Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/04208 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKKE / JAF Cab 8
AFFAIRE : [S] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Elise PIONICA, Juge
Greffier lors de l’audience d’orientation:
Madame Corinne PIAU
Greffier lors du prononcé:
Madame Myriam MOLES
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Juin 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 29 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [B] [S] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lise GAILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 81
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006756 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [X]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 287
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'assignation en divorce en date du 13 octobre 2023,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
De [B] [S] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
Et
De [P] [X] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] ([Localité 7])
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (ALGERIE) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 13 octobre 2023 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que Madame [B] [S] épouse [X] et Monsieur [P] [X] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le parent chez lequel résident effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
-En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures,
-lors des vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
-Lors des vacances d'été : les 1ère et 3ème quinzaines les années paires et les 2ème et 4ème quinzaines les années impaires ;
DIT que le bénéficiaire du droit d'accueil devra venir chercher et ramener l'enfant à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire ;
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'Académie où demeure actuellement l'enfant ;
DIT que, sauf accord contraire, l'enfant passera la journée de la fête des pères et de la fête des mères avec le parent concerné de 10 heures à 18 heures ;
DIT qu'au cas où un jour férié ou un " pont " précéderait le début du droit de visite et d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ;
DIT que les frais liés à l'exercice du droit de visite, comprenant le transport de l'enfant, sont à la charge du parent qui l'exerce ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [P] [X] et le DISPENSE de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune ;
DIT que les frais exceptionnels, les frais extra-scolaires et les frais médicaux non remboursés sont partagés par moitié entre les parents après accord sur la dépense au-delà de 100 euros, et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
RAPPELLE que l'enfant [I] [X] née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 3] (31) ne pourra quitter le territoire français sans l'accord préalable écrit des deux parents ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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