Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005555 PC : 2026J230 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
MONSIEUR [R] [U]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 07 octobre 2026
JUGEMENT :
* Réputé Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
Monsieur [U] [R]
CCAS MAIRIE DE [Localité 1] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2016A00646 (491 204 863)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 03 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de
Monsieur [R] [U],
Attendu
que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu
que Monsieur [R] [U] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu
que la SELARL [W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [W], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu
qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que le dirigeant ne se présente pas aux invitations du mandataire judiciaire, ne prends pas les courriers qui lui sont adressés et ne collabore
pas avec les organes de la procédure ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation à très délai afin que le mandataire puisse déposer une requête en conversion de liquidation judiciaire afin de respecter le principe du contradictoire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Monsieur [R] [U]
[Adresse 2] Activité : Vente démonstration de produits manufactures Immatriculé au RCS de [Localité 2] N° A 491 204 863 (2016A00646)
pour une durée de 1 mois.
Renvoie
l'affaire à l'audience du
04 novembre 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Rappelle
qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne
les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER.
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