Texte intégral
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00807 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKJI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [B] [R] épouse [M]
née le 09 Mai 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florian DESBOS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1726
DEFENDERESSE
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : rendu sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 26 février 2026, Mme [B] [R], épouse [M], considérant avoir été mal conseillée lors d’opérations d’investissements financiers, a fait assigner la société CNA Insurance Company (Europe) SA, désignée comme assureur du conseil fautif, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement d’indemnités destinées à réparer ses préjudices.
Mme [R] a en définitive notifié des conclusions de désistement d’instance.
La société CNA Insurance Company (Europe) SA n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 mai 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que Mme [R] se désiste de l’instance.
L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que Mme [R] se désiste de l’instance ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière Le président
copie à :
Me Florian DESBOS
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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