Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/01570 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHVR
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 30 Octobre 2024, rg n° 23/00052
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [K] [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle LAURET de la SELARL MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HÉRAULT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de delphine SCHUFT, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2026. A cette date, le prononcé a été prorogé au 31 août puis au 08 octobre 2026.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Pascaline PILLET
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 08 OCTOBRE 2026
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN
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LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Le Docteur [K] [J], médecin généraliste, s'est vu notifier le 16 juin 2022 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, un indu de 46.884,60 euros correspondant à des anomalies de facturation constatées sur la période du 1er décembre 2020 au 13 décembre 2021 du fait de la réalisation de téléconsultations et de la facturation de majorations de nuit.
M. [J] a saisi en contestation la commission de recours amiable qui, par décision du 24 janvier 2023, a rejeté son recours.
Par jugement du 30 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis l'a débouté de son recours et de ses demandes et l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 46.884,60 euros outre les dépens de l'instance.
M. [J] a formé appel de ce jugement par déclaration du 9 décembre 2024.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 1er décembre 2025, soutenues oralement à l'audience du 24 mars 2026, aux termes desquelles l'appelant demande à la cour de :
- constater que la CPAM ne rapporte pas la preuve d'un indu au titre des actes de téléconsultations,
- constater que la CPAM ne rapporte pas la preuve d'un indu au titre des majorations de nuits,
- constater que la CPAM ne rapporte pas la preuve du caractère certain de sa prétendue créance,
- constater que la demande de remboursement de la CPAM est dénué de tout fondement tant en droit qu'en fait,
En conséquence,
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau,
- annuler la demande de remboursement de la CPAM de l'Hérault résultant de la notification d'indu en date du 16 juin 2022 et la décision de rejet de la commission de recours amiable,
En tout état de cause,
- condamner la CPAM de l'Hérault au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- débouter la CPAM de l'Hérault de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Vu les conclusions communiquées par voie électronique le 17 novembre 2025, également soutenues oralement, aux termes desquelles la CPAM de l'Hérault requiert, pour sa part, de la cour de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 30 octobre 2024 et de :
- condamner le Docteur [K] [J] à lui régler, en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, la somme de 46.884,60 euros représentant le montant des facturations prises en charge à tort par l'assurance maladie,
- rejeter la demande de condamnation de la CPAM de l'Hérault au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Docteur [J] aux entiers dépens de l'instance et au paiement à la CPAM de l'Hérault de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter l'intéressé des fins de sa demande.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous.
SUR CE,
Sur le bien fondé de l'indu
A titre préalable, il est rappelé que la décision de la chambre disciplinaire de la Réunion-Mayotte de l'Ordre des médecins qui prononce à l'encontre de l'appelant une sanction pour manquement à la déontologie à raison des mêmes faits n'a pas autorité de la chose jugée de sorte qu'il n'y pas lieu de s'y référer (pièce n°12 / intimée).
Il en est de même, s'agissant de la caractérisation des manquements reprochés en l'espèce, de l'existence d'un précédent indu faisant suite à un contrôle de facturation et de la pénalité prononcée à cet égard (pièces n°1 et 2 / intimée).
Ceci précisé, il est jugé de manière constante qu'il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par la production d'un tableau récapitulatif, sous réserve qu'il en ressorte suffisamment la nature et le montant de l'indu réclamé.
Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire.
En l'espèce, aux termes de la notification d'indu du 16 juin 2022, la caisse expose qu'en l'absence de toute facturation auprès de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (ce qui est confirmé par un mail de la CGSSR du 31 janvier 2022 en pièce n° 4 / intimée et n'est pas contesté), aucune consultation en présentiel n'a été effectuée par le Docteur [J] depuis son installation à la Réunion le 27 juin 2021, son activité s'exerçant exclusivement à l'égard de patients domiciliés dans l'Hérault en téléconsultation alors même que les dispositions conventionnelles applicables en la matière ne sont pas respectées : respect du parcours de soins coordonné, réalisation à proximité et logique territoriale, réalisation en alternance de consultations en présentiel. Il lui est également fait grief de ne proposer que des téléconsultations en horaires de nuit pour des raisons de convenance personnelle et non dans l'urgence (pièce n° 6 / intimée).
Il est ainsi réclamé un indu total de 46.884,60 euros par renvoi à deux tableaux visés dans la notification et produits aux débats en pièces n° 7 et 8, respectivement d'un montant de 22.295 euros et 24.589,60 euros correspondant, d'une part, à des majorations de nuit pour la période du 1er décembre 2020 au 26 juin 2021 et, d'autre part, à l'intégralité des actes réalisés du 27 juin au 6 décembre 2021 représentés par des téléconsultations pour la plupart assorties de majorations de nuit, ces tableaux précisant notamment les noms et prénoms des patients, leur n° de sécurité sociale, la date des soins, la nature de l'acte (TCG), son montant, son taux de remboursement, le n° de facture et de lot et la date de mandatement.
La caisse verse également aux débats 19 auditions de patients interrogés par un agent enquêteur agréé et assermenté en février et mars 2022 sur les conditions de réalisation des téléconsultations par le Docteur [J] et les horaires pratiqués.
À ce stade, il appartient en conséquence à l'appelant de discuter les éléments produits et d'apporter la preuve contraire aux constatations retenues par l'organisme.
Concernant les téléconsultations
L'article L.6316-1 du code de la santé publique indique que la télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Parmi les actes de télémédecine, l'article R.6316-1 du même code vise la téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.
L'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie dans sa version applicable en l'espèce signée le 25 août 2016, approuvé par arrêté du 1er août 2018, précise que :
- les téléconsultations s'inscrivent dans le respect du parcours de soins coordonné,
- pour pouvoir ouvrir droit à la facturation à l'Assurance maladie, les patients bénéficiant d'une téléconsultation doivent être :
- orientés initialement par leur médecin traitant, quand la téléconsultation n'est pas réalisée avec ce dernier ;
- connus du médecin téléconsultant, c'est-à-dire ayant bénéficié au moins d'une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents, avant toute facturation de téléconsultation, afin que celui-ci puisse disposer des informations nécessaires à la réalisation d'un suivi médical de qualité.
- dans le cadre du suivi régulier des patients, le recours à la téléconsultation s'effectue en alternance avec des consultations dites « en présentiel », au regard des besoins du patient et de l'appréciation du médecin.
Des exceptions sont posées au respect du parcours de soins coordonnée concernant les patients âgés de moins de 16 ans mais également les patients ne disposant pas d'un médecin traitant désigné ou dont le médecin traitant n'est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé c'est à dire en cas d'urgence.
Dans ces deux dernières situations, le médecin téléconsultant de premier recours n'a pas nécessairement à être connu du patient; il s'agit donc d'une exception au principe de connaissance préalable du patient par le médecin téléconsultant.
Ces dispositions dérogatoires sont conformes à l'article 4 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 au profit des patients présentant des symptômes de l'infection ou reconnus atteints de la Covid-19.
Le recours aux téléconsultations reste cependant assuré dans le cadre d'une organisation territoriale, dans les conditions définies à l'article 28.6.1.2. de l'avenant, permettant aux patients d'être pris en charge rapidement compte tenu de leurs besoins en soins, d'accéder à un médecin, par le biais notamment de la téléconsultation, compte tenu de leur éloignement des offreurs de soins et d'être en mesure dans un second temps de désigner un médecin traitant pour leur suivi au long cours et de réintégrer ainsi le parcours de soins.
Ces dispositions excluent en conséquence le recours systématique et durable à la téléconsultation.
En dernier lieu, l'avenant n° 9 de la convention nationale approuvé par arrêté du 22 septembre 2021, auquel se réfère l'appelant, modifie l'article 28.6.3. relatif au suivi et au contrôle des actes de télémédecine que les partenaires conventionnels s'accordent pour considérer qu'un médecin conventionné ne peut donc pas réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile.
Il est également précisé que cette limite s'inscrit dans la position du Conseil national de l'Ordre des médecins après interrogation des conseils nationaux professionnels, l'exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne peut être déontologiquement admis.
Le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes de télémédecine telles que définies dans la présente convention et du seuil maximal d'activité à distance tel que fixé plus haut est susceptible d'enclencher la procédure décrite à l'article 85 de la convention nationale et pourra donner lieu à la récupération des sommes indûment versées, dans le respect du contradictoire et après avertissement du professionnel.
