Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54918 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGHO
N° : 1-CH
Assignation du :
29 Juin 2026
07 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société SCI DES PYRENEES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier BERTAUD DU CHAZAUD, avocat au barreau de PARIS - #L0042
DEFENDEURS
Monsieur [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
La société LES DEUX AILES, exploitant sous le nom commercial “[Adresse 3]”
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 16 juin 2020, la société civile immobilière des Pyrénées a donné à bail commercial à Monsieur [E] [U] pour le compte d’une société en formation pour une durée de 9 années à compter du 16 juin 2020, un local situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 950 euros, payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois.
Par acte de commissaire des 29 juin et 7 juillet 2026, la société civile immobilière des Pyrénées a assigné la société Les Deux Ailes et Monsieur [E] [U] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:
- l’expulsion de la société Les Deux Ailes ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 250 euros par jour de retard
- la condamnation solidaire de la société Les Deux Ailes et de Monsieur [E] [U] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 10 239,92 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au18 mai 2026, outre les intérêts au taux légal dû à compter de la mise en demeuredu 15 janvier 2026
- la condamnation solidaire de la société Les Deux Ailes et de Monsieur [E] [U] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 2 047,98 euros à titre de pénalité de 20%
- la condamnation solidaire de la société Les Deux Ailes et de Monsieur [E] [U] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à 72,62 euros par jour de retard jusqu’à la remise des clefs et après libération complète et remise des lieux dans l’état prévu au bail, sans préjudice des charges et taxes dues
- la conservation du dépôt de garantie
- la condamnation solidaire de la société Les Deux Ailes et de Monsieur [E] [U] au paiement de la somme de 3 313,41 euros au titre des frais de commercialisation
- la condamnation solidaire de la société Les Deux Ailes et de Monsieur [E] [U] au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer et les frais de recouvrement.
Lors de l'audience du 16 septembre 2026, la société civile immobilière des Pyrénées , représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes.
La société Les Deux Ailes et de Monsieur [E] [U], régulièrement assignés à l’étude, n’ont pas constitué avocat.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
1/ Sur les demandes principales
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la société civile immobilière des Pyrénées a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance.
Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la société civile immobilière des Pyrénées n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 10 239,92 5 euros, terme de mai 2026 inclus.
Il convient donc de condamner solidairement la société Les Deux Ailes et Monsieur [E] [U] en sa qualité de caution solidaire à payer à titre provisionnel la somme de 10 239,92 euros au demandeur.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, la conservation du dépôt de garantie , l’indemnité de commercialisation, la majoration du loyer s’analysent en une clause pénale et leur montant ainsi que celui de la clause pénale apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamné à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Les Deux Ailes et Monsieur [E] [U] qui succombent supporteront in solidum le poids des dépens.
Il est équitable de condamner in solidum la société Les Deux Ailes et Monsieur [E] [U] au paiement à la société civile immobilière des Pyrénées de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 21 février 2026 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [E] [U] et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons solidairement la société Les Deux Ailes et Monsieur [E] [U] en sa qualité de caution solidaire à payer à la société civile immobilière des Pyrénées la somme provisionnelle de 10 239,92 euros (dix mille deux cent trente neuf euros quatre vingt douze centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société Les Deux Ailes et Monsieur [E] [U] à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer mensuel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et la condamnons in solidum au paiement de cette indemnité;
Déboutons la société des Pyrénées de sa demande d’astreinte;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation ;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la conservation du dépôt de garantie ;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la clause pénale ;
Disons n’y avoir lieu à référés pour les frais de commercialisation;
Condamnons in solidum la société Les Deux Ailes et Monsieur [E] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 janvier 2026;
Condamnons in solidum la société Les Deux Ailes et Monsieur [E] [U] à payer à la société civile immobilière des Pyrénées la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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