Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/4772 N° RG : 2026CG00047 SAS MK ICE contre SASU [Q] [M]
DEMANDEUR
SAS MK ICE [Adresse 1] comparant par Me Oifa YOUSSEF [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU [Q] [M] [Adresse 3] comparant par Me Déborah SAMAK [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 17 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société MK ICE, propriétaire d'un véhicule BMW X5, a été confrontée à une défaillance mécanique importante de son moteur d'origine, ayant nécessité son remplacement.
Elle a acheté auprès de la société [Q] [M], spécialisée dans la vente de pièces automobiles, un moteur BMW X5 d'occasion pour un prix de 8.299 € TTC.
La vente est intervenue le 24 avril 2023 et le moteur a été livré le 3 mai 2023.
Le moteur a ensuite été confié au garage [S] pour son installation.
Selon la société MK ICE, le véhicule n'a pas pu fonctionner normalement après le montage : le moteur démarrait mais ne prenait pas ses tours et des anomalies apparaissaient au tableau de bord.
Le garage a orienté le véhicule vers la concession BMW [L], qui a constaté notamment l'absence de fonctionnement d'un turbo ainsi qu'une importante corrosion des injecteurs, dont l'un était hors d'usage.
La société MK ICE a alors demandé à la société [Q] [M] le remplacement du moteur qui a refusé.
La société MK ICE a ensuite fait procéder à une expertise amiable, puis, en l'absence de règlement du différend, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire.
Malgré les conclusions des expertises, les parties ne sont pas parvenues à un accord et la société MB ICE a saisi le tribunal aux fins de condamner la société [Q] [M] à lui rembourser le prix du moteur.
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PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 19 janvier 2026, la société MK ICE a assigné la société [Q] [M] devant le tribunal de commerce de NICE et a fait part de ses demandes à la barre aux fins d'entendre :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formée par la société MK ICE visant à engager la responsabilité au titre de la garantie légale contre les vices cachés ;
Juger que la société [Q] [M] a manqué à son obligation de délivrance conforme et de garantie des vices cachés et prononcer la résolution de la vente intervenue entre la société MK ICE et la société [Q] [M] portant sur le moteur BMW X5 (E70) 40d xDrive 3.0D 306cv, objet de la facture n° F2300065 du 4 juillet 2023 ;
En conséquence,
Condamner la société [Q] [M] à rembourser à la société MK ICE le prix du moteur, soit la somme de 8.299,00 € TTC, contre restitution du moteur litigieux ; Sur le préjudice de jouissance.
Condamner la société [Q] [M] à payer à la société MK ICE la somme de 9.090 €, à titre du préjudice de jouissance, en raison de la privation d'usage du véhicule pendant 909 jours, période courant du 19 juillet 2023 au 13 janvier 2026, et ce au taux de 10 € par jour tel que fixé par l'expert judiciaire, montant qui devra être actualisé jusqu'au jugement à intervenir au même taux journalier ;
Sur le préjudice économique,
Condamner la société [Q] [M] à payer à la société MK ICE la somme de 9.203,22 €, à titre de réparation du préjudice économique, correspondant :
Aux frais de montage du moteur litigieux (3.200,91 €) ;
Aux cotisations d'assurance versées en pure perte (2.002,31 €) ;
Et aux frais de rapatriement du véhicule pour la réunion d'expertise judiciaire (4.000,00 €) ;
Condamner la société [Q] [M] à verser à la société MK ICE une
indemnité d'un montant de 3.000,00 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la société [Q] [M] à payer à la société MK ICE la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [Q] [M] aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire ;
Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Dans ses réponses, la société [Q] [M] demande à :
Débouter la société MK ICE de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner la société MK ICE au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ecarter l'exécution provisoire ;
Condamner la SAS MK ICE aux entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
Sur la demande de la société MK ICE de déclarer recevable et bien fondée sa demande visant à engager la responsabilité au titre de la garantie légale contre les vices cachés :
En droit français, pour un moteur automobile d'occasion vendu avec un vice caché, le délai principal est de 2 ans à compter de la découverte du vice pour engager l'action en garantie des vices cachés, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Le délai ne part donc pas nécessairement de la date d'achat, mais de la date à laquelle l'acheteur découvre le défaut, sous réserve de pouvoir établir cette date.
Selon les pièces du dossier, la demande visant à engager la responsabilité au titre de la garantie légale ayant été effectuée dans le délais légaux, elle est donc recevable.
Sur la demande de la société MK ICE de prononcer la résolution de la vente intervenue entre la société MK ICE et la société [Q] [M] portant sur le moteur BMW X5 (E70) 40d xDrive 3.0D 306cv, objet de la facture n° F2300065 du 4 juillet 2023 :
La société MK ICE présente des rapports d'expertise qui relèvent que :
Des dysfonctionnements du moteur et un encrassement très important du circuit de graissage du turbo, ainsi que la nécessité de remplacer un injecteur et le turbocompresseur.
Un calaminage interne généralisé, un turbocompresseur hors service, ainsi qu'un état d'usure important du moteur.
Il a également relevé que le moteur serait de 2010 et non de 2012, et que le kilométrage annoncé par le vendeur ne pouvait être corroboré.
La société [Q] [M] réplique que le numéro de moteur et la date de celuici sont donnés par le constructeur et non par le vendeur de pièces détachées automobiles, et qu'achetant ses pièces à l'étranger chez un revendeur, ne peut en aucun cas vérifier l'année de construction et ne fait que reporter sur sa facture les éléments qui lui sont remis par son fournisseur.
Elle explique que lors de l'expertise amiable, l'expert avait relevé que le clapet plongeur était cassé et en faisait un argument important dans le litige relatif au moteur et que lors de l'expertise judiciaire, Monsieur [K] a indiqué que cela n'était en aucun cas visible à l'œil nu et qu'en tout état de cause cet état de fait n'a aucune répercussion sur le problème du moteur.
De plus, l'expert judiciaire avait relevé que l'huile présente dans le moteur était de mauvaise qualité ce qui pouvait donc avoir des conséquences sur le moteur.
Il note également que la vis creuse d'alimentation en huile du turbo ainsi que l'entrée même de ce dernier étaient partiellement mais significativement colmatées par des dépôts compacts et semis solides de boue d'huile ;
Or, le moteur vendu en avril 2023 par la SAS [Q] [M] était vide de tout liquide inflammable, donc sans huile ;
En conséquence, la mauvaise huile avec laquelle le véhicule a roulé a été mise par Madame [H], propriétaire de la voiture où les garagistes successifs ensuite du montage du moteur.
La société [Q] [M] explique qu'il est surprenant de lire que le véhicule n'a jamais pu être mis en route et n'a donc jamais pu circuler alors même qu'il ressort du
rapport d'expertise amiable que celui-ci a passé le contrôle technique, sans difficulté, le 27 juin 2023.
SUR CE
L'expertise amiable a relevé des dysfonctionnements du moteur et un encrassement très important du circuit de graissage du turbo, ainsi que la nécessité de remplacer un injecteur et le turbocompresseur.
L'expert judiciaire, dans son rapport du 13 juin 2025, a retenu notamment un calaminage interne généralisé, un turbocompresseur hors service, ainsi qu'un état d'usure important du moteur.
Il a également relevé que le moteur serait de 2010 et non de 2012, et que le kilométrage annoncé par le vendeur ne pouvait être corroboré.
Les rapports d'expertise mettent en évidence un calaminage interne généralisé du moteur, la défaillance du turbocompresseur ainsi qu'un état d'usure particulièrement important de l'ensemble moteur, éléments qui ne sont, au demeurant, pas contestés par la société [Q] [M].
Le calaminage généralisé d'un moteur se caractérise par une accumulation importante de dépôts carbonés à l'intérieur de celui-ci, résultant notamment de la combustion du carburant et de l'huile.
Compte tenu du très faible kilométrage parcouru par le moteur entre son montage et la réalisation des expertises, et quand bien même le contrôle technique se serait révélé favorable, celui-ci portant essentiellement sur les organes de sécurité du véhicule et non sur l'état interne du moteur, il peut raisonnablement être déduit que les désordres constatés préexistaient à la délivrance du moteur.
L'expert précise, en outre, que le moteur litigieux n'est pas réparable, eu égard à la gravité des désordres constatés et à son état d'usure structurelle.
La société [Q] [M] est un professionnel de la vente de véhicules et d'organes mécaniques et qu'à ce titre, elle est, irréfragablement présumée connaître les vices affectant la chose vendue.
La gravité des défauts affectant le moteur vendu, rendant le bien impropre à sa destination et techniquement non réparable, justifie la résolution de la vente et la restitution du prix de 8.299 € en application de l'article 1644 du Code civil
Dans ces conditions, la société MK ICE est bien fondée à solliciter la résolution de la vente du moteur, ainsi que la restitution du prix versé, à charge pour elle de restituer le moteur litigieux à la société [Q] [M].
En conséquence, il conviendra de prononcer la résolution de la vente portant sur le moteur BMW X5 40d xDrive 3.0D, objet de la facture n° F2300065 du 4 juillet 2023, et de condamner la société [Q] [M] à restituer à la société MK ICE la somme de 8.299 € au titre du prix de vente, contre restitution du moteur litigieux.
Sur la demande de la société MK ICE de condamner la société [Q] [M] à payer à la société MK ICE la somme de 9.090 €, à titre du préjudice de jouissance :
La société [Q] [M] qui sera reconnue coupable d'avoir vendu un moteur avec un vice caché sera condamnée à payer à la société MK ICE la somme de 9.090 €, à titre du préjudice de jouissance, en raison de la privation d'usage du véhicule pendant 909 jours, période courant du 19 juillet 2023 au 13 janvier 2026, et ce au taux de 10 € par jour tel que fixé par l'expert judiciaire, montant qui devra être actualisé jusqu'au jugement à intervenir au même taux journalier.
Sur la demande de la société MK ICE de condamner la société [Q] [M] à payer à la société MK ICE la somme de 9.203,22 €, à titre de réparation du préjudice économique, correspondant :
Aux frais correspondants au montage et de main-d'œuvre relative à l'installation du moteur litigieux (3.200,91 €).
Aux cotisations d'assurance versées en pure perte (2.002,31 €).
Et aux frais de rapatriement du véhicule pour la réunion d'expertise judiciaire (4.000,00 €).
SUR CE
La société MK ICE a subi un préjudice économique direct et certain, résultant des frais engagés en pure perte en raison de la non-conformité du moteur livré. Attendu que la société MK ICE justifie le préjudice.
En conséquence, les frais exposés par la société MK ICE constituent un préjudice économique direct et certain réparable en application des articles 1641 et 1645 du Code civil.
La société [Q] [M] sera condamnée à payer à la société MK ICE la somme de 9.203,22 €, à titre de réparation du préjudice économique.
Sur la demande de la société MK ICE de condamner la société [Q] [M] à lui payer une indemnité d'un montant de 3.000,00 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive :
La société MK ICE précise que la société [Q] [M] a, tout au long de cette procédure, fait preuve d'une résistance abusive et injustifiée, aggravant considérablement le préjudice subi par la société MK ICE, et malgré les constatations techniques concordantes du concessionnaire agréé BMW (société [L]), de l'expert amiable mandaté par la protection juridique et enfin de l'expert judiciaire désigné par le tribunal, la société défenderesse s'est obstinée à contester toute responsabilité et a refusé de procéder au moindre règlement amiable.
SUR CE
Le comportement de la société [Q] [M], consistant à refuser tout règlement amiable malgré les mises en demeure des 22 décembre 2023 et 21 mai 2024 et les conclusions des expertises amiable et judiciaire, caractérise une résistance abusive au sens de l'article 1240 du Code civil justifiant l'octroi de dommages et intérêts d'un montant de 1.000,00 €.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société MK ICE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société [Q] [M] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la société [Q] [M] de sa demande formée de ce chef.
La société [Q] [M] qui sera reconnue responsable sera déboutée de l'intégralité de ses demandes et condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente intervenue entre la société MK ICE et la société [Q] [M] portant sur le moteur BMW X5 (E70) 40d xDrive 3.0. ;
Condamne la société [Q] [M] à rembourser à la société MK ICE la somme de 8.299,00 € TTC (huit mille deux cent quatre-vingt-neuf euros) correspondant à la facture F2300065 du 4 juillet 2023 ;
Condamne la société MK ICE à restituer le moteur objet de la facture F2300065 du 4 juillet 2023 à la société [Q] [M] ;
Condamne la société [Q] [M] à payer à la société MK ICE la somme de 9.090 € (neuf mille quatre-vingt-dix euros), à titre du préjudice de jouissance ;
Condamne la société [Q] [M] à payer à la société MK ICE la somme de 9.203,22 € (neuf mille deux cent trois euros et vingt-deux centimes), à titre de réparation du préjudice économique ;
Condamne la société [Q] [M] à verser à la société MK ICE une indemnité d'un montant de 1.000,00 € (mille euros), à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Rejette comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en déboute respectivement les parties.
Condamne la société [Q] [M] à payer à la société MK ICE la somme de 3.000,00 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [Q] [M] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.