Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 22 MAI 2026
RG N° : N° RG 26/00090 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNI5
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [M], [P], [X] [O] né le 20 Mai 1986 à CHERBOURG (50100)
demeurant Rue de la Fonderie - 8 Les Colibris - 50100 CHERBOURG
- comparant en personne
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [B] [G]
demeurant Couvain - 116 impasse de la Dîme - 61550 LA FERTE EN OUCHE
- comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 29 Janvier 2026
DÉBATS :
À l'audience publique du 22 Mai 2026
DECISION
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
M. [M] [O] a conclu un contrat de saillie relatif à sa chienne Tamaris des fruits d’Yggdrasil selon contrat signé le 12 mai 2024 avec Mme [B] [G], éleveur canin.
M. [M] [O] s’est plaint de l’échec de la saillie.
Par courrier recommandé revenu “pli refusé par le destinataire” émis le 14 mai 2025, M. [M] [O] a mis en demeure Mme [B] [G] de rembourser le montant de la saillie outre de lui verser des dommages et intérêts.
M. [M] [O] produit un constat de non-accord de conciliation en date du 22 janvier 2026.
Par requête reçue au greffe le 29 janvier 2026, M. [M] [O] a demandé la convocation de Mme [B] [G] devant le tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de remboursement et de dommages et intérêts.
Mme [B] [G] a signé le 31 janvier 2026 l’accusé de réception du courrier contenant sa convocation à l’audience du 20 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 20 mars 2026, M. [M] [O] comparaît en personne et demande au tribunal de condamner Mme [B] [G] à lui payer les sommes de :
- 1 100 euros correspondant au prix de la saillie,
- 300 euros au titre de la saillie réalisée après auprès d’un autre éleveur,
- 300 euros au titre du préjudice moral,
- 400 euros au titre des frais de déplacement pour déposer et récupérer la chienne,
- 1 150 euros au titre des troubles dans les conditions d’exploitation de l’élevage,
- 300 euros au titre des frais de déplacement au tribunal.
Au soutien de ses prétentions, M. [M] [O] indique avoir conclu un contrat avec Mme [B] [G] le 12 mai 2024 pour 1 100 euros qui prévoyait soit l’obtention de deux chiots viables, soit le report de la saillie en cas d’échec. Il indique qu’il s’agit d’une obligation de résultat. Il explique avoir déposé la chienne le jour de la signature du contrat et l’avoir récupérée le 18 mai 2024. Il déclare qu’aucune portée n’est née en 2024 et produit une attestation vétérinaire. Il précise que la seconde tentative n’a jamais été exécutée et que Mme [B] [G] a interrompu la communication.
A l’audience, Mme [B] [G] comparaît en personne et demande au tribunal de rejeter les demandes de M. [M] [O].
Pour s’opposer aux demandes de M. [M] [O], Mme [B] [G] produit plusieurs attestations de clients satisfaits de ses prestations. Elle explique que le contrat de saillie prévoit à l’article 6 une confirmation de non-gestation vétérinaire et que le document n’a pas été founi. Elle précise qu’il s’agit d’une obligation de moyen. Elle ajoute que M. [M] [O] ne justifie ni son préjudice moral, ni ses frais de déplacement et que le contrat stipule qu’ils sont à la charge du propriétaire de la femelle. Mme [B] [G] affirme qu’il fait de l’élevage sans identification [C] et qu’il s’agit donc d’un loisir, insusceptible de causer un trouble dans les conditions d’exploitation de l’élevage. Elle relate avoir bloqué les contacts avec M. [M] [O] car il ne produisait pas l’échographie demandée.
MOTIFS
Sur l’inexécution du contrat
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l’article 1227 du code précité, la résolution peut toujours être demandée en justice.
Il est constant que l’éleveur qui propose des contrats de saillie n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat. A ce titre, le cocontractant souhaitant engager sa responsabilité du fait de l’inexécution ou la mauvaise exécution doit rapporter la preuve d’une faute.
En l’espèce, la preuve du contrat de saillie en date du 12 mai 2024 pour un montant de 1 100 euros et rapportée et son existence n’est pas contestée par les parties.
Il n’est pas davantage contesté que la saillie litigieuse n’a pas permis à la chienne d’avoir une portée. M. [M] [O] produit en ce sens une attestation vétérinaire de la clinique vétérinaire [V] située à Cherbourg en date du 26 septembre 2025 qui relate que la chienne Tamaris “a eu à notre connaissance sa première portée le 21 juillet 2025".
A ce titre, la clause 8 du contrat de saillie stipule que “si la femelle est vide, une attestation du vétérinaire sera alors réclamée afin de pouvoir avoir droit à une deuxième tentative”.
M. [M] [O] ne produit pas l’attestation vétérinaire visée au contrat permettant d’ouvrir droit à la deuxième tentative de saillie. En effet, il produit une feuille de sortie d’hospitalisation en date du 15 mars 2024, antérieure à la saillie, et un document du 26 septembre 2025, postérieur de plus d’un an alors même que la chienne a eu une portée entre temps.
Mme [B] [G] produit les échanges de message, qui ne sont pas contestés, sur lesquels il apparaît que M. [M] [O] demande comment s’est passé le séjour, et que l’échange suivant se produit le 18 mai 2024 :
- “Euh je pense pas qu’elle ai ovulé ! Mes mâles sont tous très calmes et ne semble pas s’en intéressé
Après c’est vous qui voyez” (sic)
- “[...] Du coup on va la récupérer tout de même pour cet année si cela n’a pas fonctionné je repasserais l’an prochain merci beaucoup pour tout et à bientôt” (sic).
De la même façon, il apparait que lorsque Mme. [B] [G] demande si la chienne a mis bas, M. [M] [O] lui répond “[...] pour le fait qu’elle soit pleine ou pas on est pas certains, elle a bien pris, mais au regard les soucis dans son ancien foyer nous ne sommes pas certain qu’elle n’ai pas été sous alimentée. Quoi qu’il en soit elle avait bien ovulé avant son retour à la maison [...]” (sic).
Il apparaît également que lorsque Mme [B] [G] demande à M. [M] [O] si l’échographie a été réalisée, il lui répond le 18 juillet 2024 “non nous n’avons pas fait d’échographie nous ne voyons pas l’intérêt au regard de la fiabilité”.
L’ensemble de ces éléments permet de conclure que M. [M] [O] ne rapporte pas la preuve d’une faute de la part de Mme [B] [G] dans l’exécution du contrat, car il ne produit pas d’élément permettant d’affirmer qu’il a bien produit le document ouvrant droit à la seconde prestation, alors même que celui lui a été réclamé.
Sa demande de résolution sera donc rejetée, ainsi que ses demandes de dommages et intérêts subséquentes.
Sur les dépens
L’article 696 du code civil dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [M] [O] qui succombe sera condamné aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire à signifier et en dernier ressort rendue par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes de M. [M] [O] ;
CONDAMNE M. [M] [O] aux dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE
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