Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2022052753
ENTRE :
SARL FH HOTELLERIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Reims B 520441254
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI RENAULT THOMINETTE VIGNAUD & REEVE – Me Maxime VIGNAUD - Me Jean-Pierre VERSINI CAMPINCHI, Avocats (P2048) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SARL RG BRETONNERIE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 529287450
Partie défenderesse : assistée du CABINET CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Benoît VARENNE, Avocat (K43) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société FH HOTELLERIE exerce une activité d'hôtellerie et a mené une reconstruction d'un hôtel situé dans le [Localité 3].
La société RG BRETONNERIE est locataire d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble et y exerce une activité de restauration.
Le reste de l'immeuble est occupé par la société FH HOTELLERIE qui y exploite l'hôtel 5 étoiles « DUMONT SMITH ».
Début 2020, la société RG BRETONNERIE
a
souhaité entreprendre des travaux d'envergure afin d'exploiter une restauration de burgers sous l'enseigne « PARIS – NEW YORK ». La société FH HOTELLERIE alertait la société RG BRETONNERIE que le système d'extraction du restaurant avait fait l'objet de problèmes d'étanchéité dans le passé et ne pouvait supporter de cuisson de frites ou viandes grillées.
RG BRETONNERIE a sollicité l'avis d'un expert, Monsieur [K], aux fins de donner son avis sur le projet de déplacement de la cuisine du restaurant du rez-de-chaussée au sous-sol. Celui-ci a conclu que le conduit existant n'était pas adapté, ni conforme et qu'il fallait le mettre en conformité. Ce rapport était confirmé par la suite par un second expert, Monsieur [F], dans son rapport du 24 mars 2022.
Le 25 janvier 2023, l'ouverture du restaurant était cependant confirmée. Le Conseil de FH HOTELLERIE a alors immédiatement informé celui de RG BRETONNERIE que l'ouverture du restaurant le contraindrait à saisir le juge des référés afin de faire cesser le trouble.
Mr [G] [F] a alors été désigné le 2 mars 2023 en qualité d'expert judiciaire par le tribunal de commerce de Paris.
Le 24 mai 2023 le tribunal de céans a rendu une ordonnance prononçant l'interdiction d'utiliser le conduit d'extraction à compter du 5e jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce jusqu'à la réalisation des travaux d'étanchéité du dit conduit.
Suite à plusieurs procédures destinées à faire cesser les nuisances olfactives, de nouveaux travaux ont finalement été conduits fin décembre 2023 et les nuisances olfactives ont définitivement cessé. FH HOTELLERIE se considère cependant bien fondée à être indemnisée du préjudice subi durant l'année 2023.
C'est dans ces circonstances que sont intervenues la présente instance.
PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte extrajudiciaire du 24 octobre 2022, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société FH HOTELLERIE assigne la société RG BRETONNERIE. Par cet acte et à l'audience du 26 juin 2026, la société FH HOTELLERIE demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions régularisées à l'audience de :
CONDAMNER RG BRETONNERIE à verser à FH HOTELLERIE la somme de 120.412,86 euros au titre des préjudices qu'elle a subis (à parfaire) ;
DEBOUTER RG BRETONNERIE de toutes ses demandes ;
CONDAMNER RG BRETONNERIE à verser à FH HOTELLERIE la somme de 39.782,776 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience du 10 avril 2026, la société RG BRETONNERIE demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions de :
Vu les articles 1231-1, 1231-2, 1240 du Code civil,
CONDAMNER la société FH HOTELLERIE à payer à la société RG BRETONNERIE les sommes de :
* 26.398,20 € au titre des frais d'expertise,
* 17.446,36 € TTC au titre des travaux pris en charge pour le compte de qui il appartiendra par la société RG BRETONNERIE en cours d'expertise judiciaire,
* 1.205.846,25 €, au titre de l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi en raison du report de l'ouverture de son restaurant de 20 mois ;
CONDAMNER la société FH HOTELLERIE à réaliser les accès nécessaires aux trappes de ramonage du conduit, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
* DEBOUTER en toutes ses demandes, fins et conclusions la société FH HOTELLERIE ;
* CONDAMNER la société FH HOTELLERIE à payer à la société RG BRETONNERIE la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
A l'audience du 26 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile et il sera statué par un jugement sur le fondement du seul dossier des parties présentes.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FH HOTELLERIE explique que :
Il ressort des différents rapports d'expertise que le conduit fuyard utilisé par RG BRETONNERIE a engendré des nuisances olfactives importantes au sein de l'hôtel ces nuisances ont été constatées par des commissaires de justice. RG BRETONNERIE est donc auteur de troubles anormaux du voisinage qui engagent sa responsabilité de plein droit.
