Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 20/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Thierry PROST, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier,
2025025332 - ENTRE - La SAS N.T [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle
* ET -
La Sàrl Modes et Styles [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Jérôme BRASSART Avocat à [Localité 1], mais ne comparaissant pas ni personne pour elle.
En date du 22 janvier 2025, SAS N.T a obtenu, à l'encontre de la Sàrl Modes et Styles, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 5 692.40 €.
Cette ordonnance a été signifiée le 31 mars 2025 à la société défenderesse.
Par lettre remise au Greffe en date du 15 octobre 2025, la Sàrl Modes et Styles a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2025 pour être entendues à l'audience du 25 novembre 2025
L'affaire a fait l'objet de 5 remises. A l'audience de ce jour, les parties ne comparaissent pas ni personne pour elles.
En conséquence, le tribunal prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS N.T.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Reçoit la Sàrl Modes et Styles en son opposition
Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP000170 du 22 janvier 2025
Condamne la SAS N.T aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 99.49 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement.
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE
Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience et par Madame Laurence DUBOIS commis greffier
/LD.
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