Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DV2U
DU : 21 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DV2U
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE ALPES DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [B] [S]
né le 29 Août 2000 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Camilia BILLON, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 20 août 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 21 Août 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 21 Août 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS , PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 30 juillet 2026, la Préfète de l’Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [B] [S] depuis le 04 octobre 2018.
La dernière ordonnance du juge concernant l’hospitalisation de M. [B] [S] a été rendue le 27 février 2026.
L’avis d’audience a été adressé le 19 août 2026 à M. [B] [S] et au ministère public. Le Préfet de l’Isère a été régulièrement convoqué. L’avocat de permanence a été avisé.
Les parties ont été avisées de leurs droits.
Il a été procédé ce jour, vendredi 21 août 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L.3211-12-2 et R.3211-15 du code de la santé publique, en audience publique, Monsieur [S] n’étant pas en état d’être entendu par le juge, il a été représenté par son conseil.
Par réquisitions écrites en date du 20 août 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [S].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1,I,3° du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
3°Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3.” ;
Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé par le conseil du patient hospitalisé ; que la procédure sera jugée régulière ;
Attendu que Monsieur [B] [S] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision préfectorale initiale en date du 4 octobre 2018 ; Attendu que la dernière décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne date du 27 février 2026 ;
Qu’il résulte des certificats médicaux mensuels établis, et notamment celui du DocteurMohamed [T] en date du 29 avril 2026 que le patient est connu depuis octobre 2018, pour une pathologie psychiatrique chronique multi-résistante ; Que son état reste inchangé et particulièrement préoccupant, en ce qu’il perturbe fortement les autres patients de l’établissement et qu’une demande pour prise en charge par une Unité pour Malades Difficiles (UMD) a été réalisée, en attente ; Que par décision médicale du 13 mai 2026, il a été accepté le transfert de l’intéressé à l’USIP pour un mois ; Que par décision préfectorale du 20 mai 2026, il a été transféré à l’USIP de l’hôpital du Vinatier à [Localité 6] ; Que par décision préfectorale du 10 juillet 2026, il a été réadmis à l’Etablissement de santé mentale [Adresse 4], site de [Localité 1], compte tenu d’une relative amélioration de sa situation ; Qu’il n’a aucune conscience de ses troubles ; Que les consommations de toxiques restent une problématique principale et complexe chez ce patient ; Que les médecins sollicitent dès lors la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte ;
Qu’au vu des éléments médicaux communiqués et au terme des débats, il apparaît que Monsieur [B] [S] doit encore bénéficier de soins médicaux constants en milieu hospitalier fermé ;
Que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Monsieur [B] [S] sans son consentement se poursuive sont réunies ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de la Préfète de l’Isère reçue au greffe le 30 juillet 2026 tendant au contrôle de l'hospitalisation sous contrainte de M. [B] [S] avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière décision du juge des libertés et de la détention rendue le 27 février 2026,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à main levée de la mesure d’hospitalisation dont fait l'objet M. [B] [S] depuis le 04 octobre 2018,
- Disons que la présente décision lui sera notifiée,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par lejuge et par le greffier.
Le greffier, Le magistrat,
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