En l'espèce, outre les éléments tirés du tableau joint à la notification d'indu, la CPAM de l'Hérault se réfère à 19 auditions de patients assurés auprès de cette caisse confirmant pour l'essentiel que l'appelant qui n'était pas toujours leur médecin traitant et qui avait été consulté de leur propre initiative, procédait exclusivement par téléconsultations, la plupart n'ayant jamais bénéficié de consultations en présentiel et les patients les plus anciens n'ayant pas été reçus en cabinet depuis mars 2020 (pièces n° 6 / intimée)
Les patients auditionnés indiquent ne pas avoir sollicité le médecin dans le cadre d'une urgence, à l'exception de trois d'entre eux relevés par l'appelant en pièces n° 9. Il sera cependant constaté que ceux-ci étaient, comme la plupart des patients mentionnés dans le tableau détaillé de l'indu et des personnes entendues, suivis régulièrement par le médecin de sorte que leur prise en charge exclusivement en téléconsultations se heurtait, en tout état de cause, à l'absence de toute alternance en présentiel.
À cet égard, les parties s'opposent sur la date d'installation effective du Docteur [J] à la Réunion, la caisse réclamant un indu sur la période du 27 juin au 13 décembre 2021 en faisant valoir que la présence de l'appelant à la Réunion pendant cette période était incompatible avec les conditions de réalisation et de prise en charge des téléconsultations ci-dessus rappelées.
Au soutien de sa contestation, l'appelant fait valoir qu'il est resté dans l'Hérault jusqu'à la fin de l'année 2021, dans l'attente de l'instruction de sa demande d'inscription auprès du conseil de l'Ordre des médecins de la Réunion et qu'à supposer qu'il ait déménagé plus tôt à la Réunion, le principe de terrorialité lui est inopposable dès lors que la ville de [Localité 5] est en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
Si l'appelant justifie avoir conservé une location à son nom [Adresse 3] à [Localité 5] (facture d'électricité du 29 décembre 2021, quittances de loyer des mois de novembre et décembre 2021 (ses pièces n° 8 et 14), ces éléments ne permettent pas d'établir sa présence effective dans ce département durant la période litigieuse.
Au surplus, cette adresse n'est pas celle de son cabinet situé [Adresse 4] à [Localité 6] (ses pièces n° 8 et 10), cabinet où l'appelant comme ses patients indiquent qu'il n'exerçait plus depuis le 1er confinement, son activité se faisant, comme le confirme sa facturation, exclusivement en téléconsultations et aucune pièce ne venant établir qu'il disposait encore de ces locaux professionnels dont il explique, de manière inopérante quant aux conditions de réalisation des téléconsultations, qu'ils étaient trop exigus et non compatibles avec les restrictions sanitaires.
La réalité de la présence de l'appelant n'est pas non plus établie par la facture d'achat d'un téléphone à l'adresse déclarative de son ancien cabinet ni par les factures de location d'un véhicule dont le kilométrage est resté inchangé du 25 octobre au 24 décembre 2021, ni même par les échanges de SMS intervenus avec sa mère qui démontrent uniquement que M. [J] n'était pas à la Réunion début juin 2021, fin août-début septembre ainsi que fin décembre 2021, l'examen du tableau détaillé de l'indu concernant les téléconsultations ne faisant pas apparaître de dates de soins incompatibles avec ces séjours (pièces n° 11 à 13 / appelant).
Au vu de ce qui précède, le Docteur [J] qui ne produit aucun billet d'avion et ne justifie pas de sa situation auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Hérault, ne démontre pas qu'il se soit maintenu dans l'Hérault comme il le soutient.
Au surplus sont versés aux débats l'attestation du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Réunion indiquant qu'il y est inscrit depuis le 16 septembre 2021, son numéro d'identification au fichier national des professionnels de santé au titre d'une activité principale localisée à la Réunion effectif à la date du 27 juin 2021 à une adresse, [Adresse 5] à [Localité 7], qui est restée la sienne en première instance (pièces n° 7 / appelant).
Les mails de relance adressés par le Docteur [J] en octobre 2021 concernant la 'date de début d'activité à la Réunion' établissent que l'instruction de sa demande d'inscription était en cours mais ne démontrent pas qu'il n'était pas à la Réunion à cette période dès lors que l'article L.4112-5 du code de la santé publique permet un exercice provisoire dans le département de nouvelle résidence une fois la demande d'inscription déposée, la décision à intervenir ayant un effet rétroactif (pièces n° 7 / appelant).
L'appelant ne peut en outre se prévaloir d'une dérogation au principe de territorialité tiré d'un lieu d'exercice situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante dans la mesure où, d'une part, exerçant désormais exclusivement en téléconsultation, il n'est pas établi qu'il ait continué à disposer pendant la période concernée de son cabinet à [Localité 6] et où, d'autre part, il résulte du communiqué de presse de l'[Localité 8] Occitanie du 4 mai 2022 auquel se réfèrent les deux parties (pièces n° 6 / appelant et 19 / intimée) que l'agglomération de [Localité 5] est située en zone d'appui régional (ZAR), et non en zone d'action complémentaire (ZAC) ou en zone d'intervention prioritaire (ZIP), à l'exception de certains quartiers dont [Localité 6] ne fait pas partie.
Il résulte de ce qui précède que l'appelant qui exerçait exclusivement dans le cadre de téléconsultations de manière régulière ou répétée y compris auprès de patients dont il n'était pas le médecin traitant ne rapporte pas la preuve de la conformité de ces actes aux conditions conventionnelles ou dérogatoires de facturation et de prise en charge par l'assurance maladie.
L'indu réclamé au titre des téléconsultations à hauteur de 24.589,60 euros est en conséquence fondé et le jugement déféré confirmé de ce chef.
Concernant les majorations de nuit
L'article 14 de la Nomenclature générale des actes professionnels précise que lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du patient, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires normaux et le cas échéant de l'indemnité de déplacement, à une majoration.
Sont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 20 heures et 8 heures mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l'appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures.
L'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prévoit à l'article 28.6.1.4. que les majorations sont applicables à la téléconsultation.
Pour contester ce chef d'indu, l'appelant fait valoir que les auditions de patient révèlent des horaires de consultation ordinaires de sorte qu'il conteste avoir proposé uniquement et systématiquement des téléconsultations de nuit. Il indique que les actes réalisés au-delà de 19 heures et avant 7 heures s'inscrivaient dans le cadre d'une urgence, celle-ci ne pouvant être appréciée que par le praticien lui-même dans le cadre de la consultation a fortiori dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19. Il relève en outre que l'indu recouvre des périodes de confinement partiel ou de couvre-feu limitant considérablement les déplacements de sorte que les horaires pratiqués ne résultaient pas du confort des patients ou du médecin.
La lecture des auditions produites fait au contraire apparaître que les patients se positionnaient pour l'essentiel sur les seuls créneaux proposés par le praticien lui-même, plusieurs indiquant consulter le Docteur [J] par commodité précisément en raison de ces horaires ''décalés' (pièces n°6 / intimée). À l'exception de trois patients faisant isolément état d'une urgence parmi plusieurs téléconsultations reçues, les patients précisent ne l'avoir jamais consulté dans ce cadre, la caisse relevant sans être contredite que 69 % des téléconsultations transmises par le Docteur [J] l'ont été avec une majoration de nuit associée.
Le moyen tiré des restrictions de déplacements est inopérant au regard des aménagements pour motif médical qui étaient précisément applicables et de la pratique, en l'espèce, de la téléconsultation.
En l'absence d'élément probant susceptible de démontrer le bien fondé des majorations facturées, l'indu réclamé à hauteur de 22.295 euros au titre des majorations de nuit est fondé.
Le jugement est également confirmé de ce chef.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de confirmer les dispositions de première instance relatives aux dépens.
Les dépens d'appel seront également mis à la charge de M. [J] qui succombe.
L'équité conduit à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la CPAM de l'Hérault en condamnant l'appelant à lui verser la somme de 1.000 euros sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 30 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis,
Ajoutant,
Condamne M. [K] [J] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [K] [J] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,