Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBWK-W-B7K-CVDF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS
JUGEMENT
Le 02 Juillet 2026
Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de :
Président : Marion SALLES
Assesseur : Tatiana SAVARY
Assesseur : Carole MAILLARD
Greffier : Marie DUFOUR
a rendu le jugement suivant entre :
DEMANDERESSE :
Société BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me PUGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Laurence POIRETTE, avocat au barreau de SOISSONS, avocat postulant
ET :
DÉFENDEUR :
M. [J] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constitué
DÉBATS :
A l’audience du 02 Avril 2026, tenue en audience publique devant Marion SALLES, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.
EXPOSE DU LITIGE
La société BRED BANQUE POPULAIRE a consenti deux prêts à Monsieur [J] [Q] :
N° 06813923 en date du 30 octobre 2021 de 135.000 euros destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à [Localité 3], remboursable en 240 mensualités, moyennant un taux d’intérêt fixe de 1,25% l’an, intégré dans l’acte notarié de Maître [T] du 19 novembre 2021 constatant l’acquisition du bien immobilier,N°06836141 en date du 24 mars 2023 de 54.000 euros destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à [Localité 3] remboursable en 240 mensualités, moyennant un taux d’intérêt de 1,23% l’an, intégré dans l’acte notarié de Maître [T] du 09 mai 2022 constatant l’acquisition du bien immobilier,
Les deux prêts ont été garantis par un privilège de prêteur de deniers.
Par exploit de commissaire de justice du 19 février 2026, la société BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [J] [Q] devant le tribunal judiciaire de SOISSONS aux fins d’obtenir :
La résolution des contrats de prêt N° 06813923 et N° 06836141 aux torts exclusifs de Monsieur [Q] ;Le paiement par Monsieur [Q] :au titre du prêt N° 06813923 de la somme de 133.346,84 euros, se décomposant comme suit :124.736,94 euros au titre du capital restant dû au 26 janvier 2026, dont 14.628,69 euros d’échéances impayées ;8.429,52 euros d’intérêts échus au taux de 1,25% depuis le 27 janvier 2026 ;Les intérêts au taux de 1,25% sur le capital restant dû et ce jusqu’à parfait paiement ;Au titre du prêt N° 06836141 de la somme de 54.745,76 euros, se décomposant comme suit :51.511,77 euros au titre du capital restant dû au 26 janvier 2026 dont 6.312,12 euros d’échéances impayées ;Intérêts au taux de 1,23% sur ce capital depuis le 27 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement,La capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil,L’exécution provisoire,La condamnation de Monsieur [Q] à payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Monsieur [Q] aux entiers dépens,Que Maître Frédéric PUGET puisse recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
Au soutien de sa demande, la société BRED BANQUE POPULAIRE sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, ainsi que L 313-51 du code de la consommation fait valoir que du fait des manquements contractuels graves de Monsieur [Q] qui n’a pas réglé ses échéances malgré les mises en demeure adressées, le capital restant dû est immédiatement exigible sans compter les intérêts au taux contractuel et l’indemnité de 7% sur le capital exigible.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2026 fixant l’audience de plaidoiries au 02 avril 2026.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 02 juillet 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
— refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
— poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
— obtenir une réduction du prix ;
— provoquer la résolution du contrat ;
— demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1224 du code civil précise que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En application des articles L 313-51 et R 313-28 du Code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance de l'emprunteur et de résolution du contrat, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice des articles 1152 et 1231 du Code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
En l’espèce, la société BRED BANQUE POPULAIRE fait état d’un décompte en date du 28 janvier 2026 d’une créance d’un montant de 133.346,04 euros pour le prêt N° 06813923 et 54.745,76 euros pour le prêt N° 06836141 représentant les échéances impayées, les intérêts échus y afférents, les pénalités dues au titre de l’indemnité forfaitaire et le capital restant dû au titre du prêt immobilier contracté le 30 octobre 2021 et le 24 mars 2023.
Cependant, elle ne produit pas les deux offres de prêt immobilier acceptées par Monsieur [Q], ni l’accusé de réception des lettres recommandées qu’elle indique avoir adressé à l’emprunteur le 05 juin 2024, le 14 novembre 2024 et le 29 décembre 2025 pour chacun des deux prêts et l’avisant qu’en l’absence de paiement elle se prévaudrait de l’exigibilité anticipée.
En l’absence de production du contrat signé, la société BRED BANQUE POPULAIRE n’établit pas la réalité de l’obligation dont elle sollicite l’exécution.
Par conséquent, la demande en paiement de la société BRED BANQUE POPULAIRE sera rejetée.
Sur les autres demandes
Sur la capitalisation des intérêtsEn application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts par année entière s'applique de droit lorsqu'elle est requise.
En l’espèce, en l’absence de condamnation de Monsieur [Q] à paiement, il convient de rejeter cette demande de la société BRED BANQUE POPULAIRE.
Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société BRED BANQUE POPULAIRE sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il convient de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE la société BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande en paiement ;
CONDAMNE la société BRED BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le présent jugement a été prononcé par Madame Marion SALLES, Présidente, assistée de Marie DUFOUR, Greffier, et ils en ont signé la minute.
Le Greffier, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment