Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références :
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AQW
MINUTE N°2026/ 454
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Août 2026
[T] [M]
c/
[C] [S] épouse [U] [D]
Copie délivrée à
Copie exécutoire délivrée à
Me Arthur MOUNET
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [M]
né le 02 Juillet 1951 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [S] épouse [U] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
réputée contradictoire, et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 19 mai 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de bail en date du 13 juillet 2024 avec prise d’effet au 17 juillet 2024, M. [M] [T] a donné en location à Mme [S] [C] épouse [U] [D], un local à usage d’habitation sis [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 650.00 € et 100.00 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [M] [T] , selon acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025 fait signifier à Mme [U] [D] [C] née [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis à personne, pour un montant de 1714.70 € dont en en principal la somme de 1584.60 € au titre des arriérés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, et un avenir d’audience en date du 21 avril 2026, M. [M] [T] a assigné Mme [S] [C] épouse [U] [D], devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
-Constater la résiliation du bail du 13 juillet 2024 liant M. [M] et Mme [S] à la date du 10 décembre 2025 par effet de la clause résolutoire ;
- Déclarer Mme [S] occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
- Ordonner l’expulsion de Mme [S] des lieux loués ainsi que de tout occupant de son chef en ce y compris un éventuel conjoint dont l’existence n’a pas été notifié au preneur ;
- Condamner Mme [S] à verser à M. [M] une provision d’un montant de 1584.60 € correspondant au montant des loyers et charges impayées à la date du 28 octobre 2025 ;
- Condamner Mme [S] à verser à M. [M] une provision égale au montant des loyers et charges impayés à compter de la date de signification du commandement de payer jusqu’à la résiliation du bail ;
- Condamner Mme [S] à verser à M. [M] une provision égale au montant de l’indemnité d’occupation due à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et dont le monatnt ne saurait être inférieur au loyer mensuel et charges dues sur cette pérode ;
- Prononcer que les frais d’enlèvement et de séquestration du mobilier seront à la charge de Mme [S] ;
- Condamner Mme [S] à verser à M. [M] la somme de 2500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [S] aux entiers dépens ;
Aucun diagnostic social et financier n’a été établi Mme [S] [C] épouse [U] [D] ne s’étant pas présentée aux rendez-vous fixés par le travailleur social.
Appelée à l’audience du 19 mai 2026 lors de laquelle l’affaire est retenue le conseil de M. [M] [T] indique que le paiement des loyers a repris et qu’un plan d’apurement a été accepté par les deux parties. Il sollicite en conséquence l’homologation de l’accord intervenu et dépose.
Mme [S] [C] épouse [U] [D] ne comparaît et n’est pas représentée
L'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, considérant les éléments portés au litige et allégués par les parties, relatifs à l’importance des travaux de rénovation engagés par le bailleur à compter du mois de juin 2025 et toujours en cours pour certains d’entre eux sur le domaine équestre lesquels sont à l’origine des troubles de jouissance invoqués, la recherche vaine d’un relogement des locataires démontrant l’impact sur l’occupation paisible et normale du logement, il y a lieu de dire que ces éléments constituent, au regard des articles cités supra, un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 27 mars 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 19 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, [M] [T] justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 29 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par M. [M] [T] apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail de location conclu le 13 juillet 2024 avec prise d’effet au 17 juillet 2024 contient une clause résolutoire de plein droit qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant cette clause et mentionnant un délai de six semaines a été signifié le 28 octobre 2025 à Mme [S] [C] épouse [U] [D] pour la somme de 1714.70 € dont 1584.60 € au titre des arriérés locatifs.
Il est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation principal étaient réunies à la date du 29 décembre 2025 au titre des arriérés locatifs.
Sur la demande d’homologation
L’article L213-4-3 du code l’organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre » et l'article L213-4-4 que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ».
L’article 21 du Code de procédure civile dispose que « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties »
L’article 1565 du même code dispose que « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée..... Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord ».
En l’espèce, le conseil de M. [M] [T] lors de l’audience sollicite l’homologation d’un plan d’apurement formalisé et signé par les deux parties le 16 avril 2026.
Aux termes de celui-ci, il est convenu que Mme [S] s’engage à rembourser à M. [M] [T] la dette de loyer sur une durée de 32 mois à compter du mois d’avril 2026 à concurrence de 100.00 € par mois et à payer le loyer courant pour sa part résiduel de 246.80 €.
Mme [S] [C] épouse [U] [D] ne comparant pas et n’étant pas représentée ne formule de fait aucune observation..
Ce plan d’apurement apparaît néanmoins préserver l’intérêt des parties et être conforme à l'ordre public.
Il convient dès lors de lui donner force exécutoire.
Sur les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences la résiliation du bail, l(indemnité d’occupation et l’expulsion
Considérant le protocole d’accord conclu entre les parties pour l’apurement de la dette locative, il n’y a plus lieu de statuer.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, compte tenu du plan d’apurement conclu, chacune des parties conservera ses dépens de la présente instance .
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, tenant compte du plan d’apurement signé entre les parties il n’y a pas lieu de statuer de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l'action en référé ;
HOMOLOGUONS et donnons force exécutoire au plan d’apurement établi et signé le 16 avril 2026, entre d’une part le bailleur M. [M] [T] et d’autre part Mme [S] [C] épouse [U] [D] , annexé à la présente décision ;
RAPPELONS que le présent accord est devenu la loi des parties qui doivent l'exécuter dans les termes exposés ;
DISONS dès lors n’ avoir lieu à statuer sur les demandes concernant l’acquisition de la clause résolutoire et ses effets et conséquences, la résiliation du bail, l’indemnité d’occupation et la résiliation du bail ;
DISONS que chacune des parties à l’instance conservera ses entiers dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffiere, Le juge des référés,
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