Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab H
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
N° RG 26/03236 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [P] / [V]
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 04 Mai 2026
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Juillet 2026
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [B] [P] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (38)
de nationalité Française
domiciliée : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante représentée par Me Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
domicilié : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
VU l'acte de mariage dressé le 14 septembre 2016 à [Localité 4] (Algérie) ;
VU l’assignation en date du 24 mars 2026 ;
VU les articles 237 et suivants du Code civil ;
DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur la demande en divorce de l’épouse ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
DEBOUTE Madame [B] [P] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [B] [P] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 JUILLET 2026
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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