RG BRETONNERIE a délibérément utilisé ces installations qu'elle savait défectueuses et dangereuses puis après l'interdiction qui lui en avait été faite par le juge des référés par ordonnance du 24 mai 2023. Elle a donc commis 3 fautes distinctes : réaliser des travaux non conformes / utiliser sa cuisine alors qu'elle était consciente que cette utilisation allait empuantir l'hôtel / et n'avoir jamais cessé d'utiliser le conduit litigieux malgré l'interdiction qu'il en était faite par l'ordonnance du 24 mai 2023. RG BRETONNERIE a donc engagé sa responsabilité délictuelle.
FH HOTELLERIE est donc fondée à solliciter la réparation du préjudice subi à hauteur de la somme de 120.412,86€ dont 70.412,86€ au titre des dépenses réalisées pour obtenir réparation.
En réponse RG BRETONNERIE réplique que :
Lors d'une réunion tenue le 20 mars 2023, Monsieur [F] a constaté l'absence de nuisances olfactives. Le 30 mai 2023, un test fumigène a été contradictoirement réalisé et les parties ont constaté l'absence d'odeur et de fumée.
L'expert missionné par FH HOTELLERIE, Monsieur [A], n'a pas convié la société RG BRETONNERIE et n'a pas communiqué le compte rendu non contradictoire de ses constatations.
L'immobilisation de la chambre 31 a pour origine l'absence de trappes d'accès sur la gaine technique. La réalisation de cette trappe d'accès ne visait donc qu'à réparer une omission lors des travaux réalisés par FH HOTELLERIE.
C'est l'absence de réalisation de travaux conformes par FH HOTELLERIE en 2013, qui est à l'origine de cette non-conformité que la société RG BRETONNERIE a corrigée en faisant réaliser des travaux de flocage.
Les divers préjudices invoqués par FH HOTELLERIE ne sont pas justifiés.
Le comportement de la société FH HOTELLERIE consistant d'une part à s'opposer systématiquement à toute solution proposée et d'autre part à refuser d'exécuter ses obligations a causé à RG BRETONNERIE un important préjudice d'exploitation qui peut être estimé à la somme de 1.205.846,25€ correspondant à la perte d'exploitation subie en raison du report de l'ouverture de son restaurant pendant 20 mois soit de mai 2021 à janvier 2023.
Sur ce, le tribunal :
Sur la responsabilité de RG BRETONNERIE
La société FH HOTELLERIE reproche à la société RG BRETONNERIE d'avoir engendré des nuisances olfactives importantes au sein de de l'hôtel pendant l'année 2023, malgré les travaux engagés par la société RG BRETONNERIE, ces nuisances ayant été constatées par
des commissaires de justice à plusieurs reprises. Elle en déduit que sa responsabilité de plein droit doit être engagée.
Ces reproches étant principalement basés sur un constat réalisé par Mr [A], expert missionné par la société FH HOTELLERIE de façon non contradictoire, concluant : « qu'il existe des erreurs de conception de réalisation et d'entretien du dispositif d'extraction de l'air vicié du restaurant ayant causé un préjudice à l'hôtel FH hôtellerie pendant la quasi-totalité de l'année 2023 »
En réponse la société RG BRETONNERIE soutient que lors des visites sur place en présence de Monsieur [G] [F], expert judiciaire nommé par le tribunal de commerce par ordonnance du 19 avril 2023, sur proposition de la société RG BRETONNERIE avec l'accord initial de la société FH HOTELLERIE, tant dans la phase d'expertise amiable du 20 mars 2023 que lors de la phase judiciaire les 3 et 30 mai, 14 et 15 septembre et 13 décembre 2023 il n'a été constaté aucune nuisance olfactive dans les chambres numéro 31 et 41 et que seuls sont produit sur ce point par la société FH HOTELLERIE des constats d'huissiers non contradictoires insuffisamment précis pour pouvoir déterminer l'origine des nuisances alléguées.
