Texte intégral
Le 08 janvier 2026
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Dossier N° RG 25/01139 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMNQ
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53B
JUGEMENT CIVIL
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Société FLOA
C/
M. [Z] [C]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 08 janvier 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société FLOA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant substituée par Maître Catherine RABIN-BOUTIN avocate du barreau de LA ROCHE SUR YON
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 2]
ni comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Madame Valérie IMBERDIS, faisant fonction de greffier lors des débats Madame Séverine LELARDOUX greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable en date du 7 avril 2023, la SA FLOA a consenti à Monsieur [Z] [C] un crédit d'un montant de 10.000€ portant intérêt au taux nominal contractuel de 3,69 %, taux effectif global de 3,75 % moyennant le remboursement en 42 mensualités d’un montant de 271,15e avec assurance.
Exposant que Monsieur [C] avait cessé d'honorer les échéances avec un premier impayé non régularisé en date du 05 novembre 2023, la société SA FLOA a, par courrier recommandé du 5 juin 2024, mis en demeure Monsieur [C] de régulariser le retard.
La SA FLOA a, par courrier recommandé du 24 septembre 2024, notifié à Monsieur [C] la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, la SA FLOA a fait assigner Monsieur [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir :
Condamner Monsieur [C] à lui payer au titre du dossier n°146289620400030204801 la somme de 10.359,66€ actualisée au 06/03/2025, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 3,68% sur la somme de 9.148,51€ à compter du 06/03/2025, date du dernier décompte et au taux légal pour le surplus,
Condamner Monsieur [C] à lui payer la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2025.
Lors de l'audience, le juge a soulevé d’office une liste de moyens.
La banque, représentée par son conseil, a, à titre principal, maintenu ses demandes et déposé son dossier et, à titre subsidiaire, indiqué s’en rapporter sur les moyens soulevés.
Assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [Z] [C] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibérée au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l'espèce, le crédit ayant été souscrit après le 1er mai 2011, les dispositions du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 1er juillet 2010 sont applicables, telles que recodifiées à compter du 1er juillet 2016.
Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
La demande présentée par la SA FLOA est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant effectivement intervenu moins de deux ans avant l'assignation en date du 26 mai 2025.
Il résulte de l’article L.312-39 du Code de la consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et que ceux-ci peuvent se cumuler avec une indemnité fixée par décret à 8% du capital restant dû.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération et du respect des exigences légales fixées par les articles L. 311-1 et suivant du Code de la consommation.
Le juge peut ainsi soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, selon les dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la consommation.
En l'espèce, la SA FLOA rapporte la preuve de sa créance en versant aux débats:
- le contrat du 07/04/2023 avec le fichier de preuve de la signature électronique et l'attestation LSTI, fiche de dialogue, FIPEN, notice d'assurance et justificatif de consultation FICP, ainsi que les justificatifs de revenus,
- le tableau d’amortissement,
- l'historique comptable,
- la mise en demeure du 5 juin 2024,
- la déchéance du terme du 24 septembre 2024,
- un décompte de créance au 06/03/2025.
Il ressort des documents produits que l’établissement bancaire n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts au regard du respect des formalités prescrites par le code de la consommation et au vu des moyens soulevés d’office à l’audience.
Il ressort des documents produits que la créance s'élève à la somme de 10.359,66 € décomposée comme suit :
capital restant dû au 24/09/2024 : 9.148,51€,
intérêts dus : 371,19€,
assurance : 129,77€
indemnité conventionnelle : 710,19€,
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [Z] [C] à payer à la SA FLOA la somme de 10.359,66 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,69% par an sur la somme de 9.148,51€ à compter du 06/03/2025 et au taux légal pour le surplus jusqu'à parfait règlement.
Monsieur [C], qui succombe, supportera les dépens.
L'équité commande de laisser à la charge de la SA FLOA les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à la SA FLOA la somme de 10.359,66€ au titre du crédit du 07/04/2023 et suivant décompte arrêté au 06/03/2025, avec intérêts au taux contractuel de 3,69% par an sur la somme de 9.148,11€ à compter du 06/03/2025 et au taux légal pour le surplus,
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] aux dépens,
DEBOUTE la SA FLOA de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la SA FLOA de ses demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La Greffière La Présidente
Séverine LELARDOUX Mélody FREMONT
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