commissaire à l'exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 28 septembre 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON, M. Victor ANTUNES, M. Patrick FABRE et M. Marc BONY, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Sylvia GRADUS, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 28 septembre 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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