Après avoir constaté :
* Que de nombreuses obstructions ont été opposées par la société FH HOTELLERIE aux opérations d'expertise : Refus de la tenue d'une réunion le 30 mai 2023, tentatives de faire obstacle au bon déroulement de cette réunion, refus de donner accès à ses locaux lors de la réunion d'expertise du 28 juin 2023,
* Que la société FH HOTELLERIE, probablement insatisfaite de ne pas avoir obtenu la fermeture du restaurant exploité par la société RG BRETONNERIE et dans le but de dessaisir l'expert judiciaire nommé par le tribunal, a multiplié les procédures de référé heure à heure pendant l'année 2023,
* Qu'alors qu'elle se plaignait de nuisances olfactives dommageables à son activité , la société FH HOTELLERIE a retardé la mission d'expertise ayant pour but de mettre en conformité la colonne d'évacuation ayant justement pour but de supprimer ces nuisances,
* Qu'il a été nécessaire d'obtenir l'ordonnance rendue par le juge du contrôle du 20 juillet 2023 ordonnant de faire procéder à l'ouverture d'une trappe technique d'accès à la gaine d'extraction sous astreinte et ordonnant à la société FH HOTELLERIE de donner accès à ses locaux sous astreinte,
* Qu'ainsi faisant la société FH HOTELLERIE a retardé la mise en place de solutions permettant de supprimer les émanations dont elle se plaignait,
* Que les rapports soumis par la société FH HOTELLERIE de Monsieur [A], missionné par elle de façon non contradictoire, n'ont pas été communiqués dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, ni soumis à la contradiction technique des parties et de l'expert judiciaire Monsieur [F].
* Qu'il est écrit en page 3 de ce rapport «
qu'aucun test d'étanchéité à l'air du conduit n'a été communiqué. Ce conduit n'est par conséquent pas réputé parfaitement étanche »
alors que plusieurs tests fumigènes ont été réalisés contradictoirement au cours des opérations d'expertise de Monsieur [F] qui conclut le 19 septembre 2024 : « l'étanchéité du conduit a été vérifiée, avec des travaux réparatoires puis des essais réalisés conformément aux règles de l'art »,
* Qu'une expertise judiciaire s'est tenue sur place avec 5 réunions d'expertise, des tests fumigènes réalisés le 30 mai 2023 et les 14 et 15 septembre 2023, des mesures de débit permettant de constater que : « le débit pour les 2 hottes correspond à une vitesse acceptable et conforme », des passages caméra, qu'il a été justifié de l'entretien des conduits d'extraction par un constat en date du 18 janvier 2022, qu'il a été justifié et contrôlé du matériel présent en cuisine.
Le tribunal fera siennes les conclusions de l'expert judiciaire Monsieur [F] affirmant que : « Des essais ont été réalisés conformément aux règles de l'art et une efficacité de 100% sans émanations de nuisances olfactives constatées le 14 et 15 septembre 2023 par l'expert,
l'entreprise réalisatrice et les conseils et parties présentes puis le 13 décembre 2023 par l'expert judiciaire. »
Sur le préjudice subi par la société FH HOTELLERIE
La société FH HOTELLERIE sollicite l'allocation de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice qu'elle aurait subi d'une part du fait des dépenses exposées pour la défense de ses intérêts d'un montant 70.412,86€ et d'autre part du fait d'un préjudice d'image affectant sa réputation d'hôtel de standing évalué à la somme de 50.000€.
Attendu cependant, que le tribunal a fait siennes les conclusions de l'expert Monsieur [F] concluant à l'absence de nuisances suite aux travaux réalisés par la société RH BRETONNERIE en 2023, le tribunal déboutera la société FH HOTELLERIE de ses demandes de dommages et intérêts basées sur la nécessité de défendre ses positions dans un conflit l'opposant de longue date à la société RG BRETONNERIE. Attendu de plus qu'il n'est pas démontré que RG BRETONNERIE ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par FH HOTELLERIE sur ce motif.
Faute pour FH HOTELLERIE de démontrer :
que les chambres n'ont pu être louées pendant la durée des travaux réalisés,
que la société FH HOTELLERIE a réellement subi un préjudice d'image provoqué par le comportement de la société RG BRETONNERIE,
la justification du quantum de ce préjudice,
la justification du lien entre la résiliation du contrat d'assurance AXA et la société RG BRETONNERIE, ni la justification du surcoût engendré par la nouvelle compagnie d'assurance
le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts pour ce deuxième motif.
Sur les demandes reconventionnelles de RG BRETONNERIE :
RG BRETONNERIE sollicite à titre reconventionnel la condamnation de FH HOTELLERIE a lui payer :
26.398,20 euros au titre des frais d'expertise,
17.446,36€ TTC au titre des travaux en cours d'expertise judiciaire,
1.205. 846,25€ au titre d'indemnisation du préjudice d'exploitation du fait de report de son ouverture de 20 mois ;
1 - Sur la demande au titre des frais d'expertise :
La procédure en cours a donné lieu à plusieurs expertises. Dès lors qu'il résulte des conclusions de l'expert judiciaire qu'aucune nuisance olfactive n'a été constatée en 2023 et que le défaut d'étanchéité du conduit de la société RG BRETONNERIE est dû aux travaux de la société FH HOTELLERIE en date de 2013, il convient de mettre à la charge de cette dernière les frais d'expertise avancés par la société RG BRETONNERIE. En conséquence le tribunal condamnera la société FH HOTELLERIE au paiement des entiers dépens dont la somme de 26.398,20€ correspondant aux coûts des frais d'expertise.
2 - Sur la demande au titre au titre des travaux en cours d'expertise judiciaire
La société RG BRETONNERIE sollicite le remboursement du coût des travaux avancé par elle, suite aux opérations d'expertise conduite au cours de la procédure pour un montant de 17.446,36€ TTC.
Mais attendu que ces travaux étaient indispensables pour que la société RG BRETONNERIE puisse exploiter sans nuisance son restaurant, le tribunal déboutera la société RG BRETONNERIE de ses demandes à ce titre.
3 - Sur la demande au titre d'un préjudice d'exploitation :
Attendu que la société RG BRETONNERIE sollicite auprès du tribunal de condamner la société FH HOTELLERIE à payer la somme de 1.205.846,25€ correspondant au préjudice d'exploitation subi en raison du report de l'ouverture de son restaurant de 20 mois.
Attendu cependant que si le restaurant n'a pu ouvrir en 2021, c'est aussi en raison de difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux effectués par la société RG BRETONNERIE dans l'installation initiale de sa cuisine. Le rapport de Monsieur [F] corroborant celui du cabinet [K] indiquait en effet que : « les installations existantes sont donc à abandonner eu égard de l'activité projetée du restaurant » ;
Le tribunal jugera donc qu'il n'y a pas lieu d'attribuer de dommages et intérêts sachant que le restaurant a ouvert en janvier 2023 et que le retard enregistré n'est pas du aux actions de la société FH HOTELLERIE ;
En conséquence le tribunal déboutera la société RG BRETONNERIE de sa demande à ce titre.
4 - Sur la demande de condamnation à réaliser les accès nécessaires aux trappes de ramonage :
RG BRETONNERIE sollicite la condamnation, sous astreinte, de FH HOTELLERIE à réaliser des accès le long du conduit.
Attendu que dans sa note du 29 juin 2025 Monsieur [A] précise que la nécessité de trappes de visite n'est plus obligatoire depuis le 2 mai 1982
Attendu également qu'il n'est pas contesté que le seul accès ordonné par l'expert judiciaire a été réalisé le 2 mai 2023 et que la société RG BRETONNERIE n'explique pas l'obligation d'avoir accès à d'autres trappes de visite. La demande de condamnation a réalisé des accès nécessaires aux trappes est donc sans fondement et le tribunal déboutera la société RG BRETONNERIE de sa demande à ce titre.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les société RG BRETONNERIE ayant dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera la société FH HOTELLERIE à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux dépens,
Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties, car inopérants où mal-fondés, il statuera dans les termes suivants.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire :
Déboute la société FH HOTELLERIE de toutes ses demandes de dommages et intérêts,
Condamne la société FH HOTELLERIE à verser à la société RG BRETONNERIE la somme de 26.398,20€ correspondant aux coûts de l'expertise judiciaire,
Déboute la société RG BRETONNERIE de ses demandes de dommages et intérêts au titre des autres préjudices subis,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne la société FH HOTELLERIE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
Condamne la société FH HOTELLERIE au paiement de la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Bertrand Guillot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Stanislas de Malherbe
Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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