Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00298 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWRP
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A.S. LOGYMO C/ S.A.S. [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. LOGYMO, immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 813 046 638, dont le siège social est sis 2 B rue Saint-Paul - 97420 LE PORT
représentée par Me Stéphanie DUGOURD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0344
DEFENDERESSE
S.A.S. [Q], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 520 573 510, dont le siège social est sis 2 avenue Clément Ader - 94420 LE PLESSIS TRÉVISE
représentée par Me Léa HADAD TAIEB, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 87
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Débats tenus à l’audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par actes du 1er novembre 2009 et du 20 mars 2010, la société NSNR aux droits de laquelle est venue LOGYMO, a donné à bail commercial à HEDEN deux locaux situés 2 rue Clément Ader et 8 avenue Maurice Berteaux 94420 Le Plessis Trévise pour le premier bail et 19 Boulevard Foch et 11 rue Max Dormoy 93160 Noisy le Grand pour le second.
Le 7 octobre 2021, LOGYMO a fait délivrer un commandement de payer à [Q] suite à des impayés concernant les deux baux susvisés.
Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour les baux commerciaux, a condamné [Q] à payer le reliquat des sommes dues à savoir les sommes de :
- 986 940 € outre majoration de 10% et intérêts légaux pour la période antérieur à l'acquisition par LOGYMO de la société NSNR,
- 157 291,90 € pour la période postérieure,
Par ailleurs, ce même jugement a suspendu les effets de ces clauses résolutoire en octroyant l'octroi de délais de paiement selon les modalités suivants :
- 23 mensualités de 45 000 € à régler concomitamment au loyer courant,
- 24ème mensualité égale au solde restant due.
Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2025, LOGYMO a fait délivrer un autre commandement de payer visant la somme 61 493,04 € pour l'immeuble situé au Plessis Trévise.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, la société LOGYMO a fait assigner la société [Q] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail du 15 novembre 2018 suivant le commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 octobre 2021, s'agissant des locaux sis 2 rue Clément Ader et avenue Maurice Berteaux au Plessis-Trévise (94420) ;
- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail du 15 novembre 2018 suivant le commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 octobre 2021, s'agissant des locaux sis 11 rue Max Dormoy et 19 boulevard du Maréchal Foch à Noisy-le-Grand (93160) ;
- CONSTATER l'occupation sans droit ni titre de la société [Q] à compter du 7 novembre 2021 au sein de ces locaux à Le Plessis-Trévise et à Noisy-le-Grand et FIXER provisoirement l'indemnité d'occupation à compter du 7 novembre 2021 au montant du dernier loyer courant augmenté des charges ;
- PRONONCER la résiliation de plein droit des deux baux commerciaux liant les sociétés Logymo et la société [Q] et renouvelé le 15 novembre 2018, avec effet au 7 novembre 2021 ;
- ORDONNER l'expulsion de la société [Q] ainsi que celle de tous ses occupants de son chef à l'exception des personnes hébergées au titre de l'activité de résidence hôtelière à vocation sociale, des locaux loués à Le Plessis-Trévise (94420) et sis 2 rue Clément Ader et 8 avenue Maurice Berteaux édifié sur la parcelle cadastrée Section AK numéro 108, lots n°4 et 80, et au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- ORDONNER l'expulsion de la société [Q] ainsi que celle de tous ses occupants de son chef des locaux loués à Noisy-le-Grand (93160) et sis 11 rue Marx Dormoy et 19 boulevard Maréchal Foch édifié sur la parcelle cadastrée Section AB numéro 749 et au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- ORDONNER l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au Président du Tribunal de désigner ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, aux frais et risques exclusifs de la société [Q] ;
- - ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux sis 2 rue Clément Ader et 8 avenue Maurice Berteaux à le Plessis-Trévise (94420) d'une astreinte de 1 000,00 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu'au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clefs ;
- ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux sis 11 rue Marx Dormoy et 19 boulevard Maréchal Foch à Noisy-le-Grand (93160) d'une astreinte de 1 000,00 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu'au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clefs ;
- CONDAMNER la société [Q] à payer, à titre provisionnel, à la société Logymo la somme de 90 000,00 € au titre des échéances mensuelles de 45 000,00 € des mois d'août et septembre 2026 et qui deviennent immédiatement exigibles ;
- DEBOUTER la société [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
-CONDAMNER société [Q] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Par conclusions visées et soutenues à l'audience, la société [Q] a demandé au juge des référés de :
- Débouter la Société LOGYMO de l'ensemble de ses demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à son profit et la résiliation judiciaire du bail des 13 et 15 novembre 2018, avec toutes conséquences de droit, en raison du respect par la Société [Q] de l'échéancier qui lui avait été accordé à raison de 45 000 € par mois pour les 23 premières échéances et le solde pour la 24ème échéance, aux termes du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL en date du 27 mai 2024, et du règlement concernant les loyers en cours jusqu'à ce jour
- Débouter la Société LOGYMO de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire
sur le fondement du commandement de payer délivré le 9 mai 2025 concernant les arriérés de loyer pour les mois de janvier et février 2025, en raison du fait que ces loyers ont été régularisés dans le délai d'un mois, à savoir aux 6 et 7 mai 2025 pour la location concernant le PLESSIS TREVISE et NOISY LE GRAND concernant les loyers de janvier et février 2025, donc dans le délai d'un mois à compter du commandement délivré le 9 avril 2025
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire des sommes pouvaient encore être
dues ou discutées :
- Voir suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail, selon les dispositions de l'article L 145-41 du Code de Commerce,
Et en conséquence :
- Donner acte à la Société [Q] de ce qu'elle s'acquittera du montant des sommes éventuellement dues à compter de l'ordonnance à intervenir
En tout état de cause,
- Voir condamner la Société LOGYMO à payer à la Société [Q] une somme de 10 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour procédure manifestement abusive et en raison des frais irrépétibles engagés,
- Voir condamner la Société LOGYMO en tous les dépens.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise malgré la mauvaise foi du bailleur à s'en prévaloir.
Par ailleurs il est également établi qu'un bénéficiaire de délai de paiement ne peut solliciter, à nouveau des délais de paiement en cas de non-respect du délai de grâce déjà fixée.
Ainsi, dans le cas précis, il s'agit uniquement de déterminer si [Q], bénéficiaire de délais de paiement au titre d'une décision de jugée devenue définitive, a respecter les conditions fixées par la première décision de justice.
En l'espèce, le jugement du tribunal judiciaire de Créteil a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour les baux commerciaux, a condamné [Q] à payer le reliquat des sommes dues à savoir les sommes de :
- 986 940 € outre majoration de 10% et intérêts légaux pour la période antérieur à l'acquisition par LOGYMO de la société NSNR,
- 157 291,90 € pour la période postérieure,
Par ailleurs, ce même jugement a suspendu les effets de ces clauses résolutoire en octroyant l'octroi de délais de paiement selon les modalités suivants :
- 23 mensualités de 45 000 € à régler concomitamment au loyer courant,
- 24ème mensualité égale au solde restant due.
Il ressort des deux baux commerciaux litigieux que le loyer courant est à verser le 1er de chaque mois.
Ainsi il faut déduire des conditions fixées dans le délai de grâce que le calendrier de paiement impose un versement des échéances au plus tard le premier de chaque mois en plus du loyer courant.
Or selon un décompte fourni par LOGYMO et non contesté par [Q], il ressort que les échéances de novembre à décembre 2025 ont toutes été effectuées, à l'exception des échéances de janvier et de juillet 2025 avec un retard allant de 1 à 28 jours.
[Q] soutient que les deux échéances tardives de janvier et février 2025 ayant justifié la délivarnce d'un nouveau commandement de payer en date du 9 avril 2025 serait du à un piratage informatique et à un versement à un tiers.
Or il faut relever que le paiement à un tiers, même en cas de fraude, ne libère pas le débiteur à l'égard de son créancier. Par ailleurs, la présente action n'est pas fondée sur le commandement de payer du 9 avril 2025 qui est superfétatoire, mais sur le respect de l'échéancier. Or il ressort des éléments comptables fourni par LOGYMO que les échéances ont été versés tardivement par rapport au calendrier fixée par la juridiction.
En conséquence, et sans qu'il appartienne à la présente juridiction d'évalué la bonne ou mauvaise foi du créancier, il y a lieu de constater que les clauses résolutoires pour les deux baux commerciaux liant LOGYMO et [Q] ont repris leur plein effet et ce depuis la date initialement fixé à savoir le 7 novembre 2021.
En conséquence, l'expulsion de [Q] sera ordonnée pour les deux locaux commerciaux et celle de tout occupant de leur chef, à l'exception des personnes hébergées au titre de l'activité de résidence hôtelière à vocation sociale.
L'acquisition des clauses résolutoires ayant déjà été constaté par la précédente décision de justice, il n'y a lieu à la prononcer de nouveau.
L'indemnité d'occupation due par [Q] depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire sera fixée au montant du loyer outre charges et accessoires contractuellement fixée.
Il n'apparaît pas opportun de fixer à ce stade d'astreinte.
Sur la demande de provision
[Q] a justifié dans le cadre de la présente du paiement des échéances d'août et septembre 2026.
Ainsi, il n'y aura lieu à les condamner à verser une telle provision.
Sur la demande de délais de paiement
Comme énoncé ci-avant, des délais de paiement ne peuvent être ordonnés suite au non-respect d'un échéancier déjà fixée.
En conséquence la demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [Q], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
[Q], condamnée aux dépens, sera condamnée à verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les effets des clauses résolutoires insérés dans les deux baux commerciaux liant LOGYMO et [Q] ont repris leurs pleins effets et ce depuis le 7 novembre 2021 ;
ORDONNONS l'expulsion de la société [Q] ainsi que celle de tous ses occupants de son chef à l'exception des personnes hébergées au titre de l'activité de résidence hôtelière à vocation sociale, des locaux loués à Le Plessis-Trévise (94420) et sis 2 rue Clément Ader et 8 avenue Maurice Berteaux édifié sur la parcelle cadastrée Section AK numéro 108, lots n°4 et 80, et au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
ORDONNONS l'expulsion de la société [Q] ainsi que celle de tous ses occupants de son chef des locaux loués à Noisy-le-Grand (93160) et sis 11 rue Marx Dormoy et 19 boulevard Maréchal Foch édifié sur la parcelle cadastrée Section AB numéro 749 et au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
ORDONNONS l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au Président du Tribunal de désigner ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, aux frais et risques exclusifs de la société [Q] ;
DISONS que [Q] sera redevable d'une indemnité d'occupation à compter, rétroactivement du 7 novembre 2021, fixée à hauteur du montant des loyers outre charges et accessoires dues au titre des baux commerciaux renouvelée le 15 novembre 2018 concernant des locaux situés 2 rue Clément Ader et 8 avenue Maurice Berteaux 94420 Le Plessis Trévise pour le premier bail et 19 Boulevard Foch et 11 rue Max Dormoy 93160 Noisy le Grand pour le second
CONDAMNONS [Q] à payer cette indemnité d'occupation et ce jusqu'à libération complète des lieux matérialisée par la remise des clefs,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes formulées par LOGYMO,
CONDAMNONS [Q] à payer à LOGYMO la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes formulées par LOGYMO,
REJETONS l'ensemble des demandes formulées par [Q],
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026
LE GREFFIER , LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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