Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 08/10/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/05724 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPU4
Ordonnance (N° 25/0221) rendue le 06 Novembre 2025 par le Conseiller de la mise en état de la 8ème chambre section 4 de la cour d'appel de Douai
DEMANDEURS AU DEFERE
Madame [U] [F] née [D]
née le 28 Décembre 1953 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [P] [F]
né le 01 Décembre 1957 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Etienne Prud'Homme, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
DEFENDERESSES AU DEFERE
Association SOLIHA Solidaires pour l'habitat, venant aux droits du CAL PACT, représentée par son liquidateur Maître [C] [E], es qualité
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Isabelle Bion, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 02 juin 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Catherine Menegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par déclaration du 23 avril 2025, M [P] [F] et Mme [U] [D] ont interjeté appel du jugement du 5 mars 2025, par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens a :
Débouté M. et Mme [F] de toutes leurs demandes ;
Dit que le bail conclu le 6 novembre 2002 entre la CAL Pact substituée par l'association Soliha solidaires pour l'habitat d'une part, et M. et Mme [F], d'autre part, pour le logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] est résilié à compter du 30 septembre 2023 ;
Condamné solidairement M. et Mme [F] au paiement à l'association Soliha solidaires pour l'habitat de la somme de 2 554,50 euros, décomposée ainsi ;
la somme de 943,46 euros au titre des impayés de loyers ;
la somme de 1 171,04 euros au titre des travaux d'entretien ;
la somme de 440 euros au titre du coût du débarras du logement ;
Dit que la somme de 2 554,50 euros emportera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamné solidairement M. et Mme [F] au paiement à l'association Soliha solidaires pour l'habitat de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamné solidairement M. et Mme [F] aux dépens.
L'association Soliha solidaires pour l'habitat, représentée par Me [C] [E] en qualité de liquidateur, a constitué avocat le 5 août 2025.
Les conclusions d'appel des époux [F] ont été notifiées à l'avocat de l'association Soliha par message électronique via le RPVA le 19 août 2025.
Par ordonnance du 6 novembre 2025, rendue après demande d'observations du 17 septembre 2025, le juge chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et condamné les appelants aux dépens, au motif que les appelants n'ont pas signifié leurs conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel à l'association Soliha.
Par requête en déféré du 19 novembre 2025, M. et Mme [F] demandent à la cour de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et condamné les appelants aux dépens et d'ordonner la poursuite de la procédure devant la cour, outre qu'il soit statué quant aux dépens.
Ils font valoir qu'en présence d'un intimé défaillant, l'appelant dispose d'un délai global de quatre mois pour lui signifier ses conclusions, d'abord trois mois pour remettre les conclusions au greffe en application de l'article 908 du code de procédure civile, puis un mois supplémentaire pour les signifier à l'intimé défaillant en application de l'article 911 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la requête en déféré
Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, une fin de non-recevoir ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910.
En l'espèce, les époux [F] ont fait déférer à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 novembre 2025 par requête en date du 19 novembre 2025, de sorte que la requête en déféré sera déclarée recevable.
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Aux termes de l'article 911 alinéa 1 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce, les époux [F] ont fait signifier leur déclaration d'appel à l'association Soliha par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 et ont fait notifier leurs conclusions d'appel au greffe par message électronique du 15 juillet 2025, soit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 23 avril 2025.
Ils disposaient d'un délai supplémentaire d'un mois à compter du 23 juillet 2025 pour notifier leurs conclusions à la partie intimée défaillante, par acte de commissaire de justice, soit jusqu'au 23 août 2025.
Le liquidateur de l'association Soliha ayant constitué avocat entre-temps, soit le 5 août 2025, c'est à bon droit que le conseil des époux [F] a notifié à ce dernier leurs conclusions d'appel par un message électronique via le RPVA en date du 19 août 2025.
Pour autant, les époux [F] ont omis de signaler la bonne exécution de cette formalité au greffe de la cour d'appel, garant de la bonne conduite de la procédure.
Ils n'ont pas plus répondu à l'avis que le greffe a adressé à leur conseil par message électronique du 17 septembre 2025, au titre des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, de sorte qu'à la date de l'ordonnance querellée, ils n'avaient pas justifié de la notification de leurs conclusions d'appel aux autres parties.
Toutefois, les époux [F] justifient , dans le cadre du présent déféré, de l'éxecution de cette formalité indispensable pour garantir le contradictoire des pièces d'appel, dans les délais prévus à l'article 911 du code de procédure civile.
Par conséquent, l'ordonnance qui a déclaré leur appel caduc sera infirmée dans son ensemble et la poursuite de la procédure de mise en état sera ordonnée.
Les dépens seront, à ce stade de la procédure d'appel, réservés.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Déclare la requête en déféré recevable,
Infirme l'ordonnance déférée,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que l'appel des époux [F] interjeté contre le jugement du 5 mars 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens n'est pas caduc,
Ordonne la poursuite de la procédure de mise en état,
Réserve les dépens.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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