Tribunal judiciaire, 07 septembre 2026. 26/00155

MINUTE N°: 26/08 Ordonnance du : 07/09/2026 RG N° N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQLS Mme [C] [Y] c/ CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier [C] [Y] CPAM DU PUY DE DOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, TURPIN Fabienne, Vice-Présidente chargée du pôle social, près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de SANDALIAN Mathilde, greffière, dans le litige opposant : Madame [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE ET : CPAM DU PUY DE DOME [Localité 3] DEFENDERESSE Attendu que depuis le ler mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l 'article 1635 bis Q du code général des impôts » ; Attendu que par requête enregistrée le 6 Mars 2026, Mme [C] [Y] a saisi le présent pôle social. Attendu que par courrier recommandé avec accusé réception du 26 Juin 2026 et distribué le 7 Juillet 2026, le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a rappelé à Mme [C] [Y] l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et 1'a invité(e) à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la requête serait constatée d’office ; Attendu qu’à la date de ce jour, Mme [C] [Y] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque pas le bénéfice de l”aide juridictionnelle, de sorte que 1'irrecevabilité d’office prévue par les textes précités est encourue ; Qu’en conséquence, il ne peut être que tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions, et qu’il y a lieu de déclarer d’office la requête de Mme [C] [Y] irrecevable ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS d”office irrecevable la requête de Mme [C] [Y] enregistrée le 6 Mars 2026 ; RAPPELONS que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ; RAPPELONS qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat ; RAPPELONS que conformément à l’article 850-1 du code de procédure civile, la présente décision peut faire l”objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement sous réserves des dipositions propres aux décisions du juge de la mise en état ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,