Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54622
N° : 6MF/LB
Assignations du :
24 juin 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie Adm.Jud.
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [O] AJ prise en la personne de Maître [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Didier Le Ferrand, avocat au barreau de Paris - #D1554
DÉFENDEURS
Madame [V] [H] [L] [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [D] [C] [P] [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Herveline Rideau de Longcamp de l’Aarpi MRL Avocats, avocats au barreau de Paris - #L0139
Monsieur [M] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,
[C] [U] et [L] [R] ont créé durant leur union deux sociétés civiles immobilières :
- la SCI La Dépendance
- la SCI [Adresse 5].
Suivant donation-partage intervenue le 18 juillet 2008, [L] [R] s’est retrouvée associée dans le capital de ces deux SCI avec les trois enfants issus de son union avec son époux décédé, Madame [V] [U], Monsieur [D] [U] et Monsieur [M] [U].
[L] [R] est décédée le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder ses 3 enfants.
Par jugement du 26 mars 2019, le tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [C] [U], et [L] [R] demeurés en indivision après le partage partiel de la succession de [G] [Q].
Par ordonnance du 15 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné l’étude [O] représentée par Maître [Y] [Z] en qualité d’administrateur provisoire des SCI La Dépendance et [Adresse 5] pour une durée de 12 mois.
Par ordonnance du 10 novembre 2025, la mission de l’étude [O] AJ représentée par Maître [Y] [Z] ès qualités a été prorogée jusqu’à la désignation d’un nouveau gérant ou la dissolution de chacune des deux sociétés civiles immobilières : la société « La Dépendance » d’une part et la société « [Adresse 5] » d’autre part, ou pour une durée de 12 mois à compter du 16 octobre 2025.
Par ordonnance de référé du 20 novembre 2025, la Selarl BPV, représentée par Maître [B] [E], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter les 30 parts détenues en pleine propriété par Monsieur [M] [U] dans le capital social de la SCI La Dépendance d’une part (parts sociales n° 55 à 81 et 88 à 90) et le capital social de la SCI [Adresse 5] d’autre part (parts sociales n° 55 à 81 et 88 à 90) lors de l’assemblée générale ayant pour objet :
- la nomination d’un nouveau gérant
- la modification des statuts
- la vente des biens des deux SCI concomitamment à la volonté des associés de faire jouer leur retrait dans chacune des SCI
- l’opportunité ou non de nommer un comptable
- les travaux.
Par actes de commissaire de justice du 24 juin 2026, la Selarl [O] AJ, prise en la personne de Maître [Y] [Z] a fait assigner en référé Madame [V] [U], Monsieur [D] [U] et Monsieur [M] [U], devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :
- la redésignation de Maître [B] [E] en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter les « 90 » parts détenues en nue-propriété par Monsieur [M] [U] dans le capital social de la société civile immobilière « [Adresse 5] » et dans la même proportion par le même défendeur dans celui de la société civile immobilière « La Dépendance » jusqu’à la mise en vente des biens immobiliers dont chacune des sociétés est propriétaire, la tenue d’une assemblée d’approbation des comptes et la mise en œuvre d’une procédure de liquidation amiable de chacune desdites sociétés ;
- de dire et juger que le mandataire ad hoc ainsi désigné aura pour mission de représenter et voter pour les droits de vote attachés aux parts sociales suivantes :
* numérotées 55 à 81 et de 88 à 90 de la SCI La Dépendance appartenant à Monsieur [M] [U] soit 30 parts,
* numérotées 55 à 81 et de 88 à 90 de la SCI [Adresse 5] appartenant à Monsieur [M] [U] soit 30 parts,
- de dire et juger qu’il y a lieu de fixer la durée de la mission de la mandataire ad hoc sera de 18 mois à compter de la décision à intervenir ;
- la fixation du montant de la provision à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc aux parts sociales de Monsieur [M] [U] et que cette provision soit mise à la charge de ce dernier ;
- la condamnation de Monsieur [M] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la société civile immobilière « La Vieille Maison » et à la même somme à la société civile immobilière « La Dépendance » ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience, la Selarl [O] AJ, prise en la personne de Maître [Y] [Z] représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que lors de chacune des assemblées générales de chacune des deux sociétés, il a été fait appel de candidature pour la désignation, pour chacune d’elle d’un gérant mais que Madame [V] [U] et Monsieur [D] [U] n’ont ni l’un ni l’autre souhaité se porter candidat et ont souhaité le maintien dans ses fonctions d’administrateur provisoire de Maître [Y] [Z]. Elle ajoute que les relations entre Madame [V] [U] et Monsieur [D] [U] d’une part et Monsieur [M] [U] d’autre part continuent d’être extrêmement difficiles.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [V] [U] et Monsieur [D] [U], représentés par leur conseil, sollicitent :
- la prorogation de la mission de Maître [B] [E], administrateur judiciaire pour un délai de 18 mois ;
En tout état de cause :
- la désignation de tel administrateur judiciaire qu’il plaira au président du tribunal judiciaire en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter les 30 parts de Monsieur [M] [U] lors des assemblées générales qui seront convoquées par Maître [Y] [Z] en sa qualité d’administrateur ;
- de dire que ce mandataire désigné pourra exercer dans la limite de la mission qui lui sera confiée, les droits de vote attachés aux parts sociales :
* numérotées 55 à 81 et de 88 à 90 de la SCI La Dépendance appartenant à Monsieur [M] [U] soit 30 parts ;
* numérotées 55 à 81 et de 88 à 90 de la SCI [Adresse 5] appartenant à Monsieur [M] [U] soit 30 parts ;
lors de l’assemblée générale ayant pour objet :
* l’approbation des comptes 2016 à 2025 des SCI La Dépendance et [Adresse 5] ;
* la liquidation amiable des SCI La Dépendance et [Adresse 6] ;
- la fixation du montant de la provision à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc aux parts sociales ;
- la fixation la durée de la mission à 18 mois ;
- le débouté Monsieur [M] [U] de ses demandes, fins et conclusions ;
- la condamnation de toute partie opposante à leur verser à chacun la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que le blocage systématique de Monsieur [M] [U] paralyse le bon fonctionnement des deux SCI. Ils font valoir que faute de gérant depuis le décès de leur mère en 2016, Maître [Y] [Z] continue son administration. Ils ajoutent que sans compte approuvés les SCI ne peuvent régulièrement remplir leurs obligations fiscales et que Monsieur [M] [U] s’oppose à toute dépense sans pour autant n’être jamais venu consulter les pièces comptables à sa disposition. Ils font enfin valoir que la prorogation de la mission du mandataire ad hoc avec mission de voter aux lieu et place de Monsieur [M] [U] dans le sens de l’intérêt social des deux SCI est nécessaire afin que l’assemblée générale des associés puisse valablement délibérer.
Monsieur [M] [U], assigné à l’étude, n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon jurisprudence constante, le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
L’abus de minorité est constitutif d’un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin par la désignation d’un mandataire ad hoc.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [M] [U] oppose un refus systématique à l’ensemble des résolutions votées en assemblée générale. Son refus systématique paralyse le fonctionnement des deux SCI et fait écho aux termes du jugement rendu le 5 juillet 2022, lequel soulignait que « le comportement de Monsieur [M] [U] caractérise un abus constitué par une volonté délibérée et systématique de remettre en cause les actes juridiques accomplis dans l’intérêt de l’indivision [U] ».
Il convient dans ces conditions de mettre fin au trouble manifestement illicite caractérisé par l’abus de minorité de Monsieur [M] [U] et de proroger la mission du mandataire ad hoc comme suit au présent dispositif.
Monsieur [M] [U] supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner Monsieur [M] [U] au paiement à la Selarl [O] AJ, prise en la personne de Maître [Y] [Z] ès qualités, Madame [V] [U] et Monsieur [D] [U] de la somme de 2.500 euros chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Prorogeons la mission de la Selarl BPV représentée par Maître [B] [E] en qualité de mandataire ad hoc pour une durée de 18 mois à compter du 20 novembre 2026, afin de représenter les 30 parts détenues en pleine propriété par Monsieur [M] [U] dans le capital social de la SCI La Dépendance d’une part (parts sociales n° 55 à 81 et 88 à 90) et le capital social de la SCI [Adresse 5] d’autre part (parts sociales n° 55 à 81 et 88 à 90) lors de l’assemblée générale ayant pour objet :
- la nomination d’un nouveau gérant
- la modification des statuts
- la vente des biens des deux SCI concomitamment à la volonté des associés de faire jouer leur retrait dans chacune des SCI
- l’opportunité ou non de nommer un comptable
- les travaux ;
Rappelons que le mandataire ad hoc devra exercer son vote pour le droit de vote attaché aux parts susvisées dans le sens de l’intérêt social ;
Condamnons Monsieur [M] [U] aux dépens ;
Condamnons Monsieur [M] [U] à payer à la Selarl [O] AJ prise en la personne de Maître [Y] [Z] ès qualités, Madame [V] [U] et Monsieur [D] [U] la somme de 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Faite à [Localité 1] le 22 octobre 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Maïté Faury